I. Actes internalionaux d' or dre politique

1^ Actes relatifs au statut international de certains États;

2*^ Conventions de délimitation ;

3° Autres conventions d'ordre politique ;

4*^ Actes relatifs aux affaires d'Orient ;

5** Actes relatifs aux affaires du Maroc.

II. Actes internationaux d'ordre commercial : conventions d^ commerce et de navigation.