JOSSERAND, l'AbUS des Diroils
tion du liers n’est pas accompagnée de manœuvres frauduleuses relevant de l'a, 414 du Code Pénal 12,
Enfin, il nous semble que la situation privilégiée faite aux ouvriers anglais par le Trade Disputes Act, au double point de vue de l'irresponsabilité des unions, et de la suppression du délit civil de « procuring breach of contract », peut se justifier d'abord par des raisons de technique juridique pure; telles que l'absence de personnalité morale 7, et la présomption de l'existence d'une cause de justification tirée de l'intérét professionnel ##: ensuite, et surtout, par des considérations pratiques, par l'attitude presque toujours hostile d'une magistrature prête à se servir de la responsabilité des unions pour les ruiner et à refuser d'admettre une cause de justification, attitude qui imposait au législateur, s’il voulait être obéi, l'adoption de solutions radicales 2#. Le bill d’amendement au Trade Disputes Act, présenté au début de 1912 par Lord Claud Hamilton, pour rétablir les délits civils de « conspiracy » et de « procuring breach of contract », et la responsabilité délictuelle des unions, tout au moins sur une partie de leurs fonds, nous paraît mériter l'accueil peu
142, Comme dans l'affaire KHesséquier-Jaurts. Cass, 1897, S. 1898, 1, 17.
142, M. P1C, dans son Traité de Législation industrielle, 199, p. 200, écrit à tort que les Trade-Unions sont personnes morales, quand elles sont enreuistrées, |
144, Opinion de Lord Justice STIRLING dans Glamorgan Coal Co, v, South Wales Miners Federation, 1992, 2 K, B. 577.
145, Quoiqu'il en soft, l'acte de 1996 à été plutôt mal accueilli par l'élite intellectuelle du Royaume-Uni, Voir par exemple Fortnightly Review, % semestre 1906, Total 4mriunily of Trade-Union funds, by Herman COHEN, p. 925-941, et 2% semestre 1911, The Low and the Labour Party, by A. A. BAUMANN, D. 604-414. Pour beaucoup de gens cultivés, la responsabilité des Unions avait eu, de 1901 à 1906, « a most sobering effect », un effet très calmant sur les ouvriers, et le Trade Disputes Bill — qui à détruit cette responsabilité, enfreint le principe que « seul le roi ne peut commettre de délit », et fait des anciens « oullaws » des hommes au-dessus des 10is, « dbove [aws », — est « un monstre d’un aspect si effrayant qu'il suffit de le voir pour le hair » :
«ts à rnonsler of 50 frightful mien ds 10 be hated needs but Lo be 5661, »
enthousiaste que lui a fait jusqu'ici le parlement britannique 146,
146. Law Times, 23 Mars 1919, p. 494. — Le bill contient aussi des dispositions sur le « picketing », que nous indiquerons en étudiant les atteintes à la liberté du travail. En ce qui concerne la responsabilité délictuelle des Unions, leurs fonds seraient, conformément aux conclusions de la Commission royale des Conflits de travail de 1903, séparés en deux parties : les « provident funds » ou fonds de prévoyance, destinés à assurer le service des « benefits », seraient insaisissables; les « trade regulation funds » ou fonds consacrés au contrôle des conditions industrielles, aux différends professionnels, seraient saisissables. — Voir aussi Law Times, 24 Août 1912, p. 390, sur un projet de bill de Lord Roberi Cecil, K. C., qui s’occupe spécialement du « picketing ».
CERABITRE TI
