LOI DE SÛRETÉ

vant veiller sur tous les points de ce vaste territoire, doivent déléguer leurs pouvoirs à des magistratures inférieures.

u Mais à quels fonctionnaires convient-il de les confier? Voilà le point sur lequel la Commission a été divisée. Plusieurs d*entre nous ont pensé que les fonctionnaires désignés dans le projet étaient mal choisis, mal déterminés, et en trop grand nombre. U faut que le droit d'arrestation soit confié à des magistrats qui, par l'importance de leurs fonctions, soient présumés plus éclairés ou moins accessibles aux préventions populaires oii à l'esprit de parti. Rome n'avait qu'un dictateur, et dans les périls extrêmes, c'était aux seuls consuls qu'elle confiait un pouvoir discrétionnaire. Lorsque, en 1794, le parlement d'Angleterre suspendit le. bill d'Babeas corpus, ce fut aux ministres et aux fonctionnaires de l'ordre le plus élevé qu'il confia le droit d'arrestation.

(( Il faut que ce droit soit confié à des magistrats amovibles ; car, inamovibles et non responsables, ils pourraient commettre les abus les plus effrayants, et une autorité salutaire dégénérerait en tyrannie. »

En conséquence, M. Royer proposait de confier ce pouvoir aux seuls préfets.

La discussion se prolongea^ Tamendement fut appuyé par plusieurs orateurs 5 puis le projet ministériel fut adopté sans modification par une majorité nombreuse. Ce fut à peine si, dans cette première discussion, la division des partis se laissa apercevoir, hormis dans un discours déclamatoire du ministre de Tintérieur. M. Decazes, au contraire, défendit son projet

avec modération , en faisant remarquer que les détentions devaient être approuvées par les ministres*, qu'ainsi ils étaient responsables. En même temps, il promit qu'il userait de ce pouvoir avec réserve et discernement. Il tint cette promesse.

La Charte, en interdisant la création des commissions extraordinaires, avait réservé la possibilité d'établir lei juridictions prévôtaies, si les circonstances l'exigeaient. On pouvait blâmer en principe la justice prévôtale et dire qu'elle ne donnait pas aux accusés les garanties nécessaires; mais elle était d'avance autorisée par la Charte. Quant au caractère critique des circonstances, il n'était alors contesté par aucun de ceux qui avaient souhaité la Restauration et voulaient la conserver. Déjà, dans la discussion de la loi précédente, la Chambre paraissait réclamer presque unanimement l'établissement des cours prévôlales, et M. de Marbois avait promis de satisfaire ce vœu. Toutefois, le ministre de la guerre, qui proposait la loi, n'ignorait pas que ce projet blessait les opinions libérales et modérées, et il eut la précaution de s'adjoindre MM. Royer-Collard et Cuvîer pour défendre la loi proposée. Elle ne fut pas très-attaquée, et M. Royer n'eut pas occasion de prendre la parole. Le parti réactionnaire avait voulu que les cours prévôtales eussent juridiction sur les crimes et délits commis avant la promulgation de la loi. La Commission pensa que ce serait lui donner un effet rétroactif, et amenda l'article qui avait été trop complaisamment proposé. La Chambre adopta l'amendement : car l'article de la

Charte, qui réglait qu'aucun amendement ne serait mis en délibération s'il n'était pas préalablement consenti par le Roi, avait, dès l'année précédente, paru inexécutable et incompatible avec la liberté des délibérations des Chambres.

Peu de jours après, M. Royer-Collard, dont le discours sur la loi de sûreté avait déjà été remarqué, prit la parole dans la discussion qui s'éleva sur une proposition de M. Hyde de Neuville. Il demandait que le nombre des tribunaux fût réduit, et que les juges ne fussent inamovibles qu'après un an, à compter de leur installation. Cela signifiait clairement : — « Nous n'a- (( vons nulle confiance dans le ministère actuel. II va <( confirmer par la sanction royale les tribunaux exis- « tants ', il les composera des magistrats qui y siégeaient (( pendant le gouvernement impérial. Nous espérons, (( d'ici à un an, nous emparer du pouvoir, et alors nous (( renouvellerons toute la magistrature. »

Changer la législation comme œuvre révolutionnaire, placer dans les emplois publics leurs amis et leurs partisans, telle était la tâche que se proposait d'accomplir la faction réactionnaire.

