Exemption du logement des gens de guerre, etc

3. Les administrateurs de l'hôpital étaient dispensés de la charge des collecteurs pendant la durée de leurs fonctions ; quelques autres charges exemptaient aussi de cette mission. L'assemblée de ville du 17 lévrier 1741, à la demande des collecteurs poursuivis pour omissions, décide qu'un placet sera adressé au roi pour lui représenter « les inconvénients des recherches et poursuites faites contre les collecteurs. »

suite ». Si un contribuable trouve sa taille trop élevée, il en appelle à rassemblée paroissiale; en 1606, les marguilliers et habitants de Saint- Vénérand reconnaissent le bien fondé des réclamations de Jeanne Beaumée, veuve de Jamet Biguier, et s'engagent à ne plus jamais la taxer au-dessus de 50 sols par an ; d'autres fois, au contraire, la plainte est écartée, et Ton décide « de soutenir le bien taxé » devant le tribunal de l'élection.

C'est aussi l'assemblée paroissiale qui doit fournir les hommes demandés pour la milice *. Le nombre des miliciens est, chaque année, de deux ou trois pour Saint- Vénérand, de trois à cinq pour la Trinité ; la durée du service est de six ans, et bien souvent on trouve des volontaires qui, à prix d'argent, deviennent les soldats de la paroisse 2. A ces divers "titres, elle est un élément de l'administration municipale, puisque par son organisation, par sa force et son indépendance même, elle a sa part notable dans la gestion des intérêts de la collectivité des habitants.

Celle-ci possède d'ailleurs d'autres groupements qui, dans des sphères plus restreintes, contribuent au gouvernement de la chose publique : communautés religieuses, dont le concours est surtout requis pour les œuvres de bienfaisance et dans les calamités publiques, et qui presque partout et presque toujours ont leurs représentants officiels dans les assemblées de la cité ; délégués du clergé paroissial, de la collégiale de Saint- Tugal ; communautés professionnelles fortement orga-

1. Etablie en 1688 pour renforcer l'armée royale, composée de volontaires, supprimée à la paix, puis rétablie en 1726, la milice a formé pendant tout le xvme siècle une armée de réserve dont le recrutement ne pesait guère sur les populations si on le compare à la conscription imposée par la Révolution et au service universel et égalitaire de nos jours qui marque un recul de la civilisation.

2. Le prix est généralement de 75 à 100 livres, lui 1703, année de guerre, la paroisse «le Sainl -Vénérand paie \-i) livrés au sieur Bouvet pour remplacer un milicien désigué par le sort et non accepté par l'autorité militaire.

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nisées, exerçant sur leurs membres et pour les choses de leur métier une véritable police, contribuant par cette vigilance et par leur compétence au bien commun, ayant par tradition et coutume en certaines villes, ailleurs par les édits royaux, le droit d'envoyer leurs délégués siéger aux assemblées communales et de participer ainsi à l'administration de la cité. Ainsi comme la société est faite de l'agglomération des familles, la cité se compose de l'ensemble de ces groupements religieux et professionnels, qui lui apportent leur esprit indépendant, leur compétence et leur puissante vitalité.

L'assemblée paroissiale réunit, comme on disait alors, la plus saine partir des paroissiens; en fait, sa composition est basée sur la coutume et L'appréciation des situations sociales, plutôt que fixée par des règlements. Il n'en va pas de même de rassemblée municipale. Celle-ci est formée de membres de droit désignés par les ordonnances en raison de Leurs fonctions et de représentants des groupements religieux et civils régulièrement constitués : composition conforme à la raison et à l'ordre social ; si en effet tous les citoyens ont intérêt à la bonne administration de la cité, tous n'ont ni égale aptitude ni vocation à son gouvernement, et c'est une folie et une imprudence de le remettre au vote populaire, mobile et impressionnable, même quand il est honnête.

