B.25,)-L.2C:, octobre

2. Projet de loi n° 1708, séance de la Chambre du 12 juin 1925.

3. La loi de finances de l’exercice 1925 n’a été promulguée que le 14 juillet 1926.

de la saisine héréditaire, pour les valeurs mobilières déposées à l’étranger, à un envoi en possession prononcé par le Président du Tribunal civil ». Ce faisant, le gouvernement reprenait une disposition qui avait été préparée, dès avant la guerre, par deux commissions de jurisconsultes réunies successivement sous la présidence de M. Lyon Caen, doyen honoraire de la Faculté de droit et de M. Tanon, Président de Chambre à la Cour de cassation; il n’y avait donc rien de nouveau, ni de révolutionnaire dans ces projets.

Comment le gouvernement d’alors a-t-il traduit sa volonté dans ses propositions budgétaires ?

Voici le tableau des suppléments de recettes attendus des nouvelles mesures fiscales.

1. Produit de l’enregistrement RES 395 .060 .000 2 re CUS MP TENUE SE Pers 65 .000 .000 3. Impôt sur les opérations de bourse... 24.000 .000 4. Taxe sur le revenu des valeurs MO BATIÈTES RSR TEE ER 67.000 .000 5. Taxe sur les Compagnies d'assurances 22.000 .000 6. Taxe sur les plus-values d’immeubles et de fonds de commerce... 100 .000 .000 7. Taxe sur le chiffre d’affaires (ex- DOLLALIGNSNTR RCE ER ne 115.000 .000 8. Produits des contributions in- | FÉC LOS SES AN RS ER A A RM 6.473 .000 794.533. 0001 1. Impôt sur les bénélices industriels ELICOMNIET CIAUX MR 7 A Er 134.000 .000 2. Impôt sur les bénéfices agricoles . ... 3.000 .000 3. — traitements... 3 .000 .000 4. — — professions libérales. 33 .300 .000 D, Impôt général sur le revenu...,... 300.780 .000