DEUXIÈME PARTIE. HISTOIRE JURIDIQUE

de loi », cette légalité forme cl" une façon très compréhensible le privilège essentiel de l'agglomération qui en jouit, par rapport aux milieux où il fait défaut et chez lesquels tout est livré à l'illégalité : ces dénominations sont ainsi de moms en moins concrètes ; à titre partiel d'abord, elles désignent la réglementation, puis l'organisme, aj-ant successivement une valeur législative, puis personnelle ; d'autre part, une combinaison des deux significations est la caractéristique essentielle de la ville. Dans cette succession ^, se manifeste comme un résumé de l'histoire urbaine : la loi se forme, elle nécessite un élément dappUcation ; ainsi déterminée et mise en pratique, il en sort tout un milieu spécial qui n'est autre, sous la forme proprement juridique, que ce que l'on appelle généralement la « commune ».

Ce dernier terme est peut-être le plus ancien de tous. Dès 1195, il apparaît à l'occasion du traité de Pontoise dans un acte public ^ ; puis, par similitude av^ec les désignations antérieures, en dehors de lexpression du « sceau de la commune ^ », que donnent au début du xiii^ siècle quelques pièces urbaines, il n'est plus mentionné que de rares fois à lépoque suivante, dans des actes déjà cités, émanant encore du pouvoir central et dans lesquels il se combine avec les expressions précédentes *. La plupart, tout au moins, des documents qui ont cette provenance extérieure, semblent opposer la commune seulement au gouvernement et lui attribuer ainsi plutôt encore le sens de communauté : il est tout simple qu'un pouvoir étranger, en rapports exclusifs avec les chefs de la cité, fasse cette distinction à leur avantage, mais lorsqu'il s'agit du sceau de la commune, il n'en est plus de

1. Dans certains cas, le terme de « loi », est peu explicite. On spécifie en effet parfois que, pour telle faute, on est condamné à une pénalité d'amende et aussi de bannissement ou de pèlerinage « avœc le loi : le sens de cette dernière expre.ssion demeure indéterminé (P.J. 238D^*, 2443", 268^, 1278^, 147346 82^ 154441-42 j Recueil n" 390i2).