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n 7 a vingt ans, une affaire examinée au plénum du sënat, si elle réunissait pour ou contre soi les deux tiers des voix des sénateurs présents, ne se trouvait plus soumise k Texamen de la consultation du ministère de la justice. M. le ministre de la justice actuel a changé tout cela, suivant son bon plaisir, et en usurpant, comme il le fait souvent, le pouvoir législatif dévolu au souverain. Il fait envoyer a Texamen de la consultation toutes les affaires où le sénat a voté autrement que M. le ministre ne le désire, k moins qu^il n*7 ait unanimité absolue, et si même il y a vingt voix contre une. Ce procédé ne laisse pas que d*être complètement asiatique.