P.J. 146839, 1540, exposé ; Recueil, no

7. P.J. 561", 12, 93^ in. 1118, 1273» ; Finances, P.J. 18, 27, 42^ ; Recueil, nos 21713, 354.

9. Cette expression, à vrai dire, sans qu'on en puisse donner le motif exact, ne se rencontre que dans les actes de justice civile : mais eUe n'en est pas moins caractéristique. (P.J. 308, 311, 314, 317^, 322, 330, 334.