‹ La vie politique dans les deux mondesChapitre 29 sur 164 · Voir p · texte numérisé non relu

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144.190.000 livres de recetles et 140.737.000 livres de dépenses. L'excédent (3.433.000 livres), porté à 4.033.000 livres par laugmentalion du droit sur les successions, devait être consacré : iOO.OOO livres aux écoles nécessiteuses, 2 millions de livres à l'abaissement de Tincome tax, l. 500. 000 à un fonds spécial d'amorlissement. L'income tax était abaissé de un shilling à 9 pence par livre pour les revenus provenant du travail, à la condition que le revenu total soit inférieur à 2.000 livres*. On avait annoncé un « grand budget démocratique ». La réduction de Tincome tax proOtait à la classe moyenne. M. Ramsay Macdonald exprima le désappointement du Labour Party de ne pas voir aborder la question des retraites ouvrières.

L'Irlande^. — Les libéraux parvenus au pouvoir ont voulu exécuter, au moins en partie, le programme du Home Rule. Les nationalistes attendaient leur projet dans une attitude méfiante. Ils suivent la politique du « tout ou rien' ». Les discours de MM. Dillon à Leitrim (août 4906), John Redmond à Limerick {^3 septembre) et à Atholm (7 octobre) laissaient au gouvernement peu despoir de faire la conciliation sur des demi-mesures. Les chefs irlandais craignent en entrant dans cette voie de rompre l'unité de leur parti. M. Birrell déposa son projet aux Communes le 7 mai. LIrish Council Bill organisait un Conseil, siégeant à Dublin, composé de 107 membres, 82 élus, 24 nommés et l ex offtcio (le Sous-secrétaire d'État pour l'Irlande) . Les membres électifs étaient désignés pour trois ans par toutes les personnes possédant le droit de vote aux Conseils de comté y compris les Pairs et les femmes. Les membres nommés devaient l'être, pour la première année par le Roi, et plus tard par le Lord Lieutenant.

1. Lïncome tax était en 1903 de 1 s. 3 d. par livre, en 1904, de 1 s. En 1876 il était fie 2 d.

2. Pour Tétude de la question d'Irlande, des origines à l'époque actuelle, se reporter à l'ouvrage récemment paru de M. L. Paul-Dubois, L'Irlande contemporaine et la question d'Irlande. Paris, 1907, 1 vol. in-8".

3. C'est la politique traditionnelle. Eu 1881, à Cincinnati, Parnell disait : p Aucun de nous, qu'il soit en Amérique, en Irlande ou n'importe où ailleurs, ne sera satisfait tant que nous n'aurons pas détruit le dernier lien qui unit l'Irlande à l'Angleterre. »

Le Conseil exerçait son contrôle sur les services suivants : le Bureau du Gouvernement local, Finslruclion agricole et technique, le Bureau des districts surpeuplés, les Commissaires des Travaux Publics, les Commissaires de l'éducation, les écoles industrielles, rOffice du Ilegistrar gênerai et le Bureau de renseignement secondaire. La Cour suprême de justice, la Police royale irlandaise (Royal Irish Constabulary), la Police de Dublin, la Commis^ sion foncière et le Bureau des prisons échappaient à la surveillance du « Conseil irlandais » qui n'était doté d'aucune attribution législative et n'avait pas le droit de lever des taxes. M. Redmond, au nom des nationalistes, accepta le projet, à la condition qu'il fût soumis à l'approbation du peuple irlandais. La convention nationaliste, réunie à Dublin le âl mai, le repoussa, à l'étonnement, dit-on, du triumvirat qui mène le parti, MM. J. Redmond, Dillon et O'Gonnor. En présence de cette altitude, le Cabinet retira le bill. Le li juin, dans une réunion de groupe, les députés irlandais au Parlement affirmèrent l'indépendance absolue de leur parti et leur confiance dans la politique du « tout ou rien ».