Par l'édit d'août 1692, le gouvernement royal institue des maires perpétuels et règle leurs prérogatives ; il veut créer des maires « qui, n'étant point redevables de leur charge aux suffrages des particuliers et n'ayant plus lieu d'appréhender leurs successeurs, en exerceront les fonctions sans passion et avec toute la liberté qui leur est nécessaire pour conserver l'égalité dans la distribution des charges publiques... Etant perpétuels, ils seront en état d'acquérir une connaissance parfaite des affaires de leur communauté et se rendront capables par une longue expérience de satisfaire à tous leurs devoirs

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et aux obligations qui sont attachées à leur ministère ». On tient en effet pour gage d'une bonne administration la stabilité des administrateurs et la continuation des coutumes et des entreprises ; de là ces membres de droit, pour ainsi dire perpétuels, ces anciens échevins maintenus au conseil pendant un certain nombre d'années, et le renouvellement annuel limité à une partie seulement des échevins en exercice.

Quelques années avant cet édit, en JG83, un règlement, revêtu de l'autorité du seigneur de Laval, avait ainsi fixé la composition de l'administration municipale : le juge civil du comté, dit maire perpétuel, en exerçant les fonctions, présidant l'assemblée communale: celle-ci comprenant un procureur-syndic élu pour trois ans, rééligible, chargé de requérir l'enregistrement des arrêt s et règlements, d'exposer les affaires, n'ayant que voix consultative : quatre échevins âgés de 35 ans au moins, pris deux parmi les avocats, deux parmi les bourgeois, élus pour quatre ans ; trente conseillers, dont quatre perpétuels le doyen de Saint-Tugal. le juge royal, le procureur du roi, le procureur liscal du comté), les quatre derniers échevins en exercice et vingt-deux députés des paroisses et des communautés ecclésiastiques et civiles. Aux assemblées générales assistent tous les anciens échevins et procureurs, le chantre et un chanoine de Saint-Tugal, les deux curés de la ville, les administrateurs des hôpitaux, les officiers des deux sièges, les marguilliers des paroisses, dix avocats, deux notaires, neuf marchands. Les administrateurs se réunissent tous les quinze jours le jeudi, dans une salle du château jusqu'au jouroù le maire achète la maison de M. de Pontfarcy sur la ( Ihiffolière pour en faire un hôtel de ville ; les réunions du conseil de ville se tiennent tous les trois mois, à inoins que les circonstances n'exigent des séances plus fréquentes '.

1. Règlement de 1683 (La Beauluère. Corporations ; Bourjolly, t. II, p. j

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Telle est en effet l'administration municipale de Lava] dans les dernières années du xvn° siècle et sous te règne de LouisXIV. Mais après la mort ( 1 722 de René Hardy do Lévaré, juge du comté et maire perpétuel, un parti se forme pour revendiquer en faveur du conseil de ville le droit d'élire le maire ; cette question excite les passions ; il s'y mêle nue animosité personnelle du jeune Ambroise Hardy de Lévaré contre le juge Le Long, titulaire de la charge de maire ; il s'y mêle aussi une bonne part de cel esprit frondeur que les bourgeois des villes manifestaient volontiers contre les seigneurs féodaux. D'autres villes jouissaient de ce privilège, de par les coutumes ouïes chartes ; niais ;i Laval aucun document, aucun précédent ne pouvait appuyer cette prétention ; aussi dans le procès qu'ils engagèrent contre leur seigneur, les lavallois furent-ils déboutés par un arrêt du Conseil du roi de 1729 ».

Mais le seigneur de Laval était hou prince : ce que les lavallois avaient vainement réclamé comme un droit, il l'accorda à titre gracieux. L'avocal Pichot, mêlé à ces négociations, a raconte dans ses notes "comment , agissant avec prudence et habileté, il avait apaise les plus turbulents de ses concitoyens, évite de froisser le seigneur de Laval, su détruire dans sou esprit les préventions qu'y avaient entretenues des rapports malveillants ; il a décrit la brillante réception qu'il lui lit donner le 17 décembre L730 par la milice, les communautés et le corps de ville, les fêtes qui égayèrenl le vieux château et les places publiques, le bienveillant accueil fait par le duc de la Trémoille aux notables désignés pour lui présenter la requête des édiles lavallois et l'approbation libéralement concédée au règlement proposé par l'assemblée de ville : la paix était faite ; désormais le juge du comté ne prenait plus le titre de maire, il se qualifiait

