II. Au moment et après la tradition

Lorsque l’immeuble acheté est un immeuble soumis à immatriculation, l'acquéreur ne devra pas payer le prix avant d’être sûr de se voir transférer, d’une façon opposable aux tiers, le droit en vue duquel il a contracté. Par conséquent, le paiement n'aura pas lieu avant que Foeuse culation soit opérée.

Des dispositions particulières garantissent l’acquéreur contre toute surprise et contre toute immatriculation tardive et frauduleuse : l’effet de l’inscription remonte au jour du dépôt des pièces (nous voyons ici une règle semblable à celle de la pratique française, ce sont les nécessités pratiques qui le veulent). Les titulaires des charges régulièrement enregistrées sont comme en droit français avisés de la demande d’enregistrement avant que celui-ci ne devienne définitif.

Lorsqu'un propriétaire immatriculé vient de s'engager par contrat à transmettre la propriété, l’acquéreur pourra (et le vendeur devra lui prêter son concours), se réserver la priorité de l’enregistrement à la date du contrat au moyen d’un «avis de priorité », en réservant celle-ci pour un délai de deux semaines ; pour plus de garantie, le certificat de propriété de l’immeuble ou de la charge devra être déposé à l’appui de la demande de réserve de priorité. Si l’acte de tradition est déposé dans le délai, l’effet remontera à la date de l’avis de priorité 1.

Il est possible, pour plus de garantie pour l’acquéreur, de faire enregistrer celui-ci comme propriétaire provisoire ? :

1. C’est la méthode courante, surtout en cas d’open contract, Williams on Vendor and Purchaser, 4e éd., p. 1157.