Dans le courant de l'année, une Société fut fondée sous le nom de Sinn Fein {nous tout seuls), dans le but de poursuivre une politique extrémiste. Elle soutient que, rien de bon ne pouvant venir de Westminster, il faut rappeler les députés et consacrer les fonds qu'on leur attribue au développement des industries et du commerce de l'Irlande.

Le Gouvernement a fait voter un Evicied Tenants Acl (7 Edw. VIL, ch. 5G) qui donne aux Commissaires des biens îonAsiEstates Commissionners) le droit d'acquérir des terres, par voie d'expropriation, pour y installer les fermiers évincés par leurs propriétaires.

La réforme du régime foncier. —Voici longtemps qu'en Angleterre l'équilibre est rompu entre des populations urbaines toujours grandissantes et une population rurale qui se raréfie, entre une haute classe qui possède la plus grande partie du sol national dans les villes et dans les campagnes et un nombre très restreint de

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petits propriétaires. On sent depuis longtemps la nécessité de reconstituer les deux classes du yeoman f armer et du paysan propriétaire, de rattacher les classes moyennes et inférieures au sol. Pour une pareille œuvre, l'intervention de TÉtatest indispensable, llpeutseuldéployer la vigueur de contrainte nécessaire. Le cabinet libéral a sur ce point de vastes projets : il parle de faciliter l'acquisition aux particuliers de la propriété foncière rurale et urbaine et aux municipalités celle des terrains nécessaires pour l'expansion des cités; il veut aussi reviser l'assiette des taxes locales [land valualion) qui pèsent actuellement sur les constructions et non sur les terrains qui les portent. Il s'est contenté, pour la présente session, de présenter des bills en faveur des petits propriétaires en Ecosse et en Angleterre et des fermiers irlandais.

Le Small Landholders (Scotland) Bill proposait de développer les principes posés en 1886. Le Croflers Act de cette date ne s'appliquait qu'à des régions strictement limitées. Il assurait au fermier la sécurité de sa tenure, un loyer raisonnable fixé par des arbitres officiels et une indemnité pour les améliorations apportées au domaine, par lui ou ses prédécesseurs de la même famille, durant les trente dernières années. Le nouveau bill étendait des dispositions analogues à toute TËcosse. Il rencontra dans la Chambre des Lords une opposition invincible. Le Gouvernement le retira le 22 août. Le Land Values (Scotland) Bill subit le même sort le % août. Un Small Holdings and Allolmenls {England) Bill fut plus heureux et passa dans le Statute Book (7 Edw. VIL, ch. 54). En vertu de cette loi les Conseils de comté sont investis du droit d'acquérir de gré à gré par voie d'expropriation des terrains destinés à recevoir de petits fermiers '. Au cas où le Conseil n'userait pas de la faculté que lui donne la loi, elle sera exercée par des comnaissaires nommés par le Bureau de l'Agriculture. Les Conseils de paroisse et à leur défaut les présidents des assemblées de paroisse assistés des overseers sont investis du droit de constituer des allotments (petits domaines de 1 à 0 acres). Les Conseils de comté pourront favoriser la constitution de coopératives agricoles et faire des avances à des banques de crédit.

1. Les Conseils de comté étaient déjà armés de ce droit par la législation antérieure, mais ils en avaient très rarement usé.

Ladminislralion et les élections locales. — Les élections eurent lieu le 1*"" novembre 1906 dans les Bourgs métropolitains et dans les Borough Councils de Londres. Elles marquèrent un recul sensible du libéralisme. En province, les conservateurs et libéraux unionistes gagnèreiit 77 sièges, dont quelques-uns dans le Lancashire, à Leeds, àNorwich et dans d'autres régions qui avaient élu des libéraux à la Chambre des Communes en janvier 1906. A Londres les mociéres ou « réformistes municipaux » s'emparèrent de la majorité dans 2S conseils sur 28, et chassèrent complètement les progressistes de deux d'entre eux^ Les élections au London County Council (1" mars) accentuèrent encore le mouvement :

Progressistes .

