DEUXIÈME PARTIE. — HISTOIRE JURIDIQUE

punition était la défense de « faire tonte marcandise » ou de participer aux affaires, la jjerte de toute « vie » à cet égard, jiar exemple ])ar la privation de la jouissance d'ini étal ^ ; venait enfin, socialement, l'exclusion des « Bonnes maisons » urbaines ^ et rinterdiction pour l'avenir de la possibilité d'être admis dans ces hôpitaux urbains. La durée de ces différentes répressions paraissait presque toujours être perpétuelle, mais la privation ou l'exclusion des <( offices » et des (c métiers » pouvait se trouver limitée simplement à quelques années ^. Les causes des fautes étaient d'abord officielles et plus spécialement constitutionnelles, i^ersonnelles ou réelles : attaques de caractère matériel contre la constitution ou ses représentants *, ou malversations fiscales commises ou permises ^ ; dans le même ordre de choses se comprenaient également des motifs administratifs par suite d'inobservations de règlements ^ ; d'autre part, les raisons pouvaient être privées, telles que les ruptures de trêves ', ou civiles, comme les fraudes testamentaires ^ et l'insolvabilité surtout volontaire ^. L'em])loi des ])unitions politiques dans tous ces cas, surtout le dernier, se faisait selon des associations diverses, et dans tous aussi, mais à la réserve alors du dernier, l'usage des mêmes ])énalités ne ])araissait pas être restreint à elles seules, mais selon le principe connu, elles s'alliaient avec d'autres genres de peines et, d'après l'usage général, avec les amendes et lés bannissements ^^. C'est que sans doute, d'une part, il

s'agissait de fautes de caractère à la fois politique et criminel,

3. En théorie, voy. tableaux de pénalités cités II-ITT, V-Vl ; senlos exception.s de fait : P.J. 1061-10(32 .