ACTES RELATIFS AUX UNIONS INTERNATIONALES

Convention radiolélégraphique, — Une nouvelle union internationale s'est constituée à la fin de Tannée 1906.

Le 30 octobre 1906 s'est ouverte à Berlin, sous la présidence de M. Kraetke, une Conférence pour l'étude des questions de télégraphie sans fil. Elle a terminé le 4 novembre ses travaux, auxquels prenaient part les représentants de vingt-sept États, par un protocole de clôture, qui porte la signature de tous les États, sauf de ritalie : celle-ci s'est réservé en effet, à raison des traités antérieurs qui la lient avec la Compagnie Marconi, de s'entendre préalablement avec cette compagnie.

La convention radiotclégraphique du 3 novembre 1906 est conclue sans limitation de durée. Elle doit entrer en vigueur le 1" juillet 1908.

L'adjonction du Bureau international radiotêlégraphique au Bureau international des administrations télégraphiques de Berne a été décidée, sous réserve, bien entendu, du consentement du gouvernement fédéral suisse.

La convention pose pour les États signataires le principe de réchange obligatoire d'informations radiotélégraphiques entre un navire et la station côtière, quel que soit le système de télégraphie sans fil employé.

Néanmoins le droit est réservé aux Étals signataires de soustraire à l'obligation d'intercommunication certaines stations côtières, mais à la condition qu'à la place de la station soustraite àTintercommunication obligatoire, une autrestation sera installée qui puisse satisfaire aux nécessités du service général pour réchange de toutes les informations sans exception.

Dix-huit États ont renoncé à ce droit d'exception, dont l'Allemagne, TAutriche-Hongrie, les États-Unis, la Russie. La Fran<îe et la Grande-Bretagne ont maintenu la plénitude de leurs droits.

Sur la motion des États-Unis une convention supplémentaire a été signée, consacrant l'obligation de l'intercommunication pour échange de nouvelles entre un navire et un. autre navire.

Vingt et un États ont signé cette convention supplémentaire, parmi lesquels figurent l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, l'Espagne, les États-Unis, la France, la Russie, mais pas la Grande- Bretagne.

Le Danemark a fait connaître son adhésion pour l'Islande à la Convention télégraphique internationale à dater du l®' octobre 1906.

La Conférence internationale sur le régime des spiritueux en Afrique, fondée par le baron Lambermont, s'est réunie en octobre 1906 à Bruxelles sous la présidence de M. Capelle. Elle avait pour objet l'étude de la situation créée par l'expiration, à la date du 8 juillet 1906, de la convention du 8 juin 1899, qui avait ixxé à une somme de 70 francs le droit d'entrée maximum sur les spiri-

tucux, dans toute la zone africaine, où n'existait pas le régime totalement prohibitif^

Les travaux, clôturés le 3 novembre 1906, ont abouti au relèvement du droit à la somme de 100 francs, pour une période de dix années, dans la zone délimitée par le 20"^ degré de latitude Nord et le 22* degré de latitude Sud.

Le 6 mai 1907 s'est ouverte à Berne la Conféf^ence internationale pour Vunité technique dans les chemins de fer. La première Conférence avait eu lieu en octobre 1882 et la seconde en mai 1886. L'Allemagne, rAutriche-Uongrie, la France, Tltalie et la Suisse, qui seules d'abord avaient participé à ces réunions, ont reçu l'adhésion de la Belgique, de la Bulgarie, du Danemark, du Luxembourg, de la Norvège, de la Hollande, de la Roumanie, de la Russie, de la Serbie et de la Suède. Tous ces Etats étaient représentés à la Conférence de 1907, sauf la Grèce, le Luxembourg et la Serbie. L'ordre du jour a comporté la revision et l'amétloration des décisions, prises par la seconde Conférence de mai 1886, relatives à des unifications dans la construction des voies et du matériel roulant et servant de base pour la mise en service des wagons dans le trafic international.

Du 11 au 15 juin s'est tenue à Londres, sous la- présidence de lord Roberts, laVUI" Conférence delà Ci^ix-Rouge.

A Londres également s'est ouverte le 15 juin 1907 une con/"erence iiiternationale en vue d'étudier les moyens de prévenir la diminution des poissons dans la mer du Nord,

D'importantes modifications ont été apportées en 1907 au régime des suo'es établi par la Convention de Bruxelles du 5 mars 1 902 ^

Le 7 juin 1907, le gouvernement britannique a fait connaître à la Commission permanente internationale des sucres qu*il lui serait impossible de continuer à faire partie de l'Union dans les conditions de l'acte de Bruxelles et a demandé de se faire dis-

i. Voyez Acte de Bruxelles du 2 juillet 1890. 2. Journ. O/jT., 31 mai 4903.

penser de frapper des pénalités prévues à Tarticle 4 de la Convention les sacres primés. La Commission internationale des sucres s'est, en conséquence, réunie à Bruxelles, le 25 juillet 1907, pour examiner la demande de la Grande-Bretagne, et, le 27 juillet, le président a soumis aux délégués un avant-projet d*acte additionnel à la convention du 5 mars 1902.

Cet avant-projet, ayant obtenu Tassentiment des puissances signataires, a été transformé le 28 août 1907 en acte additionnel à la convention des sucres. Aux termes de cet acte TUnion internationale est prorogée pour une nouvelle durée de cinq ans à dater du l'** septembre 1908 ^ La Grande-Bretagne sera dispensée, à partir de cette date, de Tobligation de pénaliser les sucres primés, mais les autres États contractants pourront exiger que le sucre, raffiné dans le Royaume-Uni et exporté vers leur territoire, soit accompagné d*un certificat constatant qu'aucune partie de ce sucre ne provient d'un pays accordant une prime à la production ou à Texporlation du sucre.

Protection des marques de fabriqua et de commerce et des œuvres artistiques et littéraires. — Un certain nombre de conventions ont été signées pour cet objet.

Au mois d'octobre 1906 la Grande-Bretagne a conclu avec la Russie un accord au sujet des^ marques de fabrique et de leur protection en Chine. Les consuls anglais pourront invoquer la loi russe contre les sujets russes. De semblables accords ont été passés par l'Angleterre avec les États-Unis, la France, la Hollande et Vltalie.

En vertu de l'article 16 du traité passé avec le gouvernement français Iel3janvierl907, ratifié le 26décembre 1906-, le gouvernement bulgare se déclarait prêt à conclure avec le gouvernement de la République un arrangement spécial pour la protection des marques de fabrique, de commerce et des dessins et modèles industriels. 11 s'engage (art. 18j à mettre à l'étude dans un délai d'un an à compter de la mise en vigueur du traité les questions relatives à la protection réciproque des œuvres artistiques.

i. Cf. Conv., 5 mars 1902» art 10.