ASSINDER, p

99. Encyclopedia of the Laws of England, vo Malice, vol. 8, p. 506.

100. Remarque faite par Lord BOWEN dans The Mogul Steamship Co. v. Mac Gregor, Gow and Co., 1899, A. C, 1,

ol

arrivés, par ce processus automalique, à admettre l'existence d’un délit civil lorsqu'un acte, qui n’est pas illicite en soi, est accompli par suite d’une entente concertée, et dans l'intention de nuire. Ce résultat était d’ailleurs conforme aux tendances peu favorables pour les coalitions généralement manilestés par les magistrats et les juristes, profondément pénétrés d'idées individualistes, et dont l'esprit est dominé par la maxime « qu'il n’y a pas de préjudice sans remède légal »1%, Les principes impliqués par l'arrêt Quinn v. Leatham permirent de condamner les « secondary strikes » ou grèves de solidarité, dans lesquelles on vit une « conspiracy Lo injure », i. e. une entente concertée en vue de nuire. On remarqua, d’ailleurs, que ces grèves n'étaient pas protégées par l’act de 1875, section 3, qui s'applique seulement à un conflit entre un patron et ses ouvriers : or la grève de solidarité consiste dans le fait pour des salariés, qui n’ont pas personnellement de difficultés avec leurs employeurs, de cesser le travail parce que d'autres ouvriers sont en conflit avec d’autres patrons, et celà dans le but ordinaire de forcer leurs employeurs à faire pression sur les patrons des autres ouvriers 192,

11. — L'année même où l'arrêt Quinn v. Lealham ressuscitait en matière de responsabilité civile la doctrine de conspiracy, un autre arrêt des Lords d'Appel, rendu dans le cas

101. « There is no wrong without its remedy ». Il est vrai que cette maxime doit être prise dans son sens légal, comme le remarquait en 1884 la Cour Suprême du Tennessee. Maïs, ici encore, le sens légal et le sens vulgaire tendent à se confondre, d’abord dans l'esprit des demandeurs, ensuite dans celui des magistrats. On peut consulter, sur ces questions très délicates d’interprétation du « Common Law », le beau livre du Professeur George Gorham GRroAT, de l'Ohio Wesleyan University, Attitude of American Courts in Labor Cases, 1911, spécialement p. 7 à 257. L'interprétation du Common Law par les Cours des Etats-Unis, en matière de conflits de travail, Se rapproche beaucoup de la jurisprudence anglaise. — Voir aussi ASSINDER, OP. Cil., p. 111-118.

102. BARRAULT, Le Droit d'association en Angleterre, p. 73. — L'arrêt Quinn v. Leatham fut suivi de plusieurs autres qui statuèrent dans le même sens. — Voir par exemple Giblan v. National Labourers’ Union, 1903, 2? K. B. 600.

Tajf Vale Railway Co. v. Amalgamaled Sociely of Railway Servants 15, avait assuré la pleine efficacité de cette jurisprudence en créant de toutes pièces la responsabilité « quasicorporate » des Trade-Unions.

En Août 1909, les employés de la Taff Vale Railway Company s'étaient mis er grève. Le 20 Août, Richard Bell, secrétaire général de l'Amalgamaled Society of Railway Servants, écrivit au directeur de la Compagnie pour l'informer que l’Amalgamated Sociely soulenait la grève des employés de la Taff Vale Co., et que les négociations ultérieures seraient conduites par son entremise. La Ta/f Vale Co. s’occupa alors d’embaucher au lom de nouveaux employés, et bientôt un grand nombre de « blacklegs » 10% arrivèrent à Cardiff. Les délégués de l'Amalaamated Society allèrent les trouver, leur tinrent des discours persuasifs, leur firent honte de leur conduite, leur remirent même de l'argent, et, finalement, les décidèrent à rompre leur contrat, et à reparür aussitôt. Richard Bell avait d'ailleurs publié une circulaire, connue sous le nom de « Blackleg circular », et rédigée dans les termes suivants : « Grève du T'aff Vale Railway. Quartier général des grévistes, Coburn Street, Cathays. -— T1 y a grève sur le Taff Vale Railway depuis lundi dernier. La direction de la Compagnie emploie tous les moyens pour séduire et embaucher de nouveaux employés, et leur faire Jouer le rôle de « blacklegs » vis-àvis des grévistes. Or les conducteurs, les chauffeurs, les mécaniciens, les garde-freins, les aiguilleurs, sont tous en grève. Voulez-vous être connu pour un « blackleg » ? C’est ce qui vous attend si vous acceptez une place sur le Taj} Vale. En arrivant à Cardiff, adressez-vous à la permanence

