I. Voy. plus hniit 788 ot n

chent l'un de Tautre. Cette distinction a d'ailleurs une valeur non pas de droit, mais de fait, une signification non pas juridique, mais économique. Ce ne sont pas des lois qui l'ont établie et qui la perpétuent, mais les circonstances qui l'ont créée et qui la maintiennent, et on peut l'admettre dune façon aussi complète que possible.