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saient pour cela un accord avec Tautorité locale, qui prenait à sa charge, pendant la durée du contrat, l'entretien des bâtiments et pouvait y faire les modifications et améliorations qu'elle jugeait convenables. Le contrat ne pouvait être passé, et les transformations matérielles ne pouvaient être faites qu'avec l'autorisation du Boardof Education (Ministère de Tlnstruction publique). Les propriétaires ou administrateurs de l'école libre pouvaient mettre comme condition à. la mainmise de l'administration sur leur établissement que l'enseignement religieux confessionnel y serait donné aux enfants dont les parents le réclameraient. Mais cet enseignement ne serait donné que deux matinées par semaine, les maîtres ordinaires de l'école ne pourraient être contraints d'y participer et les frais en incomberaient à la confession intéressée. L'assiduité à l'école n'était obligatoire qu'aux heures d'enseignement laïque. Les maîtres ne pouvaient être forcés de donner l'instruction religieuse, et on ne devait mettre à leur nomination aucune condition de croyance ni de pratique pieuse.

Une disposition spéciale régissait les écoles libres des centres urbains placées sous la direction de l'autorité locale d'éducation. Celle-ci pouvait, après enquête, si les parents des quatre cinquièmes des élèves en manifestaient le désir dans un vote et s'il y avait assez de place dans les écoles voisines pour recevoir les enfants de la minorité, autoriser l'instruction religieuse confessionnelle, qui pourrait être donnée, dans ce cas, par les maîtres ordinaires de l'école, mais non aux frais de l'autorité scolaire. L'autorisation était révocable.

Enfin, le nombre considérable des non-conformistes dans le pays de Galles et l'opposition particulièrement vive qu'ils avaient faite à la législation de 1902 avaient poussé le cabinet à une résolution extrême : le bill donnait à la principauté l'autonomie scolaire, en constituant un « Conseil de Galles » composé de membres nommés parles assemblées locales et possédant toutes les attributions exercées, dans le reste du royaume, par le Board of Education.

Tel était, dans le détail de ses dispositions, le projet de loi voté par les Communes. On peut le résumer ainsi : plus de subventions publiques aux enseignements confessionnels; l'enseignement laïque seul obligatoire ; création d'une instruction religieuse d' Etat non confessionnelle ; autonomie scolaire du pays de Galles.

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L'acte de 1902 avait provoqué les critiques des non-conformistes, en mettant à ladisposition des milliers d*écoles anglicanes une partie des taxes payées par les sujets anglais de toutes confesiîions ; le bill de 1906 souleva tous les anglicans, et avec eux les catholiques romains et, sans doute, bon nombre de non-conformistes, en proposant d*enlever à leurs écoles leur caractère confessionnel. Ils n'attendirent pas le vote définitif des Communes pour lancer de solennelles et retentissantes protestations, mais ils comptaient surtout sur la Chambre des Lords pour mettre h néant le projet libéral.

La Haute Assemblée avait entendu pj^o forma deux lectures du Bill en août 1906. Elle en aborda sérieusement la discussion le 25 octobre et proposa, à chaque article, des amendements qui en transformaient complètement le caractère. Au principe de la laïcité, la Chambre des Lords substitua le principe de l'instruction religieuse obligatoire ; elle supprima la clause de conscience, étendit à loulle territoire les dispositiouns qui prévoyaient des facilités pour renseignement religieux dansles centres urbains, et refusa Tautonomie scolaire au pays de Galles. En somme, chaque article du prujet primitif était retourné, passait, pour ainsi dire, du positif au négatif, et Tcnsemble du texte, adopté le 6 décembre, prévoyait un système directement contraire à celui que M. Birrell avait conçu et que la Chambre basse avait accepté.

