LOI DE SÛRETÉ

II avait été élu député par le collège du département de la Marne, après avoir été indiqué comme candidat par le collège de l'arrondissement de Vitry. Il prit la parole, pour la première fois, dans la discussion d'un projet de loi présenté par le ministre de la police; il demandait « que les fonctionnaires, investis légalement (( du pouvoir de décerner des mandats d'arrêt, fussent (( autorisés à faire arrêter les prévenus de crimes ou (( délits contre la personne ou l'autorité du Roi, contre (c les personnes de la famille royale, ou contre la sûreté « de rÉtat, sans les déférer aux tribunaux. » — Toutefois cet acte d'autorité devait être soumis au Conseil des ministres.

On ne pouvait s'étonner que la première pensée du gouvernement se portât sur des mesures de sûreté. Telle était aussi la préoccupation du public, et surtout de la Chambre des Députés. Encore que la révolution du 20 mars n'eût eu pour cause ni un complot, ni une insurrection; encore que le parti, qui avait accueilli avec joie et empressement le retour de Napoléon, fût maintenant vaincu, réduit à l'inaction et intimidé, il conservait toute sa haine, se groupait en sociétés se« crêtes, entretenait l'esprit de sédition dans les classes inférieures, et ne croyait pas à la durée d'un gouvernement qui consentait à trouver sa sûreté dans la présence des armées étrangères. D'ailleurs, en retirant les garanties légales à ceux qu'on placerait dans la position de prévenus, il était vraisemblable qu'on pourrait atteindre comme suspects des hommes compromis car

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leur zèle actif pendant les Cent-Jours, et, par précaution, les mettre dans Timpossibilité de nuire. Mais ce n^était pas M. Decazes qui donnait à ce projet un sens détourné ; en le présentant, il avait prononcé des paroles rassurantes contre les abus de l'arbitraire.

M. Royer-Collard fut nommé, par son bureau, membre de la Commission qui devait préalablement examinera projet. Cette Commission était composée de neuf membres-, cinq furent d'avis d'accepter le projet; quatre pensèrent qu'il devait être modifié par des amendements. Ce fut cette opinion que soutint M. Royer-Collard 5 il parla à peu près en ces termes :

« La Commission a pensé que, dans les circonstances extraordinaires, il fallait avoir recours à des mesures extraordinaires. Elle a reconnu qu*il était indispensable de conférer au gouvernement le pouvoir d'arrêter et de détenir pendant un temps limité, sans les traduire devant les tribunaux, les prévenus de crimes d'État. Une mesure particulière était exigée par les circonstances pour les attentats qui menacent la sûreté du monarque et de la patrie. La Commission ne pouvait être partagée sur cette question ; elle a vu dans la loi soumise à son examen, non une suspension de la Charte, mais une suspension de l'autorité judiciaire en faveur de l'autorité politique. Chez d'autres nations, dans de semblables circonstances, c'est à l'autorité suprême qu'a été confié le pouvoir discrétionnaire dans toute son étendue. C'est donc au Roi et à ses ministres qu'il doit être dévolu parmi nous. *

u Nous avons aussi rcconuM cyie les ministres, ne pou-