108. 1901, A. C. 426: 70 L. J. K. B. 905; 85 L. T. 147; 17 T. L. R. 698. — ASSINDER, Op. Cil., p. 40-48, — A. GÉRARD, 0p. cil., p. 45, 121, 144.

104. Littéralerment « jambes noires », « moutons à jambes noires ». En France nous disons des « jaunes », des « renards ». La Couleur de l’épithète varie, l'intention péjorative reste la même,

de la grève : vous y trouverez des renseignements, et aussi aide et assistance. Signé : Richard Bell, secrétaire général ».

Le 30 Août la Tajf Vale Railway Co. demanda au Juge Farwell, siégeant comme juge des vacations, la délivrance d'une injonction contre l'Amalgamaied Society ; les défendeurs présentérent requête à fin de radiation du nom de l’'Amalgamated Society sur la formule de l’injonction; ils firent observer que l’act de 1871 ni le « common law » ne faisaient d'une trade-union une personne morale {corporalion), n1 une société (partnership), et qu’on ne pouvait agir contre elle « on tort », mais seulement pour les objets définis par l’act de 1871. Le juge Farwell accorda l'injonction, et rejeta la requête à fin de radiation. « Nous admettons, ditil, que les seules entités juridiques susceptibles d’être actionnées et connues du « common law » sont soit un individu, soit une personne morale {corporation}, soit une collectivité d'individus, comme une société {partnership} ; mais le pouvoir législatif peut cependant donner à une association qui n’est ni un individu, ni une personne morale, ni une société, la capacité de posséder des biens et d’agir par ses agents ; cette capacité, en l'absence d'une disposition législative formelle et contraire, implique la responsabilité corrélative de l'association sur ses biens, pour les actes ou les omissions de ses agents. C’est sortir de la question que de prétendre que le « common law » ne connaît pas cette association. Le pouvoir législatif l'a rendue légale, et les cours de justice doivent la traiter conformément aux intentions du pouvoir législatif. Ainsi, par exemple, le « common law » ne connaît pas les baux perpétuels, mais lorsqu'un bail de cette nature, passé entre deux compagnies de chemin de fer, a été approuvé par act du Parlement, il devient valable ».

La décision du Juge Farwell fut réformée le 21 Novembre 1900 par la Cour d'Appel. Lord Justice Smith, Maître des

Rôles, qui prononça l'arrêt de la Cour, déclara que « une trade-union constituait une entité juridique que l’on ne pouvait actionner, l’act de 1871 ne contenant aucune disposition permettant de l'actionner en son nom enregistré. On ne peut actionner que les auteurs des délits civils incriminés ». Toute la question était en effet de savoir si l'on pouvait actionner l’'Amalgamated Sociely pour une faute de ses agents; la responsabilité de ceux-ci était certaine, car il y avait eu « procuring breach of contract » et abus de « pickeling » 1%. Mais ils étaient insolvables, tandis que l’'Amalgamated Society élait assez riche pour acquitter des dommages-intérêts élevés.

La Taff Vale Railway Co. porta l'arrêt de la Cour d'Appel devant la Chambre des Lords, qui le réforma en Juillet 1901, et rétablit la sentence du Juge Farwell. Les cinq « law Lords », le Lord Chancelier Halsbury et les Lords Macnaghten, Shand, Brampton et Lindley se prononcèrent à l’unanimilé pour la {thèse de la responsabilité civile des Unions 10%, Lord Lindley ajouta au raisonnement construit par le juge Farwell un argument de procédure 19, I] remarqua que les règles des cours d'équité, moins rigides que celles des cours de « common law », permettaient depuis longtemps de résoudre les difficultés résultant de la multiplicité des demandeurs ou des défendeurs dans une même affaire, en admettant que quelques-uns des demandeurs ou des défendeurs pouvaient aclionner ou être actionnés au nom et pour le compte de tous les autres ayant les mêmes

105. I1 y avait eu, en effet, « picketing » persuasif, et la jurisprudence, interprétant strictement la section 7 de l’act de 1875, n’admettait que le « picketing » dans le but d'obtenir ou de communiquer des informations Regina v Bauld, 1876, 13 Cox, Criminal Cases, 982.