L'épiscopat anglican avait mené la bataille dans la Chambre des Lords, Tarchevôque primat de Canterbury en tête. Celui-ci ayant déclaré un jour que le bill ainsi transformé avait été ramené & ses principes originaux, M. Asquith lui répondit qu'on pourrait tout aussi bien « mettre au négatif les Dix Commandements ». Voici donc le conQit ouvert entre la Chambre des Lords et un ministère soutenu aux Communes par une énorme majoîilé. Les Pairs avaient pris nettement position : ils proclamaient le principe de rinstruction religieuse et la suprématie de l'anglicanisme contre la volonté nationale afïirmée anx dernières élections ^ Ils opposaient hardiment le droit constitutionnel de la Chambre haute et le privilège politique de la nobility aux volontés du suffrage populaire et de la démocratie. Du môme coup, les vieilles polémiques sur le rôle poli-

1. Tous les députés du pays de Galles ont voté le projet d'autonomie scolaire pour la principauté. Le» Lords n'en ont tenu aucun compte.

tique, Tulilité, la transformation ou la suppression de la Chambre haute se réveillaient, la presse libérale faisait rage, le parti tout entier s'agilait derrière les ministres et exigeait des actes.

Le Cabinet fut très embarrassé. D'abord il fulmina. Dèsle i3novembre, M. Birrell avait dit à Bristol que le gouvernement libéral ne pourrait rien faire du texte élaboré par les Lords, et que TActe de 1902 lui était préférable. Le 2 décembre, à Oxford, M. Lloyd (ieorge, dont ce n'était pas le coup d'essai, défendit hautement le droit populaire. Le 7, après le vote décisif des Lords, les ministres tinrent un long conseil de cabinet. On prétend qu'il y fut question do compromis. Le projet amendé par les Lords fut repoussé aux (Communes par 416 voix contre 107 (12 décembre). Enfin, le 20 du même mois, le Premier Ministre parla aux Communes : « Le cadavre laissé sur le seuil de la Chambre sera emporté hors de la vue dos hommes... Les élections générales n'ont pas perdu leur sens... Les ressources de la Constitution et de la Chambre des Communes pour triompher de la Pairie ne sont pas épuisées... On trouvera le moyen de faire prévaloir les vues de l'Assemblée populaire... » Ce moyen, le Premier ne l'indiquait pas. 11 se réservait le temps de la réflexion.

hd. résistance passive à l'exécution de l'Education Act de 1905 a perdu de sa vigueur sous le ministère libéral ^ Il fut question de la reprendre lors du vote des Lords, et ce sont maintenant les rhurchmen anglicans qui menacent de recourir à cette tactique.

L'agitation grandit encore autourde cette question avec l'affaire judiciaire Bex. v. Countij Coxincil of ihe West Riding of Yorhshire. Le Conseil de comté du West Riding ayant refusé de payer ilf^â maîtres d'école de sacirconscription pour le temps qu'ilsavaient lonsacré à l'instruction religieuse confessionnelle^ le Board of Ijlucation obtint contre lui un jugement. Le Conseil en appela à U Cour d'appel, qui lui donna raison. Toute la discussion tournait îiy Lour de l'interprétation de l'article 7 de l'Acte de 1902 : « L'autorité locale d^éducation doit entretenir et assurer le fonctionnement de toutes les écoles publiques élémentaires nécessaires dans

t . Au mois de novembre 1906 il y avait eu 7S.e42 citations et 2.496 ventes par pifiturité de justice; 171 opposants avaient été emprisonnés une fois, 47 deux TiHâ, 14 trois fois, G quatre fois, 4 cinq fois.

i. Dans le fait, il s'agissait de trois écoles anglicanes et d'une catholique

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sa circonscription. » Celte obligation impliquait-elle celle de paypr renseignement confessionnel ? La Cour d'appel, adoptant le point de vue du Conseil de comté, se prononça pour la négative. Son arrêt ruinait l'Education Act de 1902, donnait raison à tous It^s opposants passifs et leur assurait un recours contre lesjautorilésqui avaient poursuivi leur condamnation. L'Attorney général en appela immédiatement devant la Chambre des Lords. Les Law Lords cassèrent l'arrêt de la Cour d'appel.