1. Couanier de Launay, Histoire de Laval : — J.-M. Richard, Lettres lavalloises du XVIIIe siècle.

seulement de « faisant fonction de maire » ; il présidait les réunions, mais ne pouvait agir sans le concours des échevins L

La maison de ville fut dès lors ainsi composée : le juge faisant l'onction de maire, un procureur-syndic nommé pour trois ans, chargé tout spécialement de présenter les affaires, quatre échevins nommés pour quatre ans (pris un dans les officiers des divers sièges, un autre parmi les avocats et médecins, le troisième parmi les bourgeois, marchands et procureurs, le quatrième parmi les négociants), le doyen de Saint-Tugal, les curés de la Trinité et de Saint- Vénérand, des députés des sièges, des diverses communautés et corporations énumérées à l'article V du règlement ~. Les assemblées particulières (maires, échevins, syndics) continuaient de se tenir tous les quinze jours, le jeudi à deux heures ; les assemblées générales quatre fois par an. Telle était l'organisation municipale élaborée par les édiles lavallois en l'année 1730. Quelques années plus tard, le conseil de ville profitait de l'édit royal qui créait les charges municipales, les rachetait, et élisait pour la première fois son maire : ce fut Ambroise Hardy de Lévaré, de préférence au modéré Pichot que l'on pensait être trop favorable au seigneur de Laval.

Les lettres royales d'août L764 et mai L765 modifient sans doute quelque peu cette organisation ; l'administration communale comprend alors : 1° l'hôtel de ville, c est-à-dire le maire, quatre échevins, six conseillers élus pour six ans, le procureur-syndic, auxquels s'ajoutent avec voix consultative seulement nn greffier secrétaire et un receveur des deniers •'■ ; 2° l'assemblée des

1. Sur les péripéties de cette affaire : Lettres lavalloises (correspondance de Hardy de Lévaré) Bourjolly, t. III (Notes de Pichol de la ( 1 1 . i s erie).

-. Public au tome III. appendices Q P W, de Bourjolly.

\insi composé en 1770, selon Frin tlu Guyboutier, Mémoires concernant la ville de Laval,

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notables, c'est-à-dire tous les précédents et en outre quatorze notables pris : un dans le chapitre (le Saint- Tîigal, un dans le .clergé paroissial, un parmi les gentilshommes et officiers militaires, un dans la sénéchaussée, un parmi les officiers de juridiction, trois parmi les commensaux de la maison du roi, les avocats, médecins ei bourgeois vivant noblement, un dans la communauté des notaires et procureurs, trois parmi les négociants, marchands, chirurgiens et autres exerçant les arts libéraux, deux parmi les artisans '.

La composition de cette administration diffère de celle de 1683 et L730 : les membres de droit ont disparu, qui représentaient directement l'autorité du roi et du comté, et l'élément ecclésiastique y tient une moindre place ; mais le caractère de tradition et de sélection y est maintenu ; une élite choisie parmi les membres des corps constitués administre cette petite république qu'est la cité.

Par suite d'un mouvement d'opinion, sans doute aussi par besoin financier, le gouvernement revient en 1771 à sa doctrine du XVIIe siècle et rétablit la vénalité des offices municipaux. « Nous avons reconnu, dit le préambule de l'édit de 1771. qu'au lieu di'^ avantages (pie nous nous étions promis de l'exécution des édits d'août 1764 et mai 1765, elle devenait dans toutes les villes une source d'inimitiés et de divisions, par le désir que des gens souvent incapables avoient de participer a l'administration, et par la cabale et les brigues qui s'introduisoient dans les élections et qui donnoient souvent lieu à des procès ruineux pour les villes, retardoient l'expédi-

1. Archives de la Mayenne. B. 310. — En 1733, plusieurs charges municipales avaient été créées, mais toutes ne trouvèrent pas acquéreur. Un arrêt du Conseil du 7 mars 1747 décida que les ollices invendus seraient réunis aux corps de ville qui paieraient les droits fixés ; Laval s'acquitta de ce payement au moyen d'une taxe sur les vins et ses officiers municipaux furent élus avec les droits et privilèges attachés à ces charges.

