INTRODUCTION

En principe, le débiteur, même insolvable, dispose librement de ses biens; qu’il les donne ou qu'il les vende, peu importe; ces actes sont valables, puisqu'ils ne sont que l'exercice de son droit de propriété. D’un autre côté, l’objet ainsi donné ou vendu sort du patrimoine du débiteur, et, par conséquent, ne fait plus partie du gage général qu'ont les créanciers sur ses biens. Nous disons les créanciers sans distinguer, mais il est clair qu'en fait cette aliénation nuira presque toujours uniquement aux créanciers chirographaires, car, quant aux créanciers gagistes et hypothécaires, le droit de rétention des uns et le droit de suite des autres leur offriront la plupart du temps une garantie suffisante. L'application absolue du principe que nous avons posé serait donc désastreuse, surtout pour les créanciers chirographaires, quoiqu’elle puisse les atteindre tous.

Aussi l’article 1167 apporte-t-il un utile tempérament à ce principe, en autorisant indistinctement les créanciers, c’est-à-dire tous ceux qui ont souffert un préju-

dice, à attaquer l’aliénation frauduleuse consentie par leur débiteur et, l’annulation prononcée, à saisir l'immeuble qui en était l’objet, comme s'il faisait encore partie de leur gage. C’est donc un droit indirect de suite

que cet article leur confère.

En d’autres termes, la qualité de débiteur chez un propriétaire ne l’empêche pas de pouvoir disposer valablement de ses biens, mais à une condition essentielle, c’est qu’il agisse sans fraude. Hors ce cas, la loi respecte sa liberté et maintient ses actes, ceux-là même qui diminuent son patrimoine et, par conséquent, le gage de ses créanciers. Comme on le voit, il reste encore un assez vaste champ d'application au principe général qui veut que le débiteur conserve la libre disposition de ses biens. D’une part, les actes non entachés de fraude sont inattaquables: de l’autre, les actes frauduleux ne sont pas nuls de droit, mais simplement annulables. Seulement, il était nécessaire d'apporter au moins cette entrave à la liberté de disposition du débiteur, car l'annulation, pour cause de fraude, des actes qu'il a consentis, n’est elle-même que l'application d’un autre principe général, posé dans l’article 1134, aux termes duquel les conventions doivent être exécutées de bonne foi. En effet, de quoi se plaindraient les créanciers chirographaires quand leur débiteur agit de bonne foi ? Ils ont été trop confiants en n'exigeant pas de garantie réelle, voilà tout. Le débiteur leur a causé un préjudice plus ou moins grave, c’est vrai, mais il n’a fait qu’user d’un droit qu’ils avaient eu l’imprudence de lui laisser. Il en est autrement, lorsqu'il aliène frauduleusement ses biens et qu’il les soustrait ainsi à leur gage. Ses aliénations frauduleuses sont une violation des conven-

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tions précédentes qu'il devait exécuter de bonne foi. H y avait donc justice et nécessité à permettre aux créanciers d'attaquer des actes par lesquels le débiteur

Mmanquait aux engagements pris envers eux. Ces consi-

dérations n'expliquent pas complètement l’action Paulienne, car elle n’est pas dirigée uniquement contre le débiteur; elle atteint aussi les tiers qui ont traité avec lui, en aboutissant, comme nous l’avons dit, à un droit indirect de suite. Ces tiers sont étrangers aux créanciers, ils n’ont pas d'obligations envers eux, comment 8e fait-il que l'action Paulienne puisse les dépouiller d’une propriété valablement acquise ? Nous reviendrons forcément sur cette question dans le cours de notre thèse, en traitant des conditions auxquelles est soumise l’action Paulienne, mais, dès maintenant, afin de présenter une théorie complète sur le fondement de celte action, nous devons dire que, dans cette matière, on divise les actes du débiteur en deux classes : actes à titre gratuit, actes à titre onéreux. Quand il s’agit d'attaquer un acte de la première espèce, l’action Paulienne se donne même contre le tiers de bonne foi, en vertu de ce principe si juridique qu’il n’est permis à personne de s'enrichir aux dépens d'autrui. Car enfin, entre celui qui cherche à réaliser un gain et celui qui tâche d'éviter une perte, il n’y a pas à hésiter, il est de tradition que la loi doit être plus favorable au second. Au contraire, lorsque le créancier veut faire annuler un acte à titre onéreux il est obligé d'établir la complicité du tiers. C’est que précisément l'existence d’un concert frauduleux entre le débiteur et celui qui à traité avec lui, légitime dans tous les cas le droit indirect de suite qui résulte de l’action Paulienne.

En effet, n'est-il pas écrit dans l’article 1382 que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autruisun dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ? Le tiers, complice du débiteur, l’a aidé à nuire aux créanciers, quoi de plus juste qu'il réponde de ce fait dommageable? Sous un autre nom et avec des effets particuliers, l’action Paulienne n’est donc au cas d'acte à titre onéreux ou même, en général, de mauvaise foi de la part du tiers, qu’une véritable action en dommages-intérêts.

Son champ d'application est très-vaste : aussi l'art. 1167 dit-il, sans restriction dans ses termes au moins, que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Faits actifs ou passifs, actes à titre gratuit ou à titre onéreux, aliénations, constitutions de droits réels, obligations personnelles, renonciations à des droits acquis, remises de dettes, novations, acquiescements, transactions, paiements, jugements même, tous ces actes au moyen desquels le débiteur, in commiltendo aut in omiltendo, nuit à ses créanciers, tombent sous le coup de l’action Paulienne ou révocatoire. Ce nom ne lui est donné nulle part dans nos lois, mais il lui vient du préteur Paulus qui l’a instituée. Elle est donc une création de la juridiction prétorienne, création si heureuse que le législateur français se l’est appropriée, sans y apporter beaucoup de changements et en s’en référant presque tout-à-fait au droit romain. En effet, le laconisme du Code sur une matière d’une pareille importance en théorie comme en pratique, serait inexplicable, si nous n'avions les textes nombreux du Digeste et du Code de Justinien où se trouvent condensés les travaux

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si remarquables des jurisconsultes romains sur notre action. Boiïtard a contesté l’ulilité de la méthode historique dans l’étude äu Droit criminel et certes, celte doctrine n'est pas soutenable. Mais, à propos de l’action Paulienne, personne n’aura l’idée de nier la nécessité absolue de recourir aux enseignements de l’histoire, Encore une fois, l'action Paulienne a été comme un sujet de prédilection pour les jurisconsultes de Rome, notre Code civil est presque muet à son endroit ; il faut donc ouvrir le Digeste.

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