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semestriels (ceci pour permettre le jeu de l’article 96 de la loi du 50 décembre 1928).

Enfin, clause devenue de style, la Caisse d’amortissement s’est réservé la faculté de rembourser par anticipation, au pair, à toute époque, à partir du 1er avril 1934 tout ou partie des titres restant en circulation.

Quant aux bons de la Défense Nationale dont la consolidation était facultative ils étaient admis à la souscription, à la condition d’avoir été émis antérieurement au 17 février 1929.

Qu'il s’agisse de la conversion ou de la consolidation, les résultats ont été inespérés.

Les bons de la Défense Nationale apportés à la souscrip-

. tion se sont élevés à 5.252 millions; de ce fait et aussi par

suite des excédents des remboursements sur les émissions le plafond légal a pu être ramené le Ier janvier 1930 à 28.211 millions, 29.903 millions avec la marge de6 %.

Quant à la conversion des obligations 6 % 19926 elle a été effectuée dans une proportion rarement atteinte. En effet | sur 3 milliards de titres émis en 1926, 2.527 millions étaient encore en circulation et sur ce montant 2.164 millions ont été convertis, soit 93 %,. Le solde, 163 millions, a été remboursé entraînant, avec la prime de remboursement de 20 % et le paiement du coupon d'avril un décaissement de 196 millions.

Le résultat n’a pas été seulement heureux pour la Caisse Autonome mais pour l’économie générale, car il a inauguré une ère nouvelle qui à permis aux collectivités de procéder

à la conversion d'emprunts contractés antérieurement à

des taux usuraires.

On peut dresser dès maintenant le bilan de la gestion de la Caisse Autonome dont la dette se compose :

19 des bons de la défense nationale à deux ans;

20 des obligations de la Caisse Autonome;

3° des titres de rentes sur l’Etat dont la charge des intérêts et de l’amortissement lui incombe parce qu'ils proviennent des consolidations de bons de la Défense Nationale.

Situation en capital au 31 décembre 1929 :

Bons de la Défense Nationale Obligations de la Caisse Autonome 6 9% 1926 .. 4

Obligations de la Caisse Autonome 4, 50 % 1929 7.504 Rentes amortissables 6: %199% 5.26. 2 7.327 OBHSALTONS OO OST ES RER RS 277 “Rentés-2mortissablés-b 9 TORSER SRE ee 2.202 45.865!

I ressort de ce tableau que la diminution du volume des bons de la Défense Nationale pris en charge le 1er octo- + 1926 (28.491 millions contre 48.168 millions) se chiffre

9 milliards 1 /2 dont 18.570 millions ont été consolidés Re eu des titres s’est élevé seulement à un milliard. Ce résultat, à piemière vue illogique, est, on le sait, la conséquence ‘de la coopération apportée par la Caisse Autonome à l'assainissement du marché des capitaux.

I y a d’ailleurs à cette situation de larges compensations : d’une part l’aménagement de la dette et la sécurité des finances publiques; d'autre part la diminution de la charge des intérêts, enfin l’amortissement de la dette publi. que que nous retrouverons au paragraphe suivant.

Le volume de la dette, avons-nous déjà dit, peut sans doute présenter des inconvénients surtout lorsqu'il a tendance à se développer mais il est un autre élément, de valeur actuelle, c’est la charge imposée du contribuable. À cet égard les constatations sont intéressantes quand on se réfère aux dépenses de la Caisse Autonome en 1929, retracées dans le tableau ci-dessous :

En milliers de francs

AnTÉECtSS LS ES Re ME RE 159.878

b}:Amortissement et rachats. 4200 37.714

1. Pour avoir un bilan exact, il faudrait retrahcher de ce chiffre les dise ponibilités de la Caisse au 31 décembre, 7.219 NAUDOnE

stand... 0 :

DE AOUT 1926 À mars 1930 è 287

Rentes 6 9, 1997 :

GARE ER REA 2e NS ER ES 441.928 b) Amortissement AURAS ne ee ane 76.701 Obligations 6 %, 1927 :

PEN SAR ET 16.701 b}Amoñtissements.;..:.... Pons RS 07-995 Rentes 5 9% 1998 : | di LRU ARS CRAN 119.08?