DEUXIÈME PARTIE. HISTOIRE JURIDIQUE

parle de sentence qui « passa en forme de chose jugée, sans appel ne reclaln aucun ^ ». En fait, l'appel au Parlement de Paris fut, on le sait, un des moyens de centralisation les plus employés par le gouvernement royal. Parmi les exemples de recours, l'un, relatif en 1366 à un échevin, Jean Raine, demeura célèbre dans l'histoire douaisienne, puisque, on s'en souvient, ce fut à l'occasion d'une appellation, faite par la famille de ce personnage condamné à mort par ses propres collègues, mais dont ces derniers ne voulurent pas tenir compte, que l'autorité publique supprima la commune : le roi déclara en effet qu'on avait violé ses droits de haute justice, bien que les échevins prétendissent qu'en matière criminelle l'appel n'était pas usité ^. En droit civil, au contraire, on pouvait déjà en engager directement et selon qu'on le constate en fait ^, il existe d'une façon régulière. A titre organique, Douai dépendait de la prévôté de Beauquesne et du bailliage d'Amiens, juridictions intermédiaires par lesquelles il fallait donc passer.

Même après le retour de Flandre en 1369, Charles V, on le sait, maintint expressément la persistance de la règle de l'appel au Parlement de Paris *. Mais, quelques années plus tard, soit parce qu'en général le pouvoir. urbain pas plus que l'autorité flamande ne tenaient, l'un à l'existence du recours, l'autre, au moins dans ces conditions, à son développement, la ville par système, le comte dans un but d'usage relatif de l'appel à côté du roi de France, soit du point de vue de l'application, parce que spécialement du côté criminel, le