D’après la loi de finances

3. Situation au 10 juin 1228 (B. S. L. C., juin 1928, p. 1015).

4. Situation en juin 1928 (projet de loi 1785, Chambre des députés, 11 juin 1929). :

5. Situation à la date du 13 juin 1930 (projet de loi 3433, Chambre des députés, 13 juin 1930; fin décembre 1929 les excédents budgétaires s’élevaient à 6 milliards). £

elle a encaissé les recettes suivantes qui allaient antérieurement au budget de l'Etat :

En millions

de francs 1° Produit brut de l'exploitation industrielle

dés ER bACE ARE MA er A ME TS 8.540

2° Produit de la taxe complémentaire sur la Pr'ENIÈTEMMULELION CNE CE AR EL. 1.81

39 Produit des droits de mutation par décès et détaitare suécessorale 7 TRE 4.119 13.990

Pour l’année ! 929 ses recettes s’étant élevées à 8 milliards, c’est au total 22 milliards de charges à ajouter aux budgets de 1527-4928 "661929:

Si comme on doit le souhaiter nous sommes arrivés à une stabilisation budgétaire, c’est à près de (3 milliards qu'il faut fixer les prélèvements fiscaux pour les budgets de l'Etat et de la Caisse d’'Amortissement.

En ce qui concerne l'Etat, le budget général tel qu'il a été voté, s’est accru de ? milliards de 1926 à 1927, de 3 milliards pour chacun des exercices suivants et de 5 milliards pour l’exercice 1920; les dépenses ont ainsi subi une majoration de 13 milliards en 4 ans, soit 25 %,

Cet accroissement a trouvé sa source dans l’amélioration du sort des fonctionnaires et des victimes de la guerre, mesures qui n’ont suivi en général que de très loin les indices du coùt de la vie; d’autre part, la réorganisation mi litaire, la reconstitution des réserves de guerre, la mise en état de défense des frontières ont nécessité l’ouverture de crédits importants; enfin, et ceci est surtout vrai pour le budget de 1929, l’Etat s’est engagé dans la voies des dépenses pour la réféction de l’outillage national et aussi des dépenses sociales; ces dernières sont d’ailleurs appelées à l’accroître sans parler de celles qui résulteront du vote de sa retraite dw combattant.

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Quels que soient les motifs de ces augmentations il est temps que ce flot de dépenses soit arrêté, Les excédents des divers budgets ont été un objet de convoitise pour les parties prenantes au budget et pour les groupements de contribuables. Le Parlement n’a pas su leur résister et en cours d'exécution du budget de 1929 plus de 4 milliards de crédits supplémentaires ont été votés tandis que diverses lois, depuis celle du 20 décembre 1928 jusqu’à celle du 26 avril 1930, opéraient 5700 millions de dégrèvementst,

Cette situation n’a pas été sans alarmer tous ceux qui ont le souci des finances publiques et c'est en ces termes que M. Henry Chéron, examinant la question surie plan politique, s’exprimait à la tribune du Sénat le 24 mars 19202.

Des groupements, des associations que la République a appelés à la vie, mais avec la volonté qu’ils demeurassent dans leur rôle, c’est-à-dire dans l'examen des questions professionnelles, en arrivent, constituant le nombre dans

un régime où tout repose sur le nombre, à peser gravement sur les décissions du Gouvernement et du Parlement. On se demande où est la souveraineté nationale. Elle devrait être dans les Chambres, dans le Gouvernement. Il semble qu’elle s’exerce aujourd’hui dans des groupements de toute nature qui disposent en fait de l'autorité, sans avoir la responsabilité, et où souvent, les hommes qui sont à la tête sont condamnés eux-mêmes, pour se maintenir, à solliciter chaque jour de nouveaux avantages du budget de l'Etat.

Quand je parle de groupements, je n’évoque pas les uns sans penser aux autres. Qu'il s'agisse des groupements d'intérêts professionnels, peu importe. Mon observation est d’ordre général.

Il faut avoir le courage de reconnaître que cette façon de pratiquer le régime parlementaire est incompatible avec la sauvegarde des finances publiques. Le débordement de dépenses publiques imposées au Parlement par la multiplicité et par l'influence des demandes ne peut conduire le pays, quand les ressources économisées auront été absorbées qu’à une politique d'emprunts et d'impôts nouveaux.

1. Dont 800 millions sur les impôts perçus par la Caisse d'Amortissement,

k | 7A AMÉNAGEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE DEPUIS LA GUERRE

On ne saurait trop souscrire à ce jugement mais à qui la faute si les grands groupements tendent à se substituer à la souveraineté nationale sinon aux gouvernants qui ont laissé s’effriter les principes d’autorité.

Il n’est reste pas moins que le budget constitue pour le pays une charge considérable. L'expérience de ces dernières années semble démontrer que cette charge n’est pas trop lourde; simple apparence peut-être eton peut se demander par exemple comme nous le signalions plus haut, si le fléchissement accusé par nos exportations en 1929 n’est pas en partie imputable aux impôts.

Nous n’avons pas pu, dans le cadre que nous nous sommes tracé, examiner longuement les budgets de ces dix dernières années mais cet aperçu succinct donne une idée des difficultés du redressement des finances publiques marqué de trois étapes que nous résumerons en quelques mots.

De 1920 à 1924, politique d'emprunt, nécessaire sans doute pour remettre rapidement en état les régions dévastées, mais absolument incorrecte pour équilibrer le budget général; nous aurons l’occasion de voir que cette politique fut surtout néfaste en raison du mauvais aménagement des échéances et des divers postes de la dette.

En 1925, retour à l’unité budgétaire et à l’équilibre avec les seules ressources des impôts.

Enfin, depuis 1927, le budget se traduit par des excédents générateurs de dépenses nouvelles d’une part, de dégrèvements d’autre part. Comme en diverses circonstances la fiscalité a été improvisée sous la pression des événements et qu’on a dû, de toute nécessité, faire un trop large appel aux taxes indirectes 1l est à craindre qu’une crise économique ne réduise notablement les recettes et que le déficit ne s’installe de nouveau dans les budgets.