ÉTUDE DE QUELQUES DÉLITS SPÉCIAUX

“ Picketing ”, atteintes à la liberté du travail. — “ Malicious damage to property ”, sabotage. — “ Riot ”, émeute.

Parmi les délits commis à l’occasion des conflits de travail, 1l est d'usage de distinguer ceux qui tombent sous les dispositions du droit pénal général, et ceux qui sont réprimés par des textes spéciaux, comme en France les art. 414 et 415 du Code pénal. Il est bien évident que le meurtre, le vol, l'incendie, ne jouissent pas d’une immunité particulière, el ne constituent pas moins des crimes ou des délits, parce qu'ils sont commis à l’occasion d’une grève. Aussi, d'ordinaire, toute étude sur le droit de coalition se borne à l'examen des délits spéciaux, des atteintes à la liberté du travail. Appliquée au droit anglais, une telle limitation paraît présenter certains inconvénients, au double point de vue de la technique juridique, et de la connaissance pratique des réalités sociales.

En effet, il n'existe pas de Code pénal anglais, mais seulement des statuts particuliers, applicables à certaines infractions ?. D'autre part, les textes mêmes qui répriment les délits, qualifiés d'ordinaire délits spéciaux à notre matière, s'expriment souvent en termes généraux, et

1. Voir par exemple la thèse de M. PAUL-BONCOUR, les Rapports de l’Individu et des Groupements professionnels, 1900, p. 206.

2. Sur le peu de succès de l’idée de codification en Angleterre, consulter les Essays in Jurisprudence and Ethics, de Sir Frederick POLLOCK, 1882,

atteignent des faits de coercition commis en dehors de toute cessation concertée de travail. Enfin, « last but not the least »', il nous paraît nécessaire, pour connaître la véritable physionomie d'une grève violente, au point de vue du droit comme au point de vue des faits, d'étudier les différents: délits qui marquent son processus logique, tel que nous l'avons décrit : atteintes à la liberté du travail, sabotage, émeute5. Sans doute, nous n'irons pas ici Jusqu'à exposer en détail les dispositions législatives relatives au meurtre, aux voies de fait, au vol, etc. 5. Mais nous voulons, fout au moins, étudier les délits commis dans une atmosphère collective et qui, s'ils ne sont pas tous également spéciaux aux conflits de travail, les accompagnent fréquemment : « picketing », « malcious damage to property », « riot ».