C. — Autres conventions d'ordre politique

Ethiopie, — L'Ethiopie a adhéré le 13 décembre 1906 à Taccord ang]o-franco-italien conclu à Londres le6 juillet de la même année ^ On sait que ce texte proclame le maintien du $tatu quo, politique et territorial, en Ethiopie. Les contractants y déterminent une ligne de conduite destinée à sauvegarder les intérêts européens et la sécurité des étrangers dans le cas de changements intérieurs en Abyssinie ou de troubles apportés au siatu quo. Reconnaissance est faite par l'Angleterre et l'Italie au profit d'une Compagnie française, agréée par le gouvernement français, du droit de construire et d'exploiter la voie ferrée de Djibouti à Addis-Ababa. Enfin une délimitation est opérée des sphères d'action de chaque puissance en ce qui concerne l'établissement ultérieur des voies ferrées.

Côte des Somalis, -*- A la même date du 13 décembre 1906, la France, la Grande-Bretagne et l'Italie ont conclu, comme suite à l'arangement concernant l'Abyssinie du 6 juillet 1906, une convention relative à la contrebande des armes à la côte des Somalis ^

i . Voir infra sous la rubrique arbitrages diverses questions de délimitatioo en Amérique du Sud.

2. La convention relative à l'Abyssinie avait été seulement paraphée le 6 juillet 1906 ; c'est dans un esprit de ménagement pour les susceptibilités du Négus que les ambassadeurs avaient retardé la signature : la réponse de Ménéiik aux représentants à Addis-Ababa des puissances contractantes a permis à celles-ci de sceller définitivement leur accord. Voir Livre Jaune, B? 6, lettre de M. Paul Cambon.

Z.Mém. dipL, 1907, p. 43. Doc. dipl., Livr. VIT. Aff. d'Eth. Comm. des armes à la côte des Somalis.

En vertu de larticle 5 — sans que la Fraace d'ailleurs abandonne ses principes traditionnels sur le droil de visite — lesÉtats s'accordent réciproquement le droit d'étendre, dans leurs eaux territoriales, aux navires battant pavillon des États co-contractants les mesures de surveillance appliquées par eux aux navires battant leur propre pavillon. Ces mesures seront appliquées sans qu'il soit besoin de recourir aux formalitées prescrites par les conven* lions consulaires en vigueur entre les trois gouvernements. Les articlesG et 7 contiennent des dispositions ayant pour but de rendre plus facile la surveillance sur les embarcations indigènes et de prévenir toute usurpation de pavillon. (Communication mutuelle et annuelle par les trois hautes parties contraetautes de la liste des boutres autorisés à porter leur pavillon respectif, article 6; obligation pour les boutriers d'inscrire sur leurs embarcations des marques apparentes permettant de les reconnaître plus facilement à distance, article 7.)

NowoelleS'HébHdes, — Le 20 octobre 1906, M. Cambon, ambassadeur de la République à Londres, et Sir Edw. Grey, ministre des Affairesétrangèresbritannique ont signéau Foreign Office uneconvention approuvant l'arrangement conclu le 27 févrierji906 au sujet des Nouvelles-Hébrides par les délégués des deux gouvernements Sir Ëldon Gorst et Mr. Hughes B. Gox pour le gouvernement anglais, MM. Saint-Germain, sénateur, et Picanon, gouverneurde laGuyane, pour le gouvernement français ^ Cette convention, ratifiée le 9 janvier 1907, sans l'intervention des Parlements respectifs, a été complétée par un règlement relatif au fonctionnement du tribunal mixte, qui, prévu par l'article 10 § 4 de la convention du 20 octobre 1906, porte la date du 17 mai 1907 et par des instructions concertées des deux gouvernements à leurs hauts commissaires, en date du 23 octobre 1907.

Une réglementation complète du régime administratif etjudiciaire des Nouvelles-Hébrides était depuis longemps attendue : le régime de 1887, qui ne prévoyait que l'institution d'une Commission navale mixte, investie du droit de prendre les mesures nécessaires de protection et de répression en cas de troubles menaçant