Obser valions sommaires... page v, et litre X

sujets présentés par l’Assemblée; puis, après chaque vacance, sur une liste dressée par les cours supérieures. Le projet n'était venu en discussion qu’au mois de mai. Les juges devaient être sédentaires!; mais le tribunal serait-il unique ou divisé en sections ? Pour mettre tout le monde d'accord, Thouret avait présenté un projet mixte : une seule chambre à Paris, mais six chambres d’instrucüon en province. Son projet fut rejeté : il fut décidé que le tribunal de cassation serait unique et sédentaire auprès du Corps législatif?. Lorsque la discussion fut reprise, en novembre, Thouret n’était plus rapporteur ; il avait été remplacé par Le Chapelier. Des décrets fixèrent la compétence, la composition, le nombre de ses membres et la durée de leurs fonctions. Il est à remarquer que le choix de ses membres fut laissé aux départements seuls, divisés en deux séries, alternant tous les quatre ans *. Rappelons enfin que Thouret essaya vainement de faire supprimer les officiers ministériels*. Énergiquement défendus par Tronchet, les procureurs ou avoués subsistèrent. Ils reçurent même le droit de défendre les parties. Quant aux avocats, ils ne formaient plus ni ordre ni collège. Ils se contentaient du titre de « défenseurs officieux® » (14 décembre).

Il restait encore à organiser deux parties de l’ordre judiciaire, déjà décrétées en principe : la police de sûreté et le jury. Adrien Duport, au nom du Comité de Constitution et de jurisprudence criminelle, présenta son rapport, suivi d’un projet de loi « sur la palice de sûreté, la justice