Modérés . . .

Indépendants .

Labour. . . .

La presse libérale engagea aussitôt une campagne en faveur de la modification du système des élections et Lord Courtney présenta à la Chambre haute un projet de réforme basé sur le principe de la représentation proportionnelle. Le Municipal Représentation Bill fut renvoyé le 30 avril à un comité choisi, qui remit un rapport favorable à la fin du mois d'août.

Avant de se séparer, le Parlement vota un Acte admettant les femmes à siéger dans les Conseils de bourg et de comté {Quali/ication of Women[County and Borough Cotmeils] Àct. 7 Edw. Vil., ch, 33^ Elles avaient déjà entrée dans les Conseils de district ruraux et urbains, les Bureaux de gardiens, et les Conseils de paroisse, soit environ 9.000 corporations locales. La nouvelle loi leur ouvre les 500 Conseils qui leur restaient fermés.

1. Les modérés^ qui s'appellent aussi « Municipal reformers », protestent contre les énormes dépenses imposées par les innovations des prof/ressistes en matière d'entreprises municipales (tramways, bateaux à vayafçeurs) ou de réformes sociales (asiles de nuit, dispensaires, etc.).

2. Une loi de la même date (7 Edw. VII., ch. 48), a appliqué des dispositions semblables à l'Ecosse.

Le conflit entre les deux Chambres, — On a vu comment la session extraordinaire de 1906 s'était close sur une déclaration de guerre lancée par le Premier Ministre aux Lords. Les quelques semaines qui s'écoulèrent entre les deux sessions entendirent plus d'un débat sur la question. Il ne semble pas que l'opinion publique prit un grand intérêt au conflit, mais les milieux politiques firent autour de lui un si beau tapage qu'on pouvait croire la nation passionnément engagée dans la discussion. Le parti libéral réédita les critiques classiques contre la Chambre haute : l'absentéisme (d'après le Lords' Journal de 1905, 179 Pairs n'ont assisté à aucune des 80 séances de Tannée, 53 n'ont assisté qu'à une, 168 ont assisté à moins de 10. Si Ton éliminait tous ces absents, on aurait une assemblée de 191 membres, au lieu de o9l), l'irrégularité de l'action politique (sous un Gouvernement conservateur, les Lords laissent passer la législation sans y toucher; ils n'entrent en activité que sous un cabinet libéral, et pour entraver Tœuvre de la majorité des Communes), la faiblesse des discussions (la Chambre a étudié et voté en huit jours Y Education Bill de 1902, en cinq jours le Licensing Bill de 1904, en quatre jours Virish Local Governynent Bill de 1890, en un jour le Factory Bill de 1901), enfin l'anachronisme d'une assemblée purement aristocratique capable de faire échec aux projets les plus ardemment souhaités par la nation. Les libéraux énuméraient les bills récemment massacrés par les Lords : la loi sur l'éducation, le Plural Voting Bill, le Small Landholders (Scotland) Bill, le Scottish Land Values Bill, rejetés définitivement, le Trade Disputes Bill, le Town tenants (Ireland) Bill, défigurés.

Les conservateurs répondent à cela que si l'action politique delà Haute Assemblée est irrégulière, elle n'est pas non plus très active, et qu'elle entrave rarement la marche des projets élaborés par les Communes. M.Balfour a très justement montré qu'une Chambre des Lords réformée refuserait sans doute de tenir le rôle passif de l'assemblée actuelle et qu' « une agitation victorieuse contre la Chambre des Pairs n'aurait pas d'autre résultat que de ruiner la suprématie imméritée qu'exerce actuellement la Chambre des Com-