M. Royer-Collard combattit ce projet, et de ce jour la majorité jugea qu'elle n'aurait pas un plus redoutable adversaire.

« Messieurs, la Commission centrale a soumis à votre délibération un projet de loi : !• pour que le nombre des cours et tribunaux ioit réduit ; 2^ pour déclarer que les

juges seront inamovibles après un an, à compter de leur installation.

(( Je ne discuterai point la première proposition, sur laquelle l'attention du gouvernement est fixée comme celle de la Chambre. Je n'examinerai pas même s'il convient de prescrire, en quelque sorte, au gouvernement, de songer enfin à ce qu'il médite depuis longtemps, et d'exciter sa sollicitude, quand sa sollicitude a précédé la nôtre. Je ne prouverai point à la4]hambre, assez avertie par les sentiments qui l'animent envers le chef auguste de la nation, qu'elle ne doit point usurper sur lui la popularité dont son gouvernement a besoin, ce qui ne peut lui être disputé sans injustice dans la circonstance dont il s'agit.

(( Je passe à la seconde proposition. La voici : « Les « juges seront inamovibles après un an, à compter de « leur installation. »

(( Examinons avant tout, nous le devons, si cette proposition est contraire à la Charte, ou si elle ne fait que VexpliqueTf comme l'a dit M. le rapporteur : car, si elle est subversive de la Charte, il s'élève une question préliminaire qull faut d'abord résoudre : la Chambre provoquera-t-elle en ce point la subversion de la Charte?

« Or, je soutiens que la proposition de la Commission détruit l'article 58 de la Charte. « Les juges nommés par « le Roi sont inamovibles, » dit la Charte. Ainsi la nomination du Roi emporte l'inamovibilité du juge ; ainsi l'inamovibilité suit nécessairement la nomination dont elle est inséparable : rien de plus clair; nulle obscurité ; nul besoin d*expliqiter et de régulariser,

« L'attaque dirigée contre cet article par là Commission, quoique formelle et directe, est dissimulée avec un art remarquable. Les juges, dit la Commission, seront inor movibles après un an. Qui ne croirait que les juges ayant

été amovibles jusqu'ici, il s'agit de leur imprimer pour la première fois le caractère de l'inamovibilité qui leur manquait, avec cette restriction, qui se fait à peine apercevoir, qu'ils ne sont néanmoins inamovibles qu'après un an ? Cette marche. Messieurs, n'est pas franche, et la Chambre se devrait à elle-même de ne pas l'adopter, quand elle adopterait la proposition. 11 faudrait dire en ce cas, parce que la bonne foi l'exige, et qu'il n'y a pas de dignité hors la bonne foi, il faudrait dire : nonobstant l'article 58 de la Charte, les juges nommés par le Roi ne seront inamovibles qu'après un an.

« Ainsi conçue, la proposition se présente tout entière et dans son véritable jour ; la Chambre en voit le but; elle eu découvre la première et la dernière conséquence. Alors s'élève naturellement la question préliminaire que j'ai annoncée, qui devait être traitée, et qui ne Ta pas été, parce que l'article de la rédaction l'a écartée : la Chambre doit-elle provoquer l'abolition, ou, si l'on veut, la modification de l'un des principes fondamentaux de la Charte?

« Cette question. Messieurs, il suffit de vous faire remarquer qu'elle sort nécessairement de la proposition qui vous est soumise. Les réflexions qu'elle fait naître, les considérations qui la décident, se présentent à tous les esprits. La Chambre, placée entre le passé et l'avenir, comme entre deux abîmes, est convaincue qu'elle ne trouvera de point d'appui solide pour la France et pour elle-même que dans la Charte. Et quelle force pourrions-nous ajouter aux paroles émanées du trône dans celte enceinte ? Quelle voix a besoin de se faire entendre, après que la voix paternelle du Monarque législateur a daigné avertir ses enfants de ne point oublier qu auprès de l'avantage d'améliorer se trouve le danger d'in^ nover?

i70 LA VIE DE M. ROYER-GOLLARD.

