LA FISCALITÉ

On est en droit de se demander comment les Gouvernements sont parvenus à prélever un pareil tribut sur lerevenu national. Ils ne l’ont fait ni de leur plein gré, ni en pleine liberté d'action ni selon un plan rationnel et méthodique: ce sont les événements qui en diversés circonstances de cette période agitée ont imposé une fiscalité « excessive et échevelée » pour reprendre une expression de M. Joseph Caillaux, fiscalité dont on ne saurait affirmer qu’elle a fait une répartition équitable des charges de la guerre.

Des grandes lois portant création de nouvelles ressources seule peut être celle de 1920 relative au chiffre d’affaires

a été discutée en pleine indépendance. Les autres, qu'il s'agisse de la loi du 22 mars 1924, de celle du 5 décembre 1925, du 4 avril 1926, enfin des lois d’août 1926, n’ônt été discutées que sous la menace des changes ou du désarroi de la Trésorerie.

M. Poincaré n’a pas hésité à le reconnaître; 1l l’a affirmé publiquement et voici ce qu’il écrivait dans la Nacion de Buenos- Aires du 13 octobre 1929: «Certainement, je n’a pas la prétention d’avoir trouvé dans les circonstances dangereuses où j'ai pris le pouvoir des solutions idéales. J’allais au plus urgent : je bouchais des trous de la carcasse d'un navire qui coulait. » Et M. Henry Chéron dont la modération est bien connue pouvait dire dans lé rapport sur le budget général de 1927 : « Nous disions déjà le 3 août (1926), en votant la loi fiscale, qu’en ce qui concerne les droits successoraux les fortunes supérieures à 25.000 fr. et les fortunes moyennes en ligne directe se trouveraient plus lourdement frappées, tandis que toutes les grosses tranches, surtout entre étrangers, allaient être diminuées

d’une facon notable et nous observions encore que les.

modifications apportées à la législation en vigueur sur la taxe de transmission auraient pour conséquence de favoriser, par rapport aux titres nominatifs, les titres au porteur et, dans cette dernière catégorie d’avantager surtout ceux qui se capitalisent à un taux très faible, c’est-à-dire les valeurs de spéculation.

D'autre part, en consacrant à titre permanent la charge considérable que la loi du 4 décembre 1925 n'avait imposée qu’à titre exceptionnel à l’ensemble des valeurs mobilières, la loi du 3 août n’a-t-elle pas infligé à l'épargne des charges si lourdes qu’elles risquent de la décourager ? Et ne faisons-nous pas déjà la cruelle expérience du fléchissement de notre richesse mobilière, ce trésor péniblement amassé et sur lequel, dans la période difficile que nous avons traversée, le pays a vécu ?.….

Pour favoriser le rapatriement des capitaux, la loi du 3 août 1926 a réduit de moitié le taux de l'impôt général sur le revenu. Ce taux était évidemment excessif. Il comportait des corrections que la Commission des finances du

SRE DE aoÛT 1926 à Mans 1930 — * 215

Sénat avait elle-même reconnues nécessaires. Mais, s’agissant d’un impôt qui ne frappe que le revenu net, c’est-àdire les facultés réelles du contribuable, n’est-on pas allé trop loin dans la voie du dégrèvement ? La comparaison entre ce dégrèvement et l'aggravation des impôts cédulaires qui, eux, ne tiennent pas compte de Ja déduction des charges, ne justifiera-t-elle pas certaines comparaisons et certaines critiques ?» |

C'est toute la question de la justice fiscale dont la valeur abstraite, morale n'échappe à personne mais que la discussion sur les vertus économiques et sociales des impôts directs et indirects n’est pas près de réaliser.

Sans entrer dans ce débat, toujours ouvert, nous dirons notre sentiment sur les répercussions des impôts sur le coût de la vie. On n’attribue d'ordinaire cette incidence qu'aux seuls impôts indirects. Erreur profonde; rien n'em° pêche, même pas la concurrence, un commerçant, un indus” triel d'incorporer dans ses prix de vente ou derevient non seulement ses frais généraux mais tous ses impôts: et 1l n’est pas jusqu'à l'impôt cédulaire sur les coupons que les grandes sociétés anonymes ne puissent mettre au compte du consommateur. Il ne resterait alors comme seuls impôts directs, au sens le plus strict du mot, que les taxes de succession, une large part de impôt général sur le . revenu certains impôts cédulaires dont ceux des traitements el salaires.’

C’est dire qu'il est difficile de tenir la balance égale et de rétablir l'équilibre autrement que par la progressivité de l'impôt, en matière de successions notamment, progressivité que M. Poincaré! défendait ainsi sous l'aspiration d’un noble sentiment démocratique.

« Il y'a trente-quatre ans, Messieurs — je vous demande pardon d'évoquer des souvenirs aussi lointains — TV @ trente-quatre ans, étant déjà à cette tribune, et déjà ministre des finances, je soutenais pour la première fois, je crois au nom d’un Gouvernement, l’idée de la progression dans

1. Extrait du discours prononcé à la Chambre des députés (2° séance du 3 février 1928).

l'impôt sur les successions, progression dont j'avais pris l’mitiative au risque, du reste, d’être un peu malmené de tous les côtés de la Chambre.

Je la soutenais pour les raisons suivantes, qui sont encore bonnes aujourd’hui, elles n’ont pas trop vieilli :

« Comme personne ne peut nier que la proportionnalité, dans l’ensemble de notre régime fiscal, soit faussée par la présence des taxes de consommation, je prétends que ce serait véritablement une bien mauvaise querelle à soulever que de soutenir que le législateur n’a pas le droit de rectifier la proportionnalité d’un côté après qu’il l’a faussée de l’autre. Ce serait un singulier privilège à faire aux impôts directs et ce serait aussi un dommage par trop inique à causer aux petits contribuables que de dire qu’on a le droit de détruire la proportionnalité de l'impôt par les taxes indirectes et qu’on n’a pas le droit de la rétablir par une certaine progression établie dans une autre catégorie d'impôts.

Voilà ce que je disais en 1894, comme Ministre des Finances. Douze ans plus tard, en 1906, revenu au même ministère et remonté, quoique sénateur, à la même tribune de la Chambre, je restais fidèle aux même idées. Soutenant devant la Chambre la suppression des quatre contributions sur signes extérieurs et leur remplacement par un système d'impôts cédulaires sur les revenus, J'invitais, du-haut de cette tribune, la bourgeoisie intelligente et laborieuse à ne pas fermer l’oreille aux appels de la démocratie, à ne pas se draper dans je ne sais quelle sombre indifférence, lorsqu'on réclamait sa collaboration à une œuvre de justice et de progrés social.

Et je pourrais répéter aujourd’hui sans y rien changer les paroles que je prononçais alors :

« Cette bourgeoisie française disais-je, qui a fondé la République et qui l’a su défendre aux heures de péril tiendra certainement, à honneur d'offrir spontanément une main fraternelle au peuple qui s'élève et comprendra, J'en suis convaincu, que ses intérêts légitimes n'auront jamais à souffrir des légers sacrifices qu’elle pourra faire à la paix publique et à l’esprit de solidarité. »

[DE AQUT 1926 À Mars 193057 7 OX, 917

On ne saurait trop souscrire à dé tels principes, puisés dans cet idéal de justice que l’homme se doit de poursuivre à travers le matérialisme de notre époque mais les tourmentes d’après-guerre n'étaient pas un terrain favorapie re | -* Il en est sorti cette fiscalité hybride, échevelée dont nous parlions plus haut et dont le moindre défaut n’est pas la complexité et la multitude des textes. Et sans vouloir nous élever au rang des conseilleurs qu'il nous soit permis d'attirer l’attention sur ce fait que dans un budget de 90 milliards, 150 millions sont fournis par 25 ou 30 taxes diverses, d’un produit annuel de quelques milliers de francs à 2 millions; dans un esprit, de simplification administrative ne serait-il vraiment pas possible de les condamner et d’élaguer ainsi l’arbre fiscal déjà si touffu ?

Il resterait encore assez de textes pour atteindre les diverses formes de l’activité et de la richesse et, les dominant toutes, ces deux grandes assises de l'édifice, la taxe sur le chiffre d’affaires et les impôts cédulaires et général sur le revenu, se complétant, s’équilibrant et dont voici le rendement en 1930 : 9.900 millions pour la première, 7.900 millions pour les seconds, 34% des recettes. Et pour conclure nous dirons un mot de la fraude fiscale.

La fraude, mais elle est le cauchemar des Ministres des Finances et elle est pratiquée plus particulièrement dans la déclaration des revenus.

Cette déclaration suppose d’abord la bonne foi et aussi une certaine conscience de la solidarité sociale, nationale: mais ces qualités sont contrariées par des éléments divers qui tiennent à la fois de la psychologie et de la technique des impôts.

Il y a d’abord, à la base de la fraude qui nous intéresse, cet esprit indépendant et frondeur du Français qui lui rend insupportable la contrainte et légitime une certaine insubordination; il y a peut-être aussi une sorte de crainte d’être plus honnête que le voisin et d’être rangé parmi ceux qu’on a qualifiés du nom d’un fruit rappelant les caricatures de Louis-Philippe.

Et naturellement il y a l'intérêt et le désir, trop humain, de se soustraire aux charges de la colectivité.

Il y a enfin, dans certaines circonstances, le taux excessif de l'impôt qui est une prime à la fraude et fait, selon une expression typique, que l’impôt se dévore lui-même.

Quels qu’en soient les mobiles, la fraude existe et quelques chiffres vont permettre de la mesurer, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu :

Déclarations de 1928.