Loi du 13 juillet 1928, J. O., 17 juillet

DE AOUT 1926 à Mars 1930 209

Habitations à bon marché ..... 740 millions Crédit immobiliér : :..2:....:. 1.013 — Voici la décomposition de la charge du service de cette dette, le taux de l'intérêt étant approximativement de B,550%97,. | -

Habitations Crédit T'otal à bon marché immobilier I : ( Amortissement ...... 18.920.800 50.516.900 69.437.700 HRDCEOTS MERE der aie: 78.667.053 88.830.354 167.497 .407 ORAN ER a Ne 97.587.853 139.347.254 236.935.107

La dette contractée pour l'exécution du programme des habitations à bon marché est appelée à se D BD encore,

Une autre source d'endettement provisoire de l’Etat a été créée par les articles 142 et 143 de la loi de finances du 30 décembre 19281, relatifs aux avances pour l’entre-

tien des routes et les travaux d’adduction d’eau potable.

Art. 142. — Une avance de 500 millions pourra être consentie par l'Etat aux départements au cours des cinq années 1929 à 1933, et dans la limite d’un maximum annuel de 100 millions de francs pour leur permettre d’aider les communes :

1° A restaurer leurs chemins vicinaux ordinaires et leurs chemins ruraux;

2° À effectuer des travaux d’adduction d’eau potable.

Art. 143. — Le taux des avances sera fixé chaque année à la moitié du taux du revenu annuel donné par la rente perpétuelle française comportant l’intérêt, nominal le plus élevé, d’après le cours moyen de cette rente pendant, l’année précédente, sans pouvoir dépasser 3 %,.

Les départements rembourseront les avances à eux con-

senties au moyen de semestrialités constantes dans un

délai maximum de vingt-cinq ans. Le montant de chacun de ces versements sera majoré à partir du jour de l'échéance et sans mise én demeure spéciale préalable, d'intérêts de retard calculés au taux de 6 %. |