(( Cependant, Messieurs, en cédant à la sagesse, à la politique, au devoir impérieux d'une respectueuse déférence pour un conseil si solennellement adressé par le Roi à la Chambre, nous éprouverions peut-être un sentiment pénible, si la proposition que nous devons rejeter, par cela seul qu'elle est contraire à la Charte, nous faisait entrevoir une amélioration importante du régime social, ou si elle paraissait commandée par les circonstances. Mais on peut dégager la Chambre de cette anxiété ; on peut lui prouver, avec la dernière évidence et en très-peu de mots, que l'innovation proposée parla Commission n'est pas seulement subversive de la Charte, mais qu'elle ébranle la société jusque dans ses fondements ; que si l'inamovibilité absolue des juges n'était pas dans la Charte, il faudrait se hâter de l'y introduire, et que la société, qui a toujours besoin de ce principe, le réclame avec bien plus de force quand elle a été déchirée par les factions, et troublée par de longs désordres.

<( Considérez, Messieurs, la société en elle-même, le but pour lequel elle existe, la nature et la diversité des pouvoirs qu'elle institue pour l'atteindre ; vou^ reconnaîtrez que l'action de tous ces pouvoirs vient se résoudre et se confondre dans l'action du pouvoir judiciaire. Les lois civiles et criminelles ne sont que la règle des jugements. Le pouvoir qui veille sans cesse à la sûreté de tous et de chacun ne déploie la force de la société, dont il est dépositaire, que pour amener ceux qui la troublent devant les tribunaux ; et dans ce combat de la société tout entière contre quelques-uns de ses membres, les victoires de la société sont des jugements. Ce sont encore des jugements qui règlent les droits incertains, qui commandent l'exécution des promesses, qui répriment les agressions de la cupidité et de la mauvais^

INAMOVIBILITÉ DES JUGES. i7i

foi. En un mot, tous les droits naturels et civils de Thorame en société sont sous la garde des tribunaux, et reposent uniquement sur Tintégrité des juges qui les composent. En vain le pouvoir législatif promulguerait des lois, si les lois ne dictaient pas les jugements; en vain le pouvoir exécutif instituerait des tribunaux, en vain il les armerait du glaive, s'ils n'en faisaient pas Tusage indiqué par les lois, ou s'ils le tournaient contre rinnocence.

« Puisqu'on peut dire avec vérité que la société existe ou qu'elle n'existe pas selon que la justice est bien ou mal administrée, il n'y a pour elle aucun intérêt aussi grand que l'équité et l'impartialité des jugements ; et par cette raison, il n'y a pas de ministère aussi important quB celui du juge. Lorsque le pouvoir chargé d'instituer le juge au nom de la société appelle un citoyen à cette éminente fonction, il lui dit : organe de la loi, soyez impassible comme elle. Toutes les passions frémiront autour de vous; qu'elles ne troublent jamais votre âme. Si mes propres erreurs, si les influences qui m'assiègent, et dont il m'est si malaisé de me garantir entièrement, m'arrachent des commandements injustes, désobéissez à ces commandements; résistez à mes séductions; résistez à mes menaces. Quand vous monterez au tribunal, qu'au fond de votre cœur il ne reste ni une crainte, ni une espérance ; soyez impassible comme la loi. Le citoyen répond : je ne suis qu'un homme, et ce que vous me demandez est au-dessus de l'humanité. Vous êtes trop fort et je suis trop faible ; je succomberai dans cette lutte inégale. Vous méconnaîtrez les motifs de la résistance que vous me prescrivez aujourd'hui, et vous la punirez. Je ne puis m'élever toujours au-dessus de moi-même, si vous ne me protégez à la fois et contre moi et contre vous. Secourez donc ma faiblesse ; afiranchissez-moi de

la crainte et de Tespérance : promettez que je ne descendrai point du tribunal, à moins que je ne sois convaincu d'avoir trahi les devoirs que vous m'imposez. — Le pouvoir hésite ; c'est la nature du pouvoir de se dessaisir lentement de sa volonté. Éclairé enfin par l'expérience sur ses véritables intérêts, subjugué par la force toujours croissante des choses, il dit au juge : vous serez inamovible.

« Tels sont, Messieurs, l'origine et les motifs, l'histoire et la théorie du principe de l'inamovibilité ; principe absolu, qu'on ne modifie point sans le détruire, et qui périt tout entier dans la moindre restriction ; principe qni consacre la Charte, bien plus que la Charte ne le consacre, parce qu'il est antérieur et supérieur à toutes les formes et à toutes les règles de gouvernements qu'il surpasse en importance ; principe auquel tend toute société qui ne l'a pas encore obtenu, et qu'aucune société ne perd, après l'avoir possédé, si elle n'est déjà tombée dans l'esclavage; principe enfin qu'on a toujours vu, qu'on verra toujours menacé par la tyrannie naissante, et anéanti par la tyrannie toute-puissante.

(( Ces doctrines, classiques parmi nous depuis plusieurs siècles, vous sont familières, Messieurs, comme à tous les esprits éclairés. Elles sont confirmées par ime longue expérience et par nos plus déplorables souvenirs. 11 n'y a pas un publiciste, de quelque réputation, qui ne les ait exposées et défendues. Je ne citerai pas Montesquieu, Blackstone, Smith et tant d'autres ; mais je ne puis renoncer à l'avantage qui m'est précieux, dans cette discussion, de m'appuyer d'une autorité puissante dans la Chambre, et qui ne sera pas récusée par M. le rapporteur. Je lis ces propres paroles dans la Théorie du pouvoir politique et religieux; « Les offices, dans les tribunaux de « la société constituée, sont inamovibles, et les ofîiciers

« indépendants de l'homnie-Roi. Dans la Démocratie, « les offices sont amovibles, et les tribunaux ne sont fixes « qu'autant qu'il plaît au peuple souverain de ne pas les « déplacer. Ainsi, lorsque le peuple veut disposer de la « vie ou de la propriété d'un citoyen, il change la loi « politique, ou plutôt il en porte une autre. »

« L'inamovibilité du juge, ou l'indépendance du pouvoir judiciaire, car c'est une seule et même chose, a, dit-on, de fâcheuses conséquences. Qui en doute, Messieurs ? La question n'est pas là. Quand on aura triomphé dans Ténamération de ces conséquences, il en faudra bien venir à examiner si l'amovibilité n'en a pas de plus terribles. Telle est la condition des sociétés que les institutions les plus parfaites ne sont au fond que des calculs de probabilité, dont le résultat est de préférer un moindre mal à un plus grand. Voilà tout ce qu'a pu faire la raison méditant sur l'expérience ; voilà toute la perfection permise aux sociétés humaines. Cependant, ces inconvénients auxquels une sagesse profonde se résigne, comme à une rançon, pour échapper à des maux intolérables, ils se montrent à tous les yeux, tandis que la réflexion seule découvre les maux rachetés à ce prix ; ils se reproduisent sans cesse, pour être le scandale des esprits superficiels, le lieu commun des déclamateurs, la pâture éternelle des factions qui en nourrissent leurs fureurs. C'est par de telles armes que nous avons vu attaquer les dogmes sacrés de la Royauté et de l'hérédité. (( Oui, Messieurs, l'inamovibilité des juges entraîne après elle des conséquences que je déplore avec vous ; elles ne sont cependant pas telles qu'on se plaît à les décrire. Les méprises sont inévitables, j'^n conviens; elles sont irréparables, j'en conviens encore; mais celles qui n'auront pu être évitées et qui n'auront pas leur remède d^ns l'inampvibilité elle-même, ne seront jamais ni si

funestes, ni si nombreuses, qu'il faille renverser la Charte et la société pour s'y soustraire. Et parmi ces erreurs, je suis loin de comprendre tous les choix que la légèreté, renvie, Tignorance ou même le désir du mieux appelleront mauvais. La facilité de la critique est grande en cette matière ; mais un bon choix, un mauvais choix ne sont pas des choses simples et absolues. Le mot même indique qu'il y a eu comparaison. En définitive, quelque jugement que Ton puisse porter sur chaque choix en particulier, l'ensemble sera relativement bon, il sera même parfait, s'il n'a pas pu être meilleur, c On fait un a crime aux Rois, dit l'écrivain que j'ai déjà cité, de ne c( pas faire de meilleurs choix. Parce qu'on voit peu de « grands talents, on suppose qu'il y en a beaucoup de « cachés. » Avec quelle justesse. Messieurs, cette ingénieuse remarque s'applique aujourd'hui aux i*éputations ! Parce qu'on voit peu de caractères qui ne soient attaqués, on suppose qu'il s'en cache beaucoup d'inattaquar blés, et on fait un crime au gouvernement de ne pas les découvrir.

<{ Hélas I Messieurs, en quel nombre sont-ils donc ceux qui sont restés debout, dans l'abaissement presque universel des esprits et des courages ? En quel nombre ont-ils jamais été ceux qui ont réuni toutes les qualités dont notre imagination forme le caractère du juge, et qu'elle impose aujourd'hui à quiconque est produit par le gouvernement sous ce titre? Ne calomnions pas la nature humaine en lui demandant au delà de ce qui lui a été donné. Le monde a toujours été gouverné par la médiocrité en tout genre. Quand nous aurons recueilli tous les débris de la tempête, en comparant ce qui nous reste à ce qu'ont possédé nos pères, nous trouverons que nous avons beaucoup perdu, surtout en désintéressement et en courage ; mais ce qui nous manque» ne Tat-

tendons que du principe de Tînamovibilité. Seul il relèvera nos tribunaux, parce que seul il a Tadmirable propriété de rendre de mauvais choix beaucoup moins mauvais, et des choix médiocres excellents.

« Messieurs, nous voulons terminer la Révolution; nous ne devons donc pas nous traîner dans ses voies, et surtout nous y engager bien plus avant qu'elle-même n'a osé le faire. En détruisant le principe de l'inamovibilité auquel la France avait dû les tribunaux les plus intègres et les plus imposants qui furent jamais, la Révolution nous laissa des juges à temps. Ainsi l'inamovibilité fut encore respectée ; le juge le fut véritablement dans la durée assignée à ses fonctions. Ce qu'on vous propose, Messieurs, est d'une tout autre nature. Le juge ne serait inamovible qu'après un an; il suflSrait donc de le révoquer avant l'année révolue, et de révoquer de même son successeur, pour qu'il n'y eût jamais de juge inamovible ! Dans le cours de la même année, les tribunaux pourraient se renouveler plusieurs fois au gré des caprices du pouvoir ou de l'opinion I lis suivraient le cours des révolutions ministérielles! Ils ne seraient que des commissions ! Les cours prévôtales, prises dans les tribunaux, ces cours nécessaires en ce moment, je le crois, mais redoutables à l'innocence elle-même, ne seraient encore que des commissions dont les membres attendraient leur sort, ici de la sévérité, là de l'indulgence de leurs arrêts I Et dans quelle société porterions- nous ce ravage ? Dans une société où, depuis vingt-cinq ans, tous les hommes ont été mis aux prises, où tous sont amis ou ennemis, où l'impartialité est devenue la qualité la plus rare de l'esprit et peut-être la plus difiScile des vertus, où la justice, qui est le besoin de tous, ne peut pas même se concevoir, si le juge n'est indépendant au plus haut degré. Non, Messieurs, non; lorsqu'à l'exemple

de ses prédécesseurs le Roi a donné à ses peuples des tribunaux dignes de ce nom, nous ne nous présenterons pas devant lui pour lui dire que des commissions suffisent ; nous ne le supplierons pas de retirer le plus signalé le ses bienfaits; nous ne serons pas coupables d'une si aveugle ingratitude envers la nation et envers le Monarque.

« Je demande que la première proposition de la Commission soit ajournée, et que la seconde soit rejetée par la question préalable. »

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de ses prédécesseurs le Roi a donné à ses peuples des tribunaux dignes de ce nom, nous ne nous présenterons pas devant lui pour lui dire que des commissions suffisent ; nous ne le supplierons pas de retirer le plus signalé ie ses bienfaits; nous ne serons pas coupables d'une si aveugle ingratitude envers la nation et envers le Monarque.

« Je demande que la première proposition de la Commission soit ajournée, et que la seconde soit rejetée par la question préalable. »