Pollock, Principles of Contract, p

Fère. Victor, Le mineur. Sa condition générale et sa capacité contractuelle. dans le droit anglais, thèse, Paris, 1923.

2. En cas de décès du mineur, soit en état de minorité, soit peu après sa majorité, ses héritiers pourront exercer cette option dans les mêmes conditions qu’il l’aurait lui-même exercée. Williams on Vendor and Purchaser, 4 éd., p. 848.

tion, l'immeuble retournera à l’ancien propriétaire sans qu'il y ait à le constater.

L'’annulabilité étant établie dans un but de protection du mineur ! subsiste même si l’autre contractant croyait de bonne foi à la majorité du vendeur. Mais si le mineur s’est faussement représenté comme étant majeur, l’autre partie aura le droit de demander l’annulation au Tribunal d'équité, comme dans le cas où elle a été induite à contracter par la fraude d’un majeur ?.

Si le mineur opte pour l’annulation, il redevient propriétaire sans avoir à restituer le prix ; néanmoins, en cas de fraude quant à son âge, 1l sera obligé en équité de le rendre pour recouvrer l’immeuble.

S’il a réalisé un achat, le mineur pourra toujours déguerpir (il échappera ainsi à toute responsabilité du fait de l’immeuble) mais il ne pourra recouvrer le prix que s’il opère restitution intégrale de l’immeuble ou si les dégradations peuvent être évaluées ; il n’en est pas ainsi lorsqu'il s’agit. d’un bail à longue durée ou de tout autre droit ou propriété se dégradant de jour en jour.

Enfin lorsqu'il s’agit d’un contrat non encore réalisé, le mineur a le même droit d’option ÿ.

Il existe des exceptions à cette incapacité du mineur d'opérer comme vendeur ou acquéreur un transfert de propriété valable. |

14. — Lorsqu'il agit comme mandataire (agent) 4 ou en vertu d’un pouvoir légal ou conventionnel, à condition que ses intérêts ne soient pas lésés et qu’il agisse par acte solennel.

2. — La coutume de Gavelkind 5 admettait la constitution en fief par un mineur, mais l’Act de 1925 a supprimé cette survivance.