DEUXIÈME PARTIE. HISTOIRE JURIDIQUE

doivent constituer le meurtre ^. Le seul cas précis est celui de l'assassinat à gage, en principe toujours « meurtrier ^ ». En général, les conditions précédentes de ce genre de délit deviennent donc de plus en plus réelles et en somme déterminées ^.

Du côté pénal, la punition peut également ne pas être toujours précisée. En principe. « pour fait qui appertiegne à murdre », selon l'expression indiquée *. le coupable est « justichies ». évidemment passible de la peine de mort ^. Mais, en fait, la « pais brisie... sour mouldre » n'entraîne pas de pénalité donnée ^. Néanmoins, cette règle ou cette réserve établies, au rest« des délits de meurtres, sous des formes simples de blessures ou graves d'assassinats, vagues de ruptures d'accords ou précises de plaies de banlieue après une trêve, correspond, et assez indistinctement, au moins le bannissement à vie ', mais ce n'est bien plutôt que par grande exception, et régulièrement, d'après la division pénale déjà connue, si le coupable est arrêté, il est condamné à mort, à la décapitation ^ et même à la pendaison ^ : en cas de condamnation par contumace, il est banni « com mordreres » à perpétuité sur la vie ; si donc il est pris, il subit l'une ou l'autre des deux pénalités précédentes ^".

Le meurtre semble être à la fois- une question de fond et surtout de forme. D'une part, ne pas « tenir » la paix est une

1. P.J. 13222, I439I, 11, I493I ; cf. 13501 (« mise à mort et murdrie de nuit ...en se maison et cambre ") et 1476^.

3. Cf. siir les expressions et distinctions précédentes, en particulier au sujet des « malvais faits », pour le Hainaut, Cattier, Evolution, 23-26, 91-93.

5. P.J. 157l^ 2lB^ 1823, 491, IV», 687^ 689i, ^ 15441^ *« ; cf. « justicies et mis à mort » (1350^), « faire justiche comme de traîner et de pendre » (1067^, 1544*?) etc.

6. Voy. les documents indiqués p. précédente, n. 3 : ce sont, U est \Tai, des textes de pratique et dans lesquels la faute est considérée comme purement éventuelle. Pour la « brisure » de la paix en général, voy. plus haut 637.