I. Généralités

V La Procédure.

La compétence matérielle, dans Tensemble, à l'exception des délits de lèse-majesté divine ou humaine, des attaques contre la religion et des cas royaux, réservés sans doute aux pouvoirs ecclésiastique ^ ou public ^, ne paraissait avoir aucune limite. Pour plus de précision, il est possible d'établir une double division. Tout d'abord, se trouvaient les « cas et faiz crimineulz ^ ». les attaques de but personnel ou réel contre les individus et les biens, injures et coups ou violations de la