TITRE I. — FORMATION, OBJET, DOMICILE ET DURÉE DE LA SOCIÉTÉ

» Art. Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées une société anonyme ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un chemin

de for de Glos-Montfort à PontAudemer, tel qu'il sera concédé par le décret ii intervenir.

» Art. 2. La société prend la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Glos-Montfort à Pont-Audemer.

• Art. 3. Le siège de la société et son domicile sont établis à Evreux.

» Art. 4. La société commencera a partir de la date du décret qui l'aura autorisée et finira avec la concession.