Procès-verbal du 10 août. L

Ce gros obstacle écarté, la discussion des autres titres du projet s’acheva très rapidement. Cinq jours suffirent (12-16 août), pour voter les articles concernant les greffiers, les bureaux de paix et tribunaux de famille, les juges en matière de police, les juges en matière de commerce, les juges-arbitres. L'ensemble de ces décrets forma le décret de l'Assemblée nationale sur l'organisation judiciaire, du 46 août 1790, sanctionné par le Roi le 24 du même mois ‘.

La tâche du rapporteur n’était pas encore terminée. Il eut encore à présenter quelques articles : interdiction d’élire des ecclésiastiques aux fonctions de juges, organisation des tribunaux de Paris, traitement des juges, des greffiers, costume même ?

L'Assemblée autorisa ses membres à exercer les fonctions de juges, mais seulement après la fin de la session. Puis vinrent des dispositions pour hâter le jugement des procès en souffrance et la formation des nouveaux tribunaux, un projet de décret sur la procédure en justice de paix * (12-18 octobre 1790).

L'organisation du tribunal de cassation occupa l'Assemblée pendant le mois de novembre. Dans le projet primitif du Comité il s'appelait « Cour suprème de revision ». Chargé de maintenir « l'exécution des lois et les formes de la procédure, il devait remplacer le Conseil des parties, dont la composition avait été calculée pour d’autres temps el pour un autre régime ». Il aurait compris trente-six juges nommés par le Roi sur une liste de soixante-douze