munes ». Les conservateurs disent encore qu'une assemblée aristocratique plac(?e au-dessus des luttes de partis peut apprécier sainement les tendances de l'opinion, leur céder quand elles sont j ustes, les refréner quand elles s'égarent et constituer un agent constitutionnel de la plus haute valeur. Et en effet, au cours de ces derniers mois, les Lords ont eu l'habileté, après avoir mis à mal ï Education Bill^ de laisser passer plusieurs projets pour lesquels ils n'avaient aucuna sympathie. Ils déjouèrent ainsi la laclique du cabinet libéral, qui comptait faire état de tous les bills rejetés pour démontrer l'hostilité permanente et la malfaisance innée de la Chambre haute. A la rentrée du Parlement le Premier Ministre posa nettement la question : « Pour ne pas nous égarer dans le labyrinthe des pédantismcs, sophismes et subtilités du droit constitutionnel, ne perdons pas de vue le caractère essentiel des insUtutions de ce pays : c'est un système représentatif. Il cesserait de l'être si le leader d'un parti complètement écrasé aux élections pouvait conserver directement ou indirectement le contrôle suprême de la législation*. » Mais poser la question n'était pas la résoudre et le Gouvernement cherchait en vain un moyen facile et sûr de vaincre la résistance delà Chambre des Lords. Les auteurs, les hommes d'État, Topinion publique tombent d'accord sur ce point qu'elle doit finalement céder à la volonté nettement exprimée delà nation. Mais si elle ne cède pas, comment la contraindre? Par la persuasion? Elle est restée, cette fois, sans succès. Par une fournée de Pairs? On n'a pas recouru à ce procédé depuis 1712. Il faudrait nommer des centaines de Lords. Le moyen est peu pratique. En incorporant le bill de réforme de la Chambre à la loi de finance, sur laquelle elle n'a pas de prise? Le procodé est d'une légalité douteuse et aurait sans doute peu de succès dans un pays amateur du fair play. Enfin, quelles que soient les mesures de réforme proposées, il faudra en faire juge l'opinion publique, et voilà où l'embarras du cabinet libéral atteint à son comble : il ne se soucie pas de déranger l'cleoteur pour une question de principe qui ne passionne pas le pays, et il ne veut pas dissoudte un Parlement où il possède une majorité qu'il ne retrouvera sans doute jamais.

\. AUnsion à M. BalTour, leader conservateur à la Ctiambre des Gomimines qui inspira et dirigea la résistance des Lords à \ Education Bill.

Voilà pourquoi, après avoir jeté feu et flammes dans leurs discours hors du Parlement entre les deux sessions, les membres du Cabinet se retrouvèrent très prudents et circonspects sur le banc ministériel, à la rentrée des Chambres. On les pressait de dévoiler leurs vues ; ils répondirent que le sujet était grave et méritait réflexion. Le temps passait; ils restaient muets. Une initiative sortit tout à coup de la Chambre des Lords. Le 21 février Lord Newton déposa sur le bureau de celle-ci un bill de réforme dont la deuxième lecture attira le G mai une grande aflluence à Westminster ^

Sur un amendement de Lord Cawdor, le bill fut confié à Tétude d'un comité choisi. Le 13 mars le marquis de Ripon, Lord Privy Seal déclara que le Gouvernement considérait la constitution de ce comité comme inopportune et refusait d*y figurer.

Cependant Finitialive des Lords obligea le Cabinet à prendre position. Le 14 juin, sir H. Campbell-Bannerman arrêta la formule d'une résolution, qu'il soumit à la Chambre des Communes le 24. « Afin d'assurer l'exécution de la volonté du peuple, exprimée par ses représentants élus, il est nécessaire que le droit de l'autre Chambre de modifier ou de rejeter les projets de loi adoptés par la Chambre des Communes soit restreint légalement, de sorte que, dans les limites d'une session parlementaire, la décision finale des Communes prévale. » La résolution du Premier Ministre fut adoptée le 26 par 432 voix contre 147. Les Communes avaient repoussé, la veille, un amendement du Labour Party réclanîant la suppression complète de la Chambre haute.

Le vote tout platonique de la Chambre des Communes n'a pas fait avancer la question d'un pas. L'embarras du Gouvernement

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