J, Q., 31 décembre

Larrieu 14

Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires à l'octroi des avances susvisées au moyen de prêts qui seront consentis au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations, soit sur les fonds de ses comptes propres, soit sur ceux des caisses dont elle a la gestion. Ces prêts, amortissables dans un délai maximum de vingtcinq ans, seront représentés par des titres d’annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement au taux moyen du du revenu ressortant de l’ensemble des placements de fonds effectués par la Caisse des dépôts et consignations pour son propre compte et pour le compte de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, de la caisse nationale d'assurance en cas de décès, de la caisse nationale d’épargne et des caisses d'épargne ordinaires, à l'exception des emplois à court terme, pendant le trimestre précédant la réalisation des prêts. |

Sur la base des avances réalisées en 1929 et 1930, près de 300 millions, la charge budgétaire, amortissement et intérêts s'élève à 9 millions environ.

La réfection et le développement de l'outillage national, ports et chemins de fer ont ouvert pendant ces dix dernières années de nouveaux chapitres de la dette amortissable.

C’est d’abord l'article 87 de la loi de finances du 30 avril 1921 autorisant l'Etat à se faire consentir des avances par les Chambres de Commerce et autres collectivités intéressées, en vue des travaux d'amélioration et d’extension des ports maritimes.

Le capital nominal correspondant aux annuités pour le service du remboursement de ces avances était de 105.376.818 fr. au 31 mars 1930.

C’est ensuite la convention du 28 juin 1921 approuvée par la loi du 29 octobre 1921 qui a mis à la charge de l'Etat des annuités diverses à verser aux Compagnies de chemins de fer, notamment pour la construction de lignes nouvelles et la couverture des insuffisances d'exploitation de 1921 à

Le capital nominal était de 500 millions approximativement au 31 mars 1930.

DE AOUT 1926 À Mars 1930 | RGO

Le compartiment de la dette amortissable s’est encore accru d’un capital nominal de 5.500 millions environ.

I s’agit en premier lieu des bons du Trésor à 3 et 5 ans rachetés en bourse par la Caisse des dépôts et consignations. Cet établissement a accepté, au lieu du remboursement en espèces, obligatoire en septembre 1927, un remboursement en 29 annuités terminables.

La valeur nominale de ces titres était de 571.896.500 fr. et la valeur de remboursement de 580.474.947 fr. (907 fr. 50 par titre de 500 fr.).

- Le montant de chaque annuité ressort à 62.426.400 fr. Le capital nominal s'élevait au 31 mars 1930 à 564 millions 1 /2.

[ s’agit enfin de la prise en charge par la Caisse autonome, des bons du Trésor escomptés par la Banque de France pour avances de l'Etat à des gouvernements étrangers, en vertu de la convention du 23 juin 1928 que nous retrouverons plus loin.

Le montant de ces bons qui était de 5.930 millions à l'origine s'élevait à 5.395 millions le 31 mars 1930.

L'annuité budgétaire fixée à 57 millions en 1929 a été ramenée à 52 millions pour l’exercice 1930.

[nous reste à examiner la Trésorerie mais comme la po-

htique pratiquée en cette matière a donné lieu depuis 1926 à un enrichissement nous allons dresser dès maintenant le bilan de la dette publique intérieure en conclusion des développements précédents.

L'augmentation globale et l'aménagement en sont retracés dans le tableau ci-après.

L'augmentation n’appelle pas de commentaires qui n'aient été déjà présentés en ce qui concerne notamment les conditions déplorables de certains emprunts maisil nous paraît intéressant de noter d'un trait les variations des divers postes, entre les dates extrêmes. |

On sait la prédilection des capitalistes pour l’er.prunt en perpétuel qui se conjuguait avec l’aversion de la plupart des Ministres des Finances à l’endroit de la dette amorüssable. Il en était résulté qu’en 1913 la dette perpétuelle représentait 78 % de la dette totale; la proportion est

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En millions de francs.

Désignation des natures 31 déc. 31 mars 31 mars de dette 1919 1526 1930