IV. Unobjet licite

V. Il faut enfin que les conditions de forme déterminées par des lois spéciales soient observées.

I. Capacité des parties. — La capacité est aujourd’hui la règle. Cependant il existe diverses causes d'incapacité. Les incapables de droit commun sont incapables de vendre ou acheter des immeubles (mineurs, aliénés, femmes mariées 1, forçats, personnes en état d’ébriété). Les personnes morales ont une capacité limitée. Les sujets d'Etats ennemis également ont une capacité diminuée par l’impossibilité d’agir en justice.

Il existe en outre diverses incapacités spéciales visant principalement les personnes en qui un conflit peut naître

1. Avant 1935 (date du Law Reform) (Married Women and tortfeasors) Act.

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entre l’intérêt et le devoir : solicitor dans ses rapports avec le client, trustee et cestui-que-trust.

Il. Consentement. — Il peut avoir lieu au même moment pour les deux parties, ou résulter de l’acceptation par l’une d’elle d’une offre faite par l’autre.

HE. Intention commune de créer des obligations réciproques. — En effet il s’agit d’un contrat synallagmatique, l'obligation d’une partie a une contre-partie dans celle de l’autre.