Acte abolissant l’em risonnement pus dettes

Enregistrement des Eesti et des t substitution.

Pays étrangers.

Enregistrement PTpothèques dont sont grevés les biens des maris, tuteurs,

un plaidoyer dans une cause célèbre:

150 MOUVEMENT ANNEXIONISTE

tière si importante pour la sécurité des domaines de famille ; mais il était sorti de ses délibérations une ordonnance très imparfaite, concernant les droits réels. LaFontaine en fit une critique approfondie, signalant ses défauts, indiquant la forme et le fond que l’on devait donner à la loi pour qu’elle remplit son objet. Des observations de LaFontaine s’inspirèrent les ministres qui amendèrent avant lui l'ordonnance du Conseil spécial. La loi municipale, édictée aussi par le même corps, portait l'empreinte de l’étroitesse d’esprit qui animait Sydenham et ses partisans. Notre grand légiste en fit modifier le caractère, élargir le cadre, pour la transformer en un instrument de gouvernement populaire, facilement maniable et adaptée à l’administration du comté et de la paroisse,

Sa clairvoyance avertie, comme lattestent les lois adoptées depuis son accès au pouvoir, s’avisait de tout ce qui pouvait contribuer au développement de la prospérité. C’est ainsi que chaque jour lui gagnait de nouveaux titres à l’admiration reconnaissante de ses contemporains et de la postérité.

L’évêque ayant enlevé la cure de vit alléguant que l'Ordinaire avait

avocat de Nau, soutint Lumens + een Le pétent à r. L’argumen bien présentée à son point de vue, n’en est canisme comme les

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2 t prévaloir dans une matière ressortissant absolument de l'autorité reliuse.