Modifications dans le Cabinet. — On annonça, à la fin de janvier, que M. Birrell abandonnait le Board of Education pour succéder au Secrétariat pour Tlrlande à M. James Bryce, nommé ambassadeur à Washington. M. Mac Kenna le remplaçait à l'Education et était admis dans le cabinets

LA SESSION DE 1007 (12 fêvrier-iS acOt)

Le Roi ouvrit solennellement la session le 12 février. Le discours du trône déplora la catastrophe de la Jamaïque, mentionna la longue visite de TEmir d'Afghanistan aux Indes et fît allusion au différend élevé entre les deux Chambres : « Mes ministres examinent en ce moment cet important sujet afin de trouver une solution à la difficulté. » Le discours annonça encore la mise en

i. Voici comment étaient distribués, eu septembre 1907, les principaux portefeailles du cabinet anglais constitué le 5 décembre l'J05 :

Premier Lord de la Trésorerie Sir Henry Campbell-Bannernian.

Chancelier de TEchiquier M. H. As((uith.

ïîecrélaire d'Etat de l'Intérieur II.-J. Glads>tone.

— des Affaires étrangères. Sir Ed. Cirey.

— de la Guerre M. R.-B. tlaldane.

— des Colonies Lord Elgiu.

— de l'Inde M. John Murley.

Lord Haut Chancelier Lord Loreburn.

Premier Lord de l'Amirauté Lord Tweedmoulh.

Président du Board of Trade M.-D. Lloyd George.

— Local Government Board . M. John Burns.

— Board of Education . . . . M. Blac Kenna. Secrétaire en chef du Lord Lieutenant'

d'Irlande M. Birrell.

discussion d'uHe série de mesures : réforme des licences des cabaretiers, réorganisation de l'armée, réforme du régime des terres en Ecosse, modifications du gouvernement de l'Irlande et du régime de ses universités, établissement d'une Cour d'appel criminelle, réglementation des heures de travail dans les usines, modification de la loi des brevets, amélioration de la loi relative â l'évaluation de la propriété en Angleterre et dans le pays de Galles, admission des femmes dans les corps administratifs locaux, reconstitution de la petite propriété en Angleterre, logements ouvriers.

La discussion de l'adresse donna lieu, aux Lords, à un débat intéressant entre Lord Lansdowne et le marquis de Ripon sur le différend entre les deux Chambres (12 février). Aux Communes elle donna à M. Balfour l'occasion de signaler, sur la môme question, des divergences de -vues entre les membres du cabinet. Il en prenait pour preuves leurs discours. Sir H. Gampbell-Bannerman lui répondit que le conflit entre les deux Assemblées soulevait une très grave question dont on ne trouverait pas la solution dans le labyrinthe des arguties constitutionnelles et que Ton devrait d'abord garder en mémoire ce principe fondamental que la constitution anglaise est fondée sur le système représentatif. Le 18 février, M. Asquilh répondait à un amendement à l'adresse proposé sur le même sujet par le comte Percy que le gouvernement ne pouvait encore faire connaître ses projets. Le 20, M. Balfour esquissa un mouvement offensif sur la question du régime fiscal. On verra plus loin* l'accueil fait par l'Assemblée à un amendement Harold Gox tendant à assurer une plus complète participation des colonies aux dépenses militaires de la métropole.

A l'amendement Barnes, déplorant l'absence de toute allusion aux pensions ouvrières dans le discours royal, M. Asquith répondit que le Gouvernement voulait faire quelque chose, mais que la question était de savoir où trouver l'argent (13 février).

Le Budget. — M. Asquith déposa son projet de budget sur le bureau de la Chambre le 1 8 avril. Il annonçait , pour l'année 1907-08,