ACTES INTERNATIONAUX D'ORDRE POLITIQUE
A . — Actes relatifs au statut international de certains états
La République de Panama a été officiellement reconnue par la République de Colombie, dont elle s'était séparée au mois de novembre 1905. Cette reconnaissance a été opérée par un traité signé sousforme de protocole à W.ashington le 17 août 1907, par les représentants des États-Unis d'Amérique, des États-Unis de Colombie et de la République de Panama -.
La situation de la Corée vis-à-vis du Japon, réglée par le traité
du 17 novembre 1905, qui mettait les relations diplomatiques de
la Corée entre les mains des Japonais . et donnait à ceux-ci la
.faculté de doubler de leurs fonctionnaires les administrateurs
coréens, a été singulièrement aggravée en 1907. A la suite de Tab-
i. Nous prenons ce mot dans le sens qu'indique M. Louis Renault, R. G. D. I. P- 1896, t. III, p. 14 : « L'expression d' Unions internationales peutôlre employée d'une manière large pour désigner les conventions qui, au lieu d'intervenir entre deux ou trois Etats dont les intérêts spéciaux sont exclusivement pris en considération, sont conclues entre un assez grand nombre d'Etats qui se placent à un point de vue plus général, de telle sorte que lo règlement adopté par eux peut convenir aussi à d'autres Etats et être accepté par ceux-ci. »
2. C'est M. Taft qui a signé le traité au nom de l'Amérique, en tant que secrétaire d'Etat à la Guerre, la zone du canal rentrant dans les attributions de la Guerre.
If ^''' ^ \ii'^^^ traité a été signé à
. '' ^^ /.,.////*' ''^,./ /a Corée. Aux termes de
.//'•''' '"^^ .ntr<'^' \iis sera établi à Séoul. 11
'\);^''' .7/^^'"' „rt7tfver toute loi, tout décret et
//^ ^'r/X'''"^'^J///ifl^6 ^ï^l^r^ssant les affaires de
'''''''^.i!i''^i"'\."ljisposQ de toutes les nominations de
'^ h'- ^'^' ' '. 5^ trouve établi sur la Corée un pro-
r''^' ,/t't/t>rat de faitque les États-Unis ont établi
yi,.'*^'^'''^fl5/gnant avec la République dominicaine
.erception des revenus de cet État. En vertu de
''*^jV''' "^'^ fjnar/e Sénat américain le 25 février 1907, le prési-
''tf^tif*''^^^^^rnis nommera un receveur général des douanes de
jji*^ '''''' ^'^^ jooi/nicaine, que celte République s'engage à accep-
M'*'/^'^' .yeur percevra les revenus des douanes jusqu'au paie-
u'' '** u des SO millions de dollars d'obligations 5 p. 100 émis
jïjffl' '"*.' jf payer les dettes actuelles, et remboursables en
en cinq
u^nl^^^'''^
IL — Conventions de délimitation
,,^.Qfilfmneo-siamois. — Le 23 mars 1907 a été signé à Paris
i^ In France al le Siam un traité comportant rechange des ler-
j*((iijres cleKrattct Dansai cédéspar la France au Siam contre ceux
f^jti Sîeni Hcap, Daltambang et Sisophon'^ Notre protégé, le Cam- \m\ge, rentre de ce fait en possession des provinces que d'aucuns ont appelées « l'Alsace-Loraine du Cambodge ». Les ratifications ayant été échangées le 21 juin 1907, la prise de possession des ter- I ritoires a été réalisée au débutde juillet 1907.
Délimitalion Cungo-Cameroun. — En janvier 1907 ont pris fin les opérations de !a mission franco-allemande pour la délimitation des frontières enln^ le Cameroun et XeCongo français : la mission française élaît placée sous les ordres du capitaine Cotles^. D'autre
1. Cf Hfv. att. itU. de la Corée, R. G. D. ï. P., 1906. p. 40. sqq. t. Arl. 1 à 4 et pr&tiKoIe annexe de délimitation. Texte dans Joï/rn. Off., 2 juillet J9IJT et Mém, UipL, 1907, p.:i97. 3, QJK r;., 16 avril 1907. p. 495.
arl, sur la frontière est et nord-est du Congo la Commission mixte franco-allemande du commandant MoU et du capitaine baron von Seefried a achevé ses opérations topographiques au début de 1906. Ces divers travaux seront utilisés par les deux gouvernements pour une délimitation définitive de leurs possessions.
France et République de Libéria. — Un traité de limites, destiné à remplacer l'accord du 8 décembre 1892, a été signé à Paris entre laFrance et la république de Libéria le 18 septembre 1907. L*accord du 8 décembre 1892 était impossible à appliquer sur le terrain : en effet, les coordonnées astronomiques ne coincidaient pas dans la réalité avec les accidents géographiques et ne pouvaient par suite se combiner pour former la ligne frontière. Grâce à un échange de territoire réalisé par le traité du 18 septembre 1907 la frontière se confond sur 750 kilomètres environ avec des accidents naturels : une étendue de 150 kilomètres seulement demeure artificiellement déterminée.
Délimitation Niger-Tchad. — La délimitation de la frontière franco-anglaise entre le Niger et le Tchad se poursuit sur le terrain conformément à la Convention de Londres du 29 mai 1906 (missions Tilho et 0*Kee).
Délimitation de la frontière entre le Cap et V Afrique méridionale allemande. — Le tracé des frontières entre les possessions allemandes de l'Afrique méridionale et la colonie du Cap n'a pu être mené à bien jusqu'ici. M. von Lindequist, envoyé par son gouvernement à Londres, a quitté cette ville le 5 mai 1907, sans être arrivé à une entente avec le gouvernement britannique.
Accord anglo-italien, — Un accord du 26 mars 1907 a délimité la Somalie anglaise et la Somalie italienne. En vertu de cetaccord Bender-Ziad a passé àTItalie.
La frontière turco-persane a été le théâtre de divers incidents. Le traité d'Erzeroum du 20 mars 1847 avait créé une zone neutre entre les deux Ëtats : au mois d'août 1906 cette zone neutre a été violée par les Persans dans la province d'Ourmiah.
Les ambassadeurs d'Angleterre et de Russie — usant d*un droit leur appartenant en vertu du traité d'£rzeroum — ont protesté puis, à la fin d'octobre 1906, offert leur médiation au gouvernement ottoman dans ceconûitde frontières. Le 33 novembre 1906 la Turquie a refusé d'accepter le projet de limites présenté par les commissaires persans.
Signalons enfin que le 2S septembre 1906 a été signée ad référendum une convention entre le Salvador et le Honduras pour la délimitation de leurs frontières ^
