‹ La Vente Immobilière en Droit anglais moderneChapitre 4 sur 75 · Deuxième Partie · texte numérisé non relu

Deuxième Partie

Conditions de formation et de validité du Contrat

Nous entendons ici uniquement par contrat de vente le contrat préparatoire, à l’exclusion de l’acte de tradition.

Les conditions de formation d’un contrat de vente sont comme pour tout autre contrat :

I La capacité des parties.

IT. Leur consentement.

III. L’intention commune de créer des obligations réciproques.

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