106. Lord HALSBURY déclara que « si le législateur a créé une chose qui peut posséder des biens, avoir des agents et causer un préjudice, il doit avoir implicitement permis de la rendre responsable devant une cour de justice ».

107. ASSINDER, p. 44-47 et 120-193. La Commission des Conflits de travail reprit en 1903 l'argumentation de Lord Lindley.

intérêts. Or les « Judicature Acts » de 1881 ont fait disparaître la différence entre les cours de « common law » et les cours d'équité, qui sont devenues des divisions d'une cour unique, la Cour Suprême de Justice, et le « General Order » n° 16, émis en 1883 par la Cour Suprême, prescrit que, lorsqu'il y a des parties nombreuses ayant le même intérêt dans une affaire, une ou plusieurs de ces parties peuvent poursuivre ou être poursuivies pour le compte de toutes les autres. Si donc on ne peut poursuivre une trade-union en son nom enregistré, si d'autre part il est impossible de poursuivre tous ses membres, il suffit de poursuivre ès-qualité quelques membres (par exemple le comité exécutif) qui défendront pour leur compte, et pour celui de tous les autres membres.

En réalité, l'arrêt Taff Vale se justifiait par des considéraüons pratiques 1%, qui devaient être appréciées de façon très différente de chaque côté de la barricade. Jamais peutêtre meilleur exemple n'a été donné de l'importance capitale du but dans le droit, et du peu de valeur effective des arguments de technique juridique pure, qui paraissent exiger, et ne servent qu'à jusüfier le but à atteindre 1®, Lors

108. On pourrait rappeler ici l’opinion exprimée par M. Oliver Wendell HOLMES, juge de la Cour Suprême des Etats-Unis, et l’un des plus illustres interprètes du « Common Law », alors qu'il présidait la Cour Suprême du Massachusetts :

« Les véritables motifs des décisions judiciaires se trouvent dans des considérations de politique générale et d'utilité sociale; c’est une vaine illusion que de croire qu’on peut arriver à une solution en n'ayant recours qu’à des principes juridiques logiques et admis par tout le monde. »

Cité par M. G. Gorham .GROAT, Attitude oj American Courts in Labor Cases, p. 32.

109. L’argument tiré de l'intention du législateur, par M. Justice Farwell et Lord Halsbury, était contredit d’une façon éclatante par les travaux préparatoires de l’act de 1871; d’où il résulte que l’on avait omis intentionnellement dans le Bil! la question de la capacité des Unions pour les actions en justice. SCHLŒSSER and CLARK, 09. Cil., p. 18-19.

Quant à l'argument de procédure construit par Lord Lindley, M. ASSINDER doit reconnaître qu'il est en dehors de la question, et ne considère qu’un côté de la décision du « Master of the Rolls », motivé au fond comme en la forme. D'ailleurs, il sufirait d'un seul membre désavouant l'acte accompli par un

de la discussion aux Communes du Trade Disputes Bill de 1906, Sir Henry Campbell Bannermann pouvait dire avec quelque raison, en appréciant la jurisprudence anglaise ; « l'état de choses que nous cherchons à modifier aujourd'hui a élé créé par le droit du juge, en opposition formelle au droit du législateur » 110, Certains magistrats ne cachaïent pas d’ailleurs leurs sentiments peu favorables pour les grèves et les unions. Lorsque la sentence du juge Farwell dans le cas Taff Vale eut été annulée par le Maître des Rôles, puis rétablie par la Chambre des Lords, l'affaire vint devant la Cour du Banc du Roi, pour confirmation de l'injonction el fixation du chiffre des dommages-intérêts. Elle fut soumise au juge Wills qui fit savoir dans ses considérants qu'il élait hostile au droit de grève, et déclara dans un autre passage « qu’il croyait que les témoignages sur lesquels il se fondait étaient dans tel sens, mais qu'il ne les avait pas relus, parce qu'il faut se fier à la première impression que l'esprit conserve » 111.

