V. Ptemboursements, restitutions et non-valeurs 42.i3s.9oo

Total général 3.s:n.8i5.:{u5

1. Ch. des députés. Doc. pari., n» 737. René llenoult. Rapfiort sur l'impôt général sur le revenu. Ch. des députés, doc. pari., n« 1033.

finances crut devoir signaler son passage au pouvoir en promettant une refonte générale des Contributions directes, le projet de M. Caillaux suscita une émotion inaccoutumée. L'ampleur de la réforme, mais surtout le patronage accordé par le parti socialiste et notamment par M. Jaurès, effrayèrent les contribuables habitués au système fiscal actuel. Quelques économistes signalèrent en outre les dangers que pourrait faire courir au Trésor la disparition d'impôts d'un rendement certain.

Le projet de M. Caillaux supprimait les quatre contributions directes et modifiait le régime fiscal des valeurs mobilières françaises et étrangères pour leur substituer un système inspiré à la fois des législations financières allemande et anglaise.

Lesdiversessourcesderevenusélaient divisées en sept catégories et frappées, suivant leur nature, d'un droit de 3p. 100 pour les revenus provenant de traitements, salaires, retraites ou du bénéfice de professions libérales, de 3,50 p. 100 pour les revenus mixtes, fruits du capital et du travail, c'est-à-dire les produits des exploitalions agricoles, commerciales ou industrielles et de 4 p. 100 sur les revenus des valeurs mobilières ou immobilières. A l'exception des propriétés non bâties, les revenus provenant de celte dernière catégorie étaient frappés quelle que soit leur importance. Au contraire, les revenus taxés à 3 ou à 3,50 p. 100 n'étaient frappés par l'impôt qu'après certains dégrèvements. C'était, en partie, le système de Vincome tax.

Les revenus de chaque contribuable étaient en outre totalisés. S'ils dépassaient 5.000 francs, ils étaient frappés par un impôt complémentaire de 4 p. 100 en principe, mais n'atteignant en réalité ce taux que pour les revenus supérieurs à 100.000 francs. Les revenus compris entre ces deux chiffrea bénéficiaient d'un tarif de 0,20 p. 100 k 3,55 p. 100.

Aucune valeur mobilière ne devait plus désormais échapper au paiement de l'impôt de 4 p. 100 sur le revenu. Si cette disposition souleva peu d'émotion pour les fonds d'Etats étrangers, il n'en fut pas de même à l'égard de la dette nationale. L'opinion publique s'était, en effet, habituée à considérer la rente française comme exempte de toute retenue présente ou future. L'article 98 de la loi du 9 vendémiaire an II semblait d'ailleurs légitimer cette manière de voir. La perception d'un impôt sur les arrérages delà

renie, quel que fut le procédé employé pour le recouvrer, pouvait être considérée comme un manquement de l'Etat à des engagements solennels plusieurs fois sanctionnés. Un rondement annuel attendu de ii mitions justifiait 41 le préjudice que TElat portait irrévocablement à son crédit? Dans des heures de crise, en recourant à de nouveaux emprunts, le Trésor ne paierait-il pas bien cher la destruction des privilèges et immunités attachés à la rente.

Mais ce qui eiïraya davantage, ce furent la rigueur et la minutie des mesures destinées soit à assurer la perception de l'impôt sur les titres étrangers et la totalisation des revenus mobiliers de chaque contribuable, soit à évaluer le produit des professions industrielles, agricoles ou libérales. Une véritable inquisition fiscale était redoutée.

La réforme de Timpôt sur les valeurs mobilières françaises atteignait surtout les titres au porteur. Le droit annuel de transmission, calculé d'après la valeur vénale du titre, était remplacé par un impôt de op. 100 perçu sur le revenu. Le système de l'abonnement utilisé à l'égard des valeurs mobilières étrangères, autres que les fonds d'Etats, était supprimé et remplacé par un droit de timbre de :2 p. JOO au comptant et par une taxe annuelle de l p. iOO, s'ajoutanl à l'impôt de 4 p. 100 sur le revenu. L'économie générale de la réforme se traduisait par un dégrèvement notable de la propriété non bâtie au détriment des valeurs mobilières. Rien n'était prévu au sujet du remplacement des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, perçus au profit des départements et des communes ^

Les recettes annuelles ainsi supprimées atteignaient 090 millions etle produit des nouveaux impôts était évalué à69imillions'-

I. Paul Leroy-BeauUeu. L'impôt personnel et progressif sur le revenu. Hevue des Deux Mondes, 15 raai 1907, p.3U.

Fernaud Paure. Le Nouveau projet d'impôt sur le revenu, il. Vol. et Pari,, 10 avril 1007.

* Économie générale au projet de réforme liscale du 7 février 1907.

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Mais l'exaclilude des eslimations du minisire des Finances ne pouvait être garantie et la plus légère erreur pouvait avoir pour conséquence de diminuer les ressources que le Trésor tirait des contributions directes. Si le résultat financier de la réforme ne justifiait peut-être pas Tani pleur d'un aussi vaste projet, sa répercussion sur le pays était encore plus difficile à prévoir. Desconfribuables devaient être indiscutablement dégrevés; en revanche, d'autres seraient atteints par l'impôt sur le revenu alors qu'ils n'acquittaient aucunecontribulion directe. Dansles grandes agglomérations urbaines, ce phénomène notamment devait se produire.. Aussi, certains hommes politiques, d'opinions même avancées, accueillirent-ils avec une défiance non dissimulée les conceptions financières de M. Gaillaux. Ils redoutaient que cette réforme, depuis si longtemps promise, eût pour conséquence inattendue de détacher du parti radical un grand nombre d'électeurs.

D'une manière générale, le projet fut très mal apprécié. Le parti socialiste ne dissimulait d'ailleurs pas que son principal mérite serait de déterminer la fortune de chaque contribuable et de permettre ainsi de prélever par l'impôt les ressources nécessaires pour assurer la réalisation des réformes sociales. La Bourse enregistra une baisse notable sur toutes les valeurs, notamment sur la rente. La haute banque et les grands établissements linanciers furent accusés d'être les promoteurs de ce mouvement. 11 n'y avait là cependant qu'un phénomène économique facilement

Suite lie la note 2, pa^jc 30.

imim'it'» devant frnK sipp.timks

millions.

licport. . . . 2'.I7

4" SiippiTssioij do la coniribulion (lc>

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7' caléjiorio (revenus dos professions

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