Journ. O/f., 1" septembre
tionnés contiennent d'importantes dispositions d'ordre juridique.
Nous rappellerons les accords relatifsà la contrebande désarmes sur la côte des Soraalis et la convention relative aux Nouvelles- Hébrides conclue à Teffet de « mettre fin aux difOcultés résultant de Tabsence de juridiction sur les indigènes des Nouvelles-Hébrides » et de « régler les différends fonciers de leurs ressortissants respectifs dans les dites îles ».
En dehors de ces actes, quelques autres méritent d'être signalés pour l'intérêt qu'ils présentent au point de vue juridique.
Le traité franco-siamois du 23 mars 1907 a modifié d'une manière notable les droits de juridiction de la France au Siam.
En vertu de Tarticle 5 tous les Asiatiques, sujets et protégés français qui, par application de Tarticle 11 de la convention du
12 février 1904, se feront inscrire dans les consulats de France au Siam après la signature du traité, seront justiciables des tribunaux siamois ordinaires.
Quant aux Asiatiques inscrits au moment du traité dans les consulats de France au Siam, en qualité de sujets ou protégés français, ils seront justiciables descours internationales siamoises, dont l'institution a été prévue à l'article 12 de la convention du
13 février 1904.
Mais il est stipulé que ce régime prendra fin et que la compétence des cours internationales sera transférée aux tribunaux siamois ordinaires après la promulgation et la mise en vigueur des codes actuellement en élaboration.
Un protocole annexe, comprenant sept clauses stipule, que des cours internationales seront créées, partout où le bon fonctionnement de la justice Texigera, après entente entre le ministre de la République à Bangkok et le ministre des Affaires étrangères de Siam. Le même texte règle ensuite la compétence et le fonctionne* ment de ces juridictions desquels relèvent les Asiatiques sujets et protégés français (clauses II à VII).
L'article 6 du traité du 23 mars, assimile au point de vue des droits et des charges ordinaires, les Asiatiques sujets et protégés français aux nationaux du pays, mais les exempte du service militaire et des réquisitions et taxes extraordinaires.
Le 21 décembre 19061a France et la Noi^ège ont signé à Christiania une déclaration pour assurer la communication réciproque des actes intéressant Tétat-civil des ressortissants français et norvégiens*.
A la date du 15 avril 1907 le, gouvernement des Éiais-Unis du Brésil a dénoncé Tarrangement consulaire qui le liait à la Francs et qui résultait des notes des 23-26 septembre 1899. En vertu de ce texte la présence du Consul de France était nécessaire pour l'accomplissement de certains actes de Tautorité locale, contrairement aux dispositions du code de procédure civile relativement aux successions (décret du 8 novembre 1851).
Le Brésil a dénoncé à la même date tous lesautres arrangements analogues avec les autres pays (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Portugal, Suisse).
Entre la France et la Grèce a été signé à Athènes le 29 mars, 11 avril 1906, un traité d*extradition, dont les ratifications ont été échangées dans la même ville le 29 juin, 10 juillet 1907 -.
La Grèce a signé sur le même objet une convention avec Tempire d'Allemagne le 12 mars 1907. L'échange des ratifications a eu lieu à Athènes le 23 juillet 1907.
Un protocole signé le 12 décembre 1906 à Rio de Janeiro a modifié l'article 4 de l'accord entre le Brésil et la République de r Uruguay du 14 février 1879, afin de faciliter l'exécution par la justice des deux pays des commissions rogatoires qui leur seront adressées par les tribunaux de l'autre en matière tant civile que criminelle.
ACTES INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'ARBjlTRAGE
A. — Tkaitk.s relatifs a l'arbiïrage en général
Parmi les textes relatifs à l'arbitrage les uns ne s'en occupent
