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Pour saisir la signification de ces chiffres et mesurer les progrés réalisés il faut les rapprocher de la chargé annuelle moyenne en octobre 1926, 2.700 millions; ainsi, bien que a dette n'ait diminué que de 3 milliards, à peine 7 %, la charge a été réduite de 26 % en y comprenant la charge d'amortissement, de 20 % si on ne considère que le service. de l'intérêt. :

Les nouvelles attributions de la Caisse Autonome

Aux attributions qui avaient été limitativement fixées par la loi d’août 1926, le législateur en a ajouté de nouvelles.

C’est d’abord la prise en charge par la Caisse Autonome de l’amortissement des bons escomptés pour avances de l'Etat à des Gouvernements étrangers, à la suite des conventions du 23 juin 1928 approuvées par la loi monétaire du 25 juin. L’amortissement n’a pas été mis à la charge de la Caisse et nous ne revenons pas sur cette question déjà étudiée.

C’est ensuite, en vertu de l’article 96, alinéa 2, de la loi du 50 décembre 1928 l’autorisation donnée à cet établissement « de délivrer, en échange des titres de rente perpétuelle 39% qu'ils détiennent, des titres de rente viagère

individuelle ou réversible, aux porteurs d’avant-guerre non inscrits au rôle de l’impôt général sur le revenu, tant à la date de la promulgation de la loi qu’à la date de leur demande ».

Les conditions d'application de cette disposition législative ont été précisées par le décret du [er mai 1929. Aux termes de ce décret, les rentes viagères sont délivrées d’après les tarifs de la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse et la valeur des titres 3 % présentés à l’échange est calculée sur la base du premier cours coté au comptant, à la dernière bourse précédant le dépôt de la demande.

Au 31 décembre 1929 la Caisse Autonome avait délivré 671.948 francs de rentes viagères en échange de 221.647 fr.

de rente perpétuelle3 %, correspondant à un capital nomi-.

nal de 7 millions.

Enfin l’article 96 de la loi du 30 décembre 1928 a étendu ses attributions en matières d'amortissement.

Art. 96. — Les articles 1er et 6 de la loi : 7 août 1926 sont complétés ainsi qu'il suit :

« Art. 1er, — La caisse est en te autorisée à concourir par voie d'achats en bourse, à l'amortissement des rentes françaises, des bons et obligations du Trésor et du Crédit National. Les titres ainsi achetés seront immédiatement et définitivement annulés.

Art. 6. —— Les ressources de la Caisse Autonome en vue de la gestion et de l’amortissement des bons dela défense et de l'amortissement de la dette publique comprennent :... »

Le rôle intégral de la Caisse Autonome était ainsi consacré, à la suite d’ailleurs d’une campagne menée au Parlement et en dehors du Parlement.

Les charges imposées par les bons de la Défense Nationale ont diminué progressivement tandis qu’augmentaient les ressources destinées au service de la dette et le compte créditeur de la Caisse à la Banque de France s’enflait démesurément 6.742 millions le 31 décembre 19271, 5.378 millions le 31 décembre 19287.

1. Disponibilités totales à cette date : 8,555 millions. 2. Disponibilités totales à cette date : 7,219 millions,

PONT PROS à he, SFTe

DE AOUT 1926 À Mars 1930 À 289

Parmi les recettes en progression une mention spéciale doit être faite pour les recettes des tabacs. Leur développement, exposé dans lextrait ci-dessous du rapport sur l’exercice 1929, à permis à la Caisse Autonome de: participer à la politique de dégrèvements :

€ L'activité de la Caisse Autonome n’a pas été moindre dans le domaine industriel que dans le domaine financier. Chargée de l’exploitation du monopole des tabacs, elle n’a rien négligé en vue d’en accroître le rendement. Après avoir organisé en 1928 la vente à crédit aux débitants qui permet à ceux-ci de présenter aux consommateurs une plus grande variété de produits et par là même de favoriser les ventes, elle a voulu marquer l'intérêt qu’elle porte à la culture en participant à la réassurance des caisses départementales

d’assurance des planteurs de tabacs contre la grêle etautres

intempéries. La loi du 6 janvier 1929 a sanctionné son intervention à cet égard. Enfin, elle a instauré et mis en œuvre, après l'étude technique approfondie que rendait nécessaire la complexité des opérations, la comptabilité commerciale prévue par l’article 22 du règlement d’administration publique du 13 août 1926.

Le Conseil d'Administration constate d’ailleurs avec satisfaction que les efforts faits pour améliorer la production du tabac indigène, perfectionner les méthodes de fabrication, développer les ventes ont donné des résultats particulièrement encourageants. Alors qu’en 1927, le produit du monopole atteignait 3.746 millions, il s’est élevé à 3.985 millions en 1928 pour dépasser 4.417 millions en 1929, accentuant ainsi la cadence de sa progression.

