P.J. 1482 ; dans la pratique

3. P.J. 20 (accord échevinal simple) ; 1019-1020 (accord arbitral) et même 822 (comme arbitre).

4. Poui- la justice civile non pénale, voy. P.J. 910 ; pour la justice pénale, P.J. 1274^ et dans la pratique peut-être P.J. 959 et en outre le 5 décembre 1373, « par execucion de justice et par le vertu de certaines lettres de baiUie, en quoy... Bernars Wyons, chevaliers, estoit convenenchies... envers Bernart Gharet, Lombart,... fuissent vendu... certain bled et bien mceuble au dit chevalier apioartenant » (Arch. comm., FF 677).

5. Biens immobilieis : P.J. 331, 538, 965; rentes : 541, 908; moulins : 726, 943, 1282, I^ (voy. au sujet de ces derniers, t. II, § 31, B'T^).