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tion des affaires communes et jetoient le trouble et la contusion dans leur administration ; en sorte que le bien (fiie nous nous étions proposé d'opérer devient chaque jour le principe d'un mal réel, o

De nouveau les charges municipales de maire et d'échevin sont vénales ; la ville les rachète encore, et, en étant devenue propriétaire, elle peut continuer a les confier aux élus de son choix : en t'ait, rien n'est changé. Quelques années plus tard, le nouveau régime, en supprimant les communautés tant civiles que religieuses !, bouleverse toute administration municipale ; la commune n'est plus la réunion de groupements autonomes ayant leur vie propre, leurs libertés, leurs privilèges et aussi leurs charges et leurs devoirs, mais une agglomération d'individus isolés, égaux en théorie, inégaux en fait, sans autre représentation que celle du nombre, variable selon les passions du jour. Comme les libertés professionnelles, les libertés communales avaient vécu, les unes simplement confisquées, les autres étouffées par les rouages et la bureaucratie de la tutelle administrative.

Les relations entre le seigneur et les habitants de Laval sont généralement bonnes. Les La Trémoille résident peu en leur château ; quand ils y viennent, ils sont bien accueillis : la population les fête ; ils savent être courtois et bienveillants. Depuis longtemps ils accordent sur leur domaine une foule de concessions moyennant une minime redevance on la simple reconnaissance de leur droit de propriété : ils laissent ainsi percer les remparts, combler les fossés de leur ville ; lors de la réception de L730, le duc accorde a la jeunesse lavalloise la permission de chasser dans sa forêt de Concise'2 ; lui

1. En 178'.» h cahier des communautés d'arts et métiersde Laval demande « qu'il y ait un député par chaque communauté aux assemblées municipales comme représentant la majeure partie du tiers état.

2, Exception faite des « cerfs, biches el chevreuils . Deux ans plus tard la jeunesse lavalloise. entraînée par le comte de Moute-

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et les siens se montrent généreux dans les calamités publiques * ; en 1775. la duchesse obtient du roi la réduction de 20.000 à 12.000 livres de la taille à laquelle la ville était imposée. Ils font construire la halle aux toiles (1731 el le minage (1734).

Si parfois il s'élève à leur encontre quelque murmure, quelque souille de révolte, c'est plutôt à leurs officiers que s'adresse cette opposition causée par une mesure jugée contraire aux droits ou aux intérêts de la cité, ou par cet esprit de mécontentement et de dénigrement qui en la seconde moitié du ïfvill" siècle envahit toutes les têtes. « Il était de bon ton de se plaindre de tout- », écrivait alors une femme de qualité, et sous ce rapport la bourgeoisie faisait écho a la noblesse:

On a cru remarquer qu'au XVIII* siècle, en certaines régions, la classe riche tentait à se soustraire à ces charges municipales qui sont souvent coûteuses 3, exigent un travail ardu, imposent parfois de pénibles préoccupations et provoquent bien des inimitiés : la composition des conseils de ville, des administrations hospitalières ', des syndicats de paroisses, montre (pie les lavallois ne songeaient pas a s'y dérober. Ils paraissent avoir donné un intérêt constant aux affaires de la ville, et même, en quelques circonstances, ils leur ont apporté une ardeur dont les chroniqueurs nous ont garde le souvenir.

Apres la question de l'élection du maire, celle du tarif passionna les esprits. C'était, pour la ville de Laval, la substitution de l'impôt indirect à la taille, impôt sur la fortune présumée, impôt dont la base était necessaire-

cler, tua un cerf : la permission fut retirée, « dont la jeunesse lui fort blâmée », dit Pichot de la Graverie.

1. Dons d'argent ; fagots de la forêt de Concise pour cuire le pain et les soupes à distribuer par les dames de charité, etc.

2. Journal d une femme de cinquante ans iMine de la Tour du Pin).

3. Exceptiou faite des charges qui. conférant la noblesse, étaient recherchées pour 1 exemption de la taille et de certains impôts.