Archives de la Seine-Inférieure, C 2117 (16 octobre

4. Lettre du è octobre. Archives de la Seine-Inférieure. C 2117.

THOUtlET ET LA COMMISSION INTERMÉDIAIRE 73

prédécesseurs, rétablissait les tribunaux d'exception, reconnus inutiles quatre mois auparavant. Comme il fallait leur rendre leurs attributions, ce ne pouvait être qu'au détriment des Assemblées provinciales. De là, Tarrèt du 4 octobre et la déclaration du 28^ qui reconnaissaient comme Compétents en matière d^impôts les officiers des bureaux des finances et ceux des élections.

Les suites d'une pareille palinodie furent lamentables.

Rien ne peut donner Tidée du désarroi que la rentrée des cours et des tribunaux inférieurs jeta dans les opérations fiscales de la Commission intermédiaire. C'était précisément le moment où, après bien des retards, les rôles des impositions venaient d'être mis en recouvrement. Tout fut bouleversé en un instant.

En ce qui concertée les vingtièmes, le Parlement défendait de changer les anciennes cotes. Sur la demande de la Commission, le ministère consentit à laisser les choses enTétat*. Le travail était arrêté, parce que le directeur refusait tout renseignement à la Commission^. Necker, conciliant, décida que le directeur des vingtièmes ferait le travail de moitié avec la Commission, mais pour 1789 seulement*. Il est vrai qu'à quelques semaines d'intervalle il posait en principe que la Commission était seule compétente pour cette imposition *.

Pour la répartition de la taille et le contentieux, il fallait compter désormais avec les officiers des bureaux d'élection. Or ceux-ci, enhardis par leur triomphe, se permettaient toutes sortes de vexations envers les collecteurs