Etant donné les importantes plus-values de recettes enregistrées par la Caisse Autonome depuis le début de son fonctionnement, il a paru possible au Gouvernement, après avis favorable du Conseil d'Administration, de proposer au Parlement de réduire dans une certaine mesure le taux des taxes dont le produit est affecté à la Caisse. Les propositions primitives ont été largement modifiées dans la suite; en somme l’article 3 de la loi du 31 juillet i 929 a ramené de 7 % à 5 % le taux de la taxe complémentaire et exceptionnellesur la première mutation etl’article 12

Larrieu 19

de la loi du 16 avril ; 0 l’a de nouveau abaïissé à 5 %; les articles 11 et 12 de la loi du 29 décembre 1929 et les articles 17 à 22 de la loi du !6:avril {230 ont en outre modifié dans le sens d’un allègement la législation relative aux droits de mutation par décès ».

Ces constatations sont doublement intéressantes non seulement par les résultats financiers obtenus mais encore parce qu’elles établissent que les monopoles d'Etat peuvent soutenir la concurrence avec les sociétés privées et que les fonctionnaires sont capables d'initiative et d’une gestion

intelligente lorsque leur activité n’est pas enfermée dans g P

un cadre trop rigide. La faiblesse des monopoles réside dans la réglementation administrative et plus particulièrement dans l’organisation financière. Qu'on simplifie cette réglementation comme d’ailleurs celle de l’Administration en général, qu’on l’assouplisse et la preuve pourra

être faite qu'une certaine forme d'’étatisme peut exister

sans aucun dommage pour la Nation.

Les réserves de la Caisse Autonome étaient, disionsnous, très abondantes et on a pu marquer quelque étonnement sur la gestion de cet établissement laissant improductives et sans emploi de telles disponibilités. Cette politique s’inspirait de deux préoccupations si on considère la période juin :927-juillet 1 928. La:

D'une part les bons à deux ans s ‘acclimataient lente-

ment et les émissions étaient loin d’atteindre la moyenne

mensuelle des émissions de bons à un an, 2? milliards au cours de l’exercice 1927; cette moyenne avait été de 3.800 millions pour les bons à un an pendant les cinq premiers mois de 1927 et les échéances du premier semestre de 1928 pouvaient, de ce fait, être très élevées; la Caisse Autonome devait donc, de toute nécessité, disposer de réserves importantes.

Mais 1l y a une autre raison qui commandait cette politique : la situation du marché monétaire, déjà encombré de disponibilités, aurait été gravement troublée si la Caisse autonome en avait déversé de nouvelles en utilisant ses

ressources à des remboursements. On peut donc affirmer

qu'elle à reçu, à un moment judicieusement choisi, l’autori-

nd en ed on bis me nait ei

RATE IE TT Gi

sation de se consacrer à sa troisième mission, l’amortissement de la dette publique.

+ L'ŒUVRE D'AMORTISSEMENT é DE LA CAISSE AUTONOME

« Une des conditions essentielles pour l'amortissement de la dette, ce n’est pas une caisse d'amortissement, ni une | dotation initiale considérable, mais la volonté persévérante 2 de payer tous les impôts nécessaires pour les remboursement

de la dette. Si cette volonté n'existe pas ou vient à se relécher, aucune caisse ne pourra y suppléer » ( G. JÈzE).

Voilà synthétisées en une formule aussi brève que saisissante les conditions techniques et psychologiques, indispensables pour pratiquer une politique d'amortissement.

: Le législateur ou plutôt la parrain de la Caisse Autonome, prenant ses enseignements dans l’histoire, a fait une maigre confiance à la volonté persistante d'amortissement. Aussi pour parer à la lassitude, à lâ défaillance il a bâti son œuvre avec des moyens puissants et doté la caisse de ressources

; dont elle ne peut être privée que par une procédure qu’on

hésitera à mettre en mouvement.

NE

Les ressources d'amortissement.

Nous rappellerons brièvement que les lois portant affectation de ressources à la Caisse Autonome en avaient prévu de deux ordres. Les unes, recettes nettes de la vente des tabacs, et, en cas d'insuffisance, une dotation budgétaire sont destinées au paiement des intérêts des bons de la Dé-

- fense Nationale et des titres émis par la Caisse Autonome.

- Les autres sont spécialement affectées à l’amortissment :

taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mu-

tation, taxe successorale et droit de mutation par décès,

contributions volontaires, solde non employé des recettes des tabacs, recettes diverses, excédents budgétaires,

a) Taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation (aet. !8 de la ‘oi du 3 août 92€).

