iovLrn. 0/f., 4 août

que d'une manière incidente, les autres au contraire ont Tarbil rage pour objet direct et principal.

Nous citerons, dans la première catégorie, des clauses du genre de celles que nous avons rencontrées dans le traité franco-suisse du 20 octobre 1906oudansle traité franco-serbe An 23 décembre 1906- 5 janvier 1907*.

Du même genre sont les dispositions contenues dans le traité de paix, d'amitié et de commerce conclu entre le Salvador, le Guatemala, le Honduras et Costa Rica le 25 septembre 1906. Ce traité comprend 38 articles^ et consacre (art. 2) le moyen de l'arbitrage comme solution nécessaire, à toutes difficultés résultant de l'exécution ou de l'interprétation de ce traité.

En vertu de l'article 3 les gouvernements du Salvador, du Guatemala et du Honduras désignent comme arbitres les présidents des Etats-Unis d'Amérique et des États-Unis du Mexique.

Pour la procédure, les règles suivies seront celles du traité d'arbitrage obligatoire de Mexico du 29 janvier 1902.

En dehors de ces textes qui ne traitent de l'arbitrage que d'une manière secondaire, diverses conventions ont été conclues qui ont l'arbitrage pour objet principal.

Le Danemark et le Portugal ont passé un traité d'arbitrage le 24 avril 1907, autorisant les parties contractantes à soumettre leurs litiges à d'autres arbitres qu'à la Cour permanente de La Haye.

Il semble que deux raisons aient déterminé ces Ëtats, tirée Tune des déceptions éprouvées par certains esprits relativement au fonctionnement de cette haute juridiction, Tautre des frais très élevés qu'entraîne le fonctionnement de l'organisation prévue à La Haye en 1899 : l'arbitrage des boutres de Mascate a coûté plus de 6P.000 francs à la France et à la Grande-Bretagne.

V Espagne a passé avec la Suisse une convention d'arbitrage

1. V^oycz traité franco-serbe précité et traité franco-suisse. L'art. 24 de la convention du 20 octobre 1906 stipule que toutes contestations seront tranchées non pas par la Cour de La Haye, mais par un tribunal arbitral constitué d'après un règlement spécial annexé à la convention.

i. Diaro Officiai de Salvador, n*» 248 du 23 octobre 1906, dans Jtfem. Dipl, 1906, p. 749.

Le môme jour, une convention spéciale a élabli un bureau international centre américain. (A/em. Uipl., 190G, p. 782.)

portant la date du 14 mai 1907 et ratifiée le 9 juillet. Celte convention qui comporte la solution obligatoire par le tribunal d'arbitrage de La Haye des questions litigeusesrelatives à l'interprétation des traités existants qui n'auraient pu être résolues diplomatiquement, a été conclue pour une durée de cinq années ^

Pendant la réunion de la Conférence de La Haye, a été signé dans cette ville, le 18 septembre 1907, un traité général d'arbitrage enlrelei République A7*ge7itine et r Italie^, On sait que les deux États avaient déjà conclu un traité d'arbitrage permanent signé à Rome le 23 juillet 1898 \ Le champ d'application du traité de 1907 est très vaste. « Les hautes parties contractantes s'engagent à soumettre à l'arbitrage toutes les contestations, de quelque nature qu'elles soient, pouvant surgir entre elles et qui n'auraient pas pu être résoluespar voie diplomatique, à l'exception de celles touchant auxdisposilionsconstitutioûnelles en vigueur dans un autre État. Dans les différends pour lesquels, suivantlaloi territoriale, l'autorité judiciaire serait compétente, les parties contractantes ont le droit de ne soumettre le litige aujugement arbitral qu'après que la juridiction nationale aura statué définitivement. Seront en tout cas soumises ai arbitrage les contestations suivantes : l^lesdifTérends concernantrinterprétationetl'applicaLion des conventions conclues ouà conclure entre les parties contractantes; 2** les différends concernanirinterprétation et l'application d'un principe de droit international » (art. 1). L'article 1 dispose très largement : « La queslÎQn de savoir si une contestation constitue ou non un différend prévu ci-dessus sera également soumise à l'arbitrage. » Sont expressément soustraites à l'arbitrage les contestations concernant la nationalité des individus (art. 1).

Sauf stipulation contraire le tribunal se compose de trois membres, dont deux nommés par les parties de préférence dans la liste des membres de la Cour perms^nente de La Haye. A défaut d'accord sur le choix du surarbitre, la désignation en est faite par une tierce puissance choisie de concert et, à défaut d'accord sur ce dertiier point, c'est à la reine des Pays-Bas ou à ses successeurs

i. Texte dans Gacela de Madrid, 20 juillet 1907.