Comté de Kent

3. — Le Infant Settlements Act de 18551 permet au mineur de 20 ans ou de 17 ans (selon qu’il est de sexe masculin ou féminin) de disposer de ses biens meubles ou immeubles en vue de son mariage, avec le concours du Statutory owner (depuis 1925), titulaire du droit « légal » de propriété, et homologation de justice, soit en nue propriété, en usufruit ou en toute propriété, sous la seule réserve que l’aliénation rompant un ordre de substitution, opérée par un grevé de substitution mineur, sera annulée au cas de décès de celui-ci en état de minorité.

4. — Le mineur pourra aussi en certains cas être autorisé avec le même concours, à aliéner des immeubles lui provenant de succession afin de payer le passif successoral ou les droits de succession.

5. — Enfin d’une façon générale l’aliénation d'immeubles appartenant à un mineur sera définitive si elle est homologuée par justice.

Si la capacité de contracter du mineur n’a pas été modifiée par la réforme de 1925, il n’en a pas été de même de la capacité d’être propriétaire.

Le Property and Settled Land Act dispose qu’un mineur ne peut ni tenir, ni acquérir un droit «légal » sur un immeuble. Cette règle dont le motif se trouve dans l'intention affirmée par les auteurs de la réforme de 1922-1925 de simplifier le régime immobilier et de faciliter la transmission des immeubles ne fait pas échec au droit du mineur de posséder ou d’acquérir des droits positifs sur des immeubles. De sorte que ce que nous avons dit plus haut de la capacité de contracter du mineur s’entend relativement aux droits «équitables », le legal estate devant toujours appartenir à une personne maîtresse de ses droits ?. Le droit « légal » de propriété sera transmis au mineur au moment de sa majorité.

$-2. Aliénés*- L’acte passé par un aliéné est nul de plein droit s’il est

1. Williams on Vendor and Purchaser, 4e éd., p. 852-853. 2. Settled Land Act 1925, Sect. 26.