Journ. Off., 49 janvier i

La Serbie a pris un cogagemenl analogue dans le Irailé de commerce passé avec \viFrance le 23 décembre 1906 5 janvier 1907, mais le délai prévu est de cinq ans*.

En conformité des stipulations du Irailé franco bulgare du 13 janvier 1906, deux actes ont été passés en 1907 par les gouvernements de Paris et de Sofia.

Le 5 janvier 1907 la France et la Bulgarie ont signé une conven lion pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce-. D'après cette convention les Français doivent, en ce qui concerne la protection des marques de fabrique- et de commerce, les noms commerciaux, les noms de fabrique et les raisons de commerce, être traités en Bulgarie sur le même pied que les Bulgares, à la seule condition de se conformer à la loi bulgare.

La France a signé avec le même État le 6 mars 1907 un arrangement concernant la protection réciproque des œuvres littéraires et de la propriété industrielle^.

Le 8 avril 1907 est intervenue entre la France et V Allemagne une convention en vue de protéger les œuvres artistiques et littéraires. Cette convention, ratifiée le 31 juillet 1907, est destinée à remplacer laconvention du 19 avril 1883^

Un acte a été conclu entre la France et la Grande-B7*e(agne le 30 mars 1906, ratifié le 10 mai 1907 *, modifiant Tarticle 3 de la convention franco-britannique du I'''" décembre 1897 pour l'échange des colis postaux entre la France et les Indes Britanniques.

Le 10 avril 1907 ont été déposées à La Haye par la France les ratilicationsdela convention conclue à La Haye le 21 décembre 1904 en vue d'exempter en temps de guerre les bâtiments hospitaliers dos droits et taxes imposés dans les ports aux navires et au proHt