Avec les frais, et les dommages-intérêts qu'elle dût payer à la Taff Vale Railway Co., l'affaire Taff Vale coûta à l’'Amalgamated Society près d’un million et demi de francs. L'arrêt des Lords produisit l'effet d’un coup de foudre dans

fonctionnaire de l'Union pour empêcher l'action fondée sur le « General Order » n° 16. ASSINDER, P. 45-46. — Voir aussi A. H. RUEGG and H., COHEN, The present and future of Trade-Unions, p. 15-16.

110. « The state of things we seek to amend to 4ay has been produced Ly judge-made law directly counter to the law of Parliament. » Cité par Sir Herbert MAXWELL daus The Nineteenth Century, 1er semestre 1906, Why

lift Trade-Unions above the law, p. 878; p. 871-884, — Voir aussi un article de M. Frederic HARRISON dans The Positivist Review, August 1904. 111. BARRAULT, le Droit d'association en Angleterre, p. 220, note 1. — L’atti-

tude de certains magistrats anglais et leurs déclarations verbales rappelaient parfois d’une façon fâcheuse les propos que le célèbre juge Jeffreys aurait, dit-on, tenus à un accusé au début de son procès : « Je vous ferai pendre, mais, Dieu me damne, je vous ferai pendre légalement ». « Z shall hang you, Lul, damme, 1 shall Rang you legally. » The Tyranny of Trade-Unions, Pre

I1 faut d’ailleurs reconnaître que les trade-unionistes émettent souvent des opinions peu respectueuses sur le compte des magistrats, qu'ils qualifient de « vieux fossiles », « antiquatea fossits ». Fortnightüy Review, The Law and the Labour Party, Dy A, A, BAUMANN, 2% semestre 1911, P. 604-614,

le monde des Trade-Unions, dont les caisses pouvaient désormais, à tout instant, être mises en péril par l'excès de zèle combatif d'un seul de leurs agents. II détermina une vive agilalion, qui aboutit à la création d'une commission royale, chargée en 1903 d'enquêter sur les conflits de travail. La majorité de celle commission se mit d'accord pour rédiger des conclusions en vue d’une réforme législauive, conclusions fort insuffisantes aux veux des ouvriers #2. Le parti du travail fit à l'approche des élections une campagne politique très énergique et se concilia l'appui des Libéraux. Les élections de 1906 amenérent aux Communes, avec une écrasante majorité libérale, un groupe solide d’une cin-

112. Voici le texte de ces conclusions, ASSINDER, D. 126-129. « 1 importe de faire passer un act pour :

» (i) Déclarer que les Trade-Unions sont des associations légales.

» (2) Déclarer que les grèves sont licites, quel que soit leur motif ou leur but, ce qui comprend les gréves de sympathie ou grèves secondaires, et faire en sorte que l’act de 1875 s’applique à ces grèves.

» (3) Déclarer que persuader de faire grève, i. e. de cesser de travailler, pourvu qu'il n’y ait pas « procuring breach of contract », n’est pas illicite.

» (4) Déclarer qu'un individu n'est pas responsable d’un acte, qui n’est pas par lui-même un délit civil, pour ce seul motif que cet atte constitue une intervention dans le commerce, les affaires ou la profession d’autrui.

» (5) Permettre 13 séparation facultative des fonds des Unions consacrés aux « benefils », pour leur assurer l’insaisissabilité.

» (6) Donner aux autorités centrales d’une Union le moyen de se protéger contre les actes non autorisés et immédiatement désavoués des agents locaux de cette Union.

» (7) Donner aux Unions la faculté de devenir personnes morales, en se soumettant à certaines conditions, — ou d'’écarter l'application du Trade- Union Act de 1871, ou de que:ques-unes, ou d’une de ses dispositions restrictives, afin de leur permettre de conclure des contrats susceptibles d'exécution forcée avec leurs membres et avec des tiers.

» (8) Modifier la section 7 du Conspiracy and Prolection of Property Act de 1875, en abrogeant le paragraphe 4 et en le remplaçant par ce nouveau paragraphe, qui se substituerait aussi au paragraphe 1 : « Commis des actes de nature à inspirer à une personne la crainte raisonnable de violences contre elle-même ou sa famille, ou de dommages pour ses biens ».

» (9) Décider que l'accord ou la convention passé entre deux ou plusieurs personnes pour accomplir ou faire accomplir un acte en vue ou au cours d’un confiit de travail, ne donnera pas lieu à action civile si cet accord ou cette convention n’est vas susceptible d’être poursuivi au criminel pour « CONSDITACYy », aux termes de L’act de 187%. »

Les représentants des Unions ne prirent pas part aux travaux de la Commission. Ils préférérent se consacrer à l'agitation politique en vue des élections, et les événements leur donnèrent raison.

quantaine de « Labour men », dont la première manilestalion d'activité parlementaire fut le vote du Trade Disputes Act, 1906, 6 Edouard VII, c. 47 11.

PARAGRAPHE JII

Le Trade Disputes Act. 1906.

L'act de 1906 devait avoir pour eflet de détruire de fond en comble la jurisprudence relative aux conflits de travail, qui s'était édifiée peu à peu en opposilion formelle avec la volonté du législateur de 1871 et de 1875, d'après Sir Henry Camphell-Bannermann, tout au moins, peut-on dire, en profitant lrès habilement des lacunes et des obscurités des acts de 1871 et 1875. Aussi la principale opposition que rencontra le Trade Disputes Bill, tel qu'il fut voté finalement, vint des rangs du barreau et de la magistrature. L’Attorney General. Sir Lawson Walton, avait déposé le 29 Mars 1906 un Bill de rélorme qui s'inspirait dans ses grandes lignes des conclusions de la Commission royale chargée d’enquêter sur les conflits de travail: ce bill parut trop modéré aux députés du Labour Party, et aux membres les plus avancés du parti hbéral, qui réclamèrent une réforme radicale du droit en vigueur. Sir Lawson Walton défendit vainement son bill, qui maintenait la responsabilité civile des unions, contre les adversaires de cette responsabilité. « Vous voulez, disait-il, une législation

113. Voir Je texte de l’Act dans SCHLŒSSER and CLARK, Op. Cil., p. 222-993.

114. Sur les travaux préparatoires du Trade Disputes Bill, consulter : Trade Disputes, Report of the Royal Commission, 1906. — Trade Disputes, Evidence before the Royal Commission, 1906. — Trade Disputes Bill as amended in Commitiee, 1906. — Trade Dispules Bill as amended in Committee and on report, 1906. — Trade Disputes Bill, House of Commons reasons for disagreeing to cerlain of the Lords’ Amendments Lo the Trade Disputes Bill and Commons’ Amendments lo one of the Lords’ Amendments, 1906.

PT qe

de classe, un privilège de classe, Dans notre ancien droit, ces immunités de classe existaient, elles étaient le privilège de l'aristocratie ; elles ont été abolies. N’allez pas les rétablir au profit du prolétariat, en créant pour les trade-unions une sorte de bénéfice de clergie »1#, L'Allorney General dut se soumettre, et présenter au nom du gouvernement un bill répondant aux exigences des trade-unions. L'opposition unioniste fut inpuissante, malgré le talent de M. Balfour, son leader. Dans les rangs du part libéral, il n’y eut guère qu'un député, juriste renommé, M. L. A. Atherley Jones, K. C., qui vota contre le bill 156.

À la Chambre des Lords, Lord Halsbury qui, comme Lord Chancelier, avait rendu en 1901 l'arrêt Taff Vale et déclaré que « s1 le législateur a créé une chose qui peut posséder des biens, avoir des agents, et causer un préjudice, 11 doit avoir implicitement permis de la rendre responsable devant une cour de justice » 7, mena énergiquement la bataille contre le bill destructeur de sa jurisprudence. Il ne fut guère suivi, et la Chambre Haute écouta l'avis plus pacihique de Lord Lansdowne, qui lui conseilla de ne pas s'exposer aux colères ouvrières en arrêtant par son velo une loi réclamée par le monde des unions, Cette attitude conciliante des Lords ne les à d’ailleurs pas garantis contre la rancune du parti du travail #6, et le Veto Bull qui les découronne de leur principale prérogative a été voté après les élections de 1910 et 1911, à la suite d'une campagne violente menée en première ligne par le Labour Pariy au

cri de « Down with the Lords ! » 19, Y