C. La Justice

Puisque les bans économiques ne .sont, on le sait, qu'une forme de la législation de la police en général, leur violation

2. P.J. 2.5()", 2.58'2 : spécialement, on le sait, pour le marché des moutons et des brebis ; cf. ci-dessus 50-51.

3. Voy. aussi une mention de « prudhommes pour les orfè\res, mais sans rfilo officiel bien déterminé, 275^.

5. Rein«r(|ui'r que les » IV esuardeius d'Kngleterro ■ (Recueil, n" 222') Bont appelés, dans un ban, « li IV' preudoumes Ui... eswardcroient " (P.J.