Cette taxe fixée à 7 % à l'origine a été ramenée à 5 % par l’article 3 de la loi du 31 juillet :929. Elle peut être acquittée en rentes, titres du trésor et bons de la Défense Nationale dont la valeur de reprise a été fixée par un décret du 7 août : 9261. Mais ce mode de libérations constituait un amortissement fictif, et comme il était, susceptible de priver la Caisse Autonome de recettes importantes, la loi du 19 décembre :926 a stipulé qu'il ne pourrait dépasser une certaine proportion, fixée à : 0 % par le Conseil d’administration. En fait cllen’a jamaisétéatteinte et les recettes de cette nature ont représenté 0,55 % de la recette totale en 927, 0,CC2 % en :928,0,C01 % en 1929 et encore pour ces deux exercices 1l n’a été versé que des bons dela défense nationale.

b) Taxe successorale et droits de mutation par décès (art. 19 de la loi du 5 Août 192€).

Ellen’appelle par d'observations spéciales sauf en ce qui concerne la date de son attribution à la Caisse, à partir du Ier janvier 1927 seulement. Le paiement en rentes d'Etat était réglé dans les mêmes conditions que celui de la tawe précédente et la proportion a atteint 0,28 % en 1927, 0 057 en 1928 et 0,125 en 1998.

c) Contributions volontaires.

Le Ministre des finances avait été autorisé à les recevoir par l’article 12 de la loi du 31 mars 926 : elles ont été comprises dans les ressources à affecter à la Caisse Autonome créée par la loi du 29 Avril 1926, ensuite par la loi du 7 août 1926:

d) Solde de l’ancienne Caisse d'amortissement.

I s’agit de la Caisse créée par la loi du 28 avril 1816 et qui ne fonctionnait plus depuis {871 : à partir de 1917 elle gérait le fonds de soutien des emprunts d'Etat, alimenté par un crédit budgétaire dont le versement mensuel était suspendu lorsqu'il atteignait 260 millions.

De 1917 à 1921 elle à ainsi racheté un capital de 4131

l'E ORMGtaoût,

Id PP

DE AOUT 1926 À Mars 1930 293

millions de rentes de guerre: le taux onéreux auquel ont été contractés les emprunts de 1918 et des années suivantes atteste que ce fonds de soutien n’a pas rendu de services et outre qu'on n’amortit pas en pédiode d'emprunt ces 4 millards auraient été plus utilement appliqués au budget,

Le solde de cette caisse, sans emploi depuis : 921, s'élevait à 114 millions versés par le Trésor par accomptes :

45 millions le 1er Octobre 102%.

25 re le E2 SE 192€.

23 — le ‘5 Novembre 192€.

DS — le 1er Décembse 1 92€.

e) Solde non employé: du produit net du monopole des tabacs; excédents budgétaires.

- Nous ne revenons pas sur ces questions qui ont déjà été traitées.

f) Divers.

La Caisse s’est procuré encore quelques ressources par la vente de timbres-poste surchargés et de timbres-poste spéciaux.

L'article 95 de la loi du 50 décembre 1928. modifiant l’article unique de la loi du 12 févrieri9:6 lui a en outre attribué les monnaies confisquées pour avoir donné lieu au - trafic.

Elle a enfin bénéficié des excédents budgétaires des exergices: 1927,-1928 et 1929.

Le tableau ci-dessous retrace le développement de l’en- semble de la dotation affecté à l'amortissement de la dette publique.

(En milliers de francs).

x £ Nature - Exercices Exercice | Exercice : Total des recettes 1926-1927 1928 1929

Taxe complémen-

taire sur la pre- |

mière mutation , | 665.978 665.704 | 755.461 2087143 Taxe successorale .. | 1.941.465 | 2.179.291 287308) 6.847.815 Conirib. volont. ... 317.241 DEC: à 654. 319.916

Solde non employé du produit net des ! ee babacse sr eee 364.956 768.986 | 1.097.643 2.241.589

Timbres surchargés 200 1.648 207 2.055 Confiscation des monnaies ....... » » 144 144

Excédents budgétai-

tes (acomptes) .. 490.0001 | 1.500.000? | 1.990.000 Solde de l’ancienne caisse d’amort. .. 114.782 » » 114.782 LOUE 3.404.622 | 4.107.650 6.081.168 13.593.440

Si on considère le chiffre global, on constate une progression sérieuse d’un exercice à l’autre, 20 VS en FRS, HOME en 1929. On ne doit pas espérer qu’elle se maintiendra car l’ère est sans doute close des excédents budgétaires auxquels elle est due. Les autres ressources sont à peu près stabilisées et le solde des recettes des tabacs n’apportera une contribution plus large que dans quelques années.

On peut donc fixer à 45C0 millions la somme dont la Caisse disposera pour procéder à l'amortissement non contractuel de la dette publique. Ce contingent sera cependant plus élevé car la loi portant ratification du plan Young lui a