LIVRE III. — CHAPITRE II

Il Etienne-René Aignan Sanlot, âgé de soixante-cinq ans, <i natif de Rouen, département de la Seine-Inférieure, cy- II devant adjoint à la Ferme générale et depuis Régisseur de " rétablissement des régies, demeurant à Paris, rue Pelle- " tier;

» Louis-Phili1»ert Duvaucel, âgé de quarante ans, natif de " Paris, ex-Fermier général, demeurant rue Cadet, n" 8;

«Alexandre-Philibert-Pierre Parseval, âgé de trente- <i six ans, né à Paris, ex-Fermier général, demeurant à Il (jourville, département du Calvados ;

Il Jean-François Didelot, âgé de cinquante-neuf ans, Il natif de Châlons-sur-Marne, ex-Fermier général et Régisu seur général, demeurant rue de Ruffon ;

Il Tous ci-devant Fermiers généraux intéressés dans les Il baux David, Salzard et Mager, ont été traduits au Tri- « bunal révolutionnaire, conformément à la loi, sur les Il délits de dilapidation des revenus du gouvernement, (i concussions et exactions, fraudes envers le peuple, infi- " délités envers le gouvernement et autres, dont il soni « prévenus ;

(i Qu'examen fait, tant des pièces adressées à l'accusa- II teur ])ul)lic par le Comité de sûreté générale de la Con- <i vention, au nom des Comités de sûreté générale des Il finances, et de l'examen des Comptes réunis de la Comu mission des cy-devant Fermiers généraux, et des inter- 11 rogatoires subis par-devant le Tribunal par chacun des Il prévenus, il est avéré que iesdits Fermiers généraux, au Il lieu de se borner pendant le bail de David à la jouissance a de l'intérêt à 4 pour 100 que leur donnait le bail enre- 11 gistré dans les cours, tant sur les 72 millions de caution- II nement que sur les 20 millions de prêts remboursables i' par sixième et par année, se sont attribué des intérêts à Il 6 et 10 pour 100, tant sur les sommes que sur la mise

« des fonds nécessaires à leur exploitation antérieure, et (i que. par les attributions qu'ils ont introduites dans les « frais de régie, ils se sont procuré des bénéfices non (i alloués dont les capitaux ont fructifié dans leurs mains;

" Qu'ils ont exercé une concussion répréhensible sur le (i peuple, en introduisant dans le tabac, après la prépara- (i tion, de l'eau dans la proportion d'un septième, et en lui « faisant payer cette eau au prix du tabac, concussion « aussi dangereuse pour la santé du consommateur que <i nuisiljle à ses intérêts;

Il Qu'ils ont enfreint les clauses du bail qui les assujet- « tissaient à verser cbaque mois le produit des frais qui (1 leur était donné en régie;

« Qu'ils ont préjudicié aux droits du gouvernement « en faisant substituer un dixième établi par l'édit de 1764 K et l'arrêté du 4 février 1770, sur les bénéfices résultant il du bail d'après les dispositions de l'arrêt du 21 jan- (i vier 1774;

« Qu'ils ont sollicité et obtenu une indemnité pour la Il distribution d'une partie des perceptions qui leur étaient « confiées, lorsqu'il est évident que cette distraction ne 0 leur était pas onéreuse;

Il Qu'ils ont retenu dans leurs mains des fonds prove- « nant des bénéfices, lesquels devaient être versés dans le « Trésor public au moment où ils se sont réparti la portion <i qui leur en revenait ;

Il Qu'ils ont accordé des gratifications extraordinaires à ^i des personnes qui n'y pouvaient prétendre, ordonné des « dépenses contre les principes consacrés, et disposé par n ce moyen de ce qui appartenait au gouvernement ;

« Qu'ils ont enfin liquidé les débets des comptes qui u concernaient leur administration avec l'argent qui pro- « venait de l'administration nationale;