et

. classes.

francs.

Adjudant-chef .

Adjudant .

Aspirant .

Sergent-major .

Sergent .

Caporal .

Soldat .

Tarifs des gratifications renouvelables.

GRADES

8° catégorie.

7e caté- | gorie.

6e catégorie.

5° catégorie.

4e catégorie.

3e catégorie.

2e catégorie.

lre catégorie.

fr.

Adjudant-chef . .

Aspirant .

Sergent-major . .

Sergent .

Soldat .

DÉCÈS. — En cas de décès des suites de blessures de guerre, de maladies contractées au front, d’accident ne service commandé, la pension est réversible sur la veuve et les orphelins jusqu’à la majorité du plus jeune (21 ans).

III. Réforme et Retraites (conditions pour la délivrance de pension ou gratification). —

Autorité qui prononce la retraite ou la réforme.

— La commission consultative médicale n’a, comme son titre l’indique, qu’un droit d’avis de proposition de réforme avec ou sans gratification de... Le ministre seul a la décision.

Certificat d’origine. — La base de toute pension ou gratification est le certificat d’origine de la blessure ou de maladie qui, en principe, doit être établi par le commandement, mais peut être remplacé par le billet d’hôpital.

Différence entre la pension et la gratification.

— La retraite avec pension s’applique à certains cas jugés dignes d’une récompense nationale et ne vise que les infirmités ayant pour caractères : 1° de résulter du service; 2° d’être incurables, d’une façon défini¬

tive ; 3° de mettre pour les hommes de troupes l'intéressé hors d'état de pourvoir à sa subsistance.

La gratification vise à réparer le préjudice causé et cela dans tous les cas.

Répartition des blessures ou infirmités en six classes. — lTe classe. — Cécité ou perte totale et irrémédiable de la vue.

2e classe. — Amputation de deux membres.

3R classe. — Amputation d'un membre (pied ou main).

4e classe. — Perte absolue de l’usage de deux membres ou infirmités équivalentes.

5e classe. — Perte absolue de l’usage d’un membre ou infirmités équivalentes.

6e classe. — Cicatrices, fistules, tumeurs, hernies, etc.

Gratifications. — Le décret du 24 mars 1815 a créé huit catégories de gratifications renouvelables correspondant à : lre catégorie, abolition totale non incurable des facultés de travail ;

2e et 3e catégories, réduction non incurable des facultés de travail évaluées à 80 et à 60 pour 100 ;

4e, 5°, 6e, 7e, 8e catégories, réduction des facultés de travail évaluées à 50, 40, 30, 20 et 10 pour 100 curables et incurables.

Ce décret et l’instruction d’application du 20 avril 1915 rapprochent le taux de l’indemnité de celui des accidents de travail. La commission consultative médicale qui remplace le conseil consultatif de santé a établi un guide-barême des invalidités qui sert de base aux conseils de réforme pour leurs propositions.

Durée des gratifications. — En principe les gratifications sont accordées pour deux ans, et renouvelables par périodes de durée égale.

Celles des trois premières catégories ne peuvent être converties qu’én pensions, si, dans un délai de cinq ans au maximum depuis la cessation de l’activité, les infirmités réunissent les conditions de gravité et d’incurabilité prévues par la loi. En aucun cas, la pension ne peut être inférieure à la gratification qu’elle remplace.

Les gratifications des cinq dernières catégories peuvent être transformées à n’importe qu’elle époque en gratifications permanentes, si l’affection prend des caractères d’incurabilité ; elles peuvent être aussi transformées en pensions si, dans les conditions prévues pour celles des trois premières catégories, elles ont pris un caractère de gravité et d’ incurabilité permettant de les faire rentrer dans l’une des classes des pensions.

Tableau d’ensemble des retraites et des gratifications. — En pratique il peut se résumer ainsi :

A. Infirmités incurables mettant l’homme hors d’état de pourvoir à sa subsistance (60 pour 100 au moins de réduction des facultés de travail), rentrant dans l’une des classes de l’échelle de gravité : pension de retraite.

B. Infirmités non incurables totales ou donnant 80 ou 60 pour 100 de réduction : gratifications des ire, 2e, 3e catégories.

C. Infirmités curables ou incurables entre 60 et 10 pour 100 de réduction : gratifications des 4e, 5e, 6e, 7e et 8e catégories.

Droits résultant d’infirmités simultanées. — Lorsque le blessé est atteint de plusieurs infirmités, dans des régions différentes ou sur une même région, ouvrant chacune droit à la pension, le cumul s’en établit par élévation de la catégorie (par exemple, deux infirmités de la 6e classe donnent une 5e ou une 4e classe)

Conditions dans lesquelles la réforme est prononcée. — La réforme est prononcée quand l’homme ne présente plus les conditions d'aptitude au service armé ou auxiliaire (Instr. sur l’aptitude au service armé).

Les conditions prévues dans ce volume sont des indications servant de guide, mais ne sont pas rigoureusement obligatoires. Pour l’appréciation de certains cas, le médecin reste seul juge ; telle infirmité prévue peut, par exemple, être si bien compensée qu elle n’est pas une gêne pour le service. En tous cas, quand, l'infirmité étant le résultat du service, la commission a prononcé la réforme n° 1, cela n’implique pas forcé-

RÉFORME ET RETRAITES

ment que la catégorie de gratification sera acceptée, ni même qu’il y aura gratification, puisque le ministre reste seul juge.

Les médecins experts ont toujours à se prononcer : 1° sur l’origine de l’infirmité imputable ou non, directement ou par aggravation à un fait de service ou aux fatigues et obligations du service militaire en général ; 2° sur la gravité (diminution de capacité d’au moins

10 pour 100 et pouvant atteindre 100 pour 100) ; 3° sur l 'incurabilité ou non. Pour les infirmités non incurables leur durée doit être évaluée à un an (réforme temporaire) ou au moins à deux ans et la gratification est temporaire. Pour les infirmités incurables dont le taux d’incapacité est évaluable à moins de 60 pour 100,

11 est attribué une gratification permanente.

Lésions du membre supérieur. — Ne pouvant donner

ici toutes les variétés de blessures donnant droit à gratification ou pension, nous donnerons quelques renseignements sur les lésions du membre supérieur. Les gratifications sont supérieures pour les infirmités du membre droit chez les droitiers, et du membre gauche chez les gauchers à celles pour l’autre membre supérieur en ce qui concerne surtout les petites articulations. On peut observer une ankylosé 1° partielle par rétraction fibreuse ou cicatricielle, rupture de tendons, contracture musculaire ou 2° totale par union osseuse. Beaucoup d’ankyloses partielle et même totale des doigts, l’amputation de phalanges ne donnent pas lieu à gratification ; il faut qu'il y ait une gêne réelle et alors elle varie suivant le cas de 10, 20 à 60 pour 100 (tous les doigts). La perte des fonctions du pouce et de l’index nécessite naturellement une indemnité plus importante que celle des autres doigts.

IV. Réforme et Retraites (variétés et modifications par l’état de guerre). — Il existait quatre variétés de réformes militaires (deux définitives et deux temporaires) : la loi du 17 août 1915 a apporté aux conditions de réformes militaires des modifications d'autant plus importantes que, contrairement au principe habituel de nos lois, elles ont un caractère rétroactif.

Le public, particulièrement les intéressés et les médecins qui, dans les formations sanitaires, ont des propositions de réforme à faire, ont grand intérêt à les connaître ; or les notices officielles publiées n’en font pas jusqu’ici mention, d’où la difficulté de se renseigner exactement.

Jusqu'en 1898 il n’existait que des réformes définitives ; la loi du 1er août 1898 créa une nouvelle catégorie, la réforme temporaire d’un an, qui fut elle-même divisée en deux variétés par la loi du 21 mars 1905. La loi Dalbiez a révisé profondément cette législation en cessent de donner un caractère définitif à l’une des deux variétés de réformes dites antérieurement définitives et en obligeant les réformés définitifs n° 2 et les réformés temporaires à un examen trois mois après leur mise en congé. On trouvera ci-dessous les conditions : 1° en temps de paix ; 2° en temps de guerre. Il est à présumer que ces dernières, qui ont un caractère exceptionnel, disparaîtront avec la situation qui les a fait établir.

Les jeunes soldats qui, avant la mise en route du contingent, se croient susceptibles d’être réformés, doivent en faire la déclaration, dès la réception de leur ordre d’appel sous les drapeaux, au commandant de la brigade de gendarmerie de leur résidence. Celui-ci transmet sans retard les demandes au commandant du bureau de recrutement dont dépend le siège de sa brigade, en les appuyant d’un billet d’appréciation et, si c’est possible, d’un certificat délivré par un médecin.

Le commandant de recrutement convoque ces jeunes soldats devant la commission spéciale et, si leur maladie est reconnue, ils sont maintenus dans leurs foyers. Les jeunes gens qui, ne s'étant pas présentés au conseil de révision, ont été compris dans le contingent comme bons-absents, peuvent agir de même en adressant un certificat de leur médecin traitant, mais leur négligence leur nuit car « ils ne peuvent être réformés que s’il est absolument impossible de les utiliser dans un service quelconque ».

Les hommes qui, à leur arrivée au corps ou pendant la durée de leur séjour sous les drapeaux, sont jugés impropres au service, sont immédiatement proposés pour la réforme et déférés à la commission^ spéciale.

Il en est de même : 1° pour les militaires dans les hôpitaux et les militaires en position régulière d'absence jugés impropres au service, soit parle médecin traitant de l’hôpital soit par l’un des médecins chargés de la visite des hommes étrangers à la garnison ;

2° Pour les militaires qui, au cours d’un congé ou d’une permission, demandent à être déférés à la commission spéciale de leur résidence.

Réforme définitive n° 1 (libérant complètement du service militaire en temps de paix). — Etat de paix. — Elle est accordée par le ministre sur l’avis du comité technique de santé et sur la proposition de la commission spéciale, soit pour infirmités ou mutilations résultant de blessures reçues en service commandé, soit pour infirmités provenant de maladies contractées par le fait des obligations du service militaire, soit enfin pour infirmités antérieures à l’incorporation ne dépendant pas exclusivement d’une circonstance déterminée de service ayant cependant acquis, sous l’influence des conditions spéciales à la vie militaire, un développement entraînant l’incapacité de servir. La commission spéciale de réforme est composée d’un général de brigade (en principe celui commandant la subdivision), d'un sous-intendant militaire, du commandant de recrutement et du capitaine de gendarmerie ayant voix délibérative et, comme experts, ayant voix consultative, de quatre médecins militaires dont les noms ne doivent jamais être divulgués.

Les certificats mentionnent en outre la nécessité de la réforme avec ou sans gratification. Si les blessures ou infirmités viennent à s’aggraver au point de mettre cet homme dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance, il peut obtenir la transformation de sa réforme en pension de retraite.

La gratification est accordée pour deux ans et renouvelable tant que l’intéressé n’a pas recouvré intégralement l'aptitude au travail qui, suivant le cas, peut être diminuée d’une proportion variable déterminée par le conseil de réforme.

Ce renouvellement est décidé, soit par le conseil de réforme, soit par les membres militaires des conseils de révision lors de leurs tournées annuelles. Ces conseils déterminent : 1° si la lésion est complètement guérie, ce qui fait supprimer la gratification ; 2° si elle est stationnaire, sans espoir de guérison, auquel cas la gratification devient permanente ; 3° si elle s’aggrave dans un délai de cinq ans à partir de la cessation d'activité, la gratification est transformée en pension de retraite.

Etat de GUERRE. — Les soldats réformés avant la guerre ont été astreints récemment à une nouvelle visite.

Retraite. — Un tableau de classification des diverses variétés de blessures avec allocation dépandant de leur gravité avait été établi, mais il a été remanié cependant par la Chambre. La loi ne sera définitive qu’après l’adoption par le Sénat. La loi Benazet, en discussion, élève le taux des retraites et les majore s’il existe des enfants mineurs et des ascendants. Déjà un décret de mars 1915 avait établi, lorsque des blessures reçues ou des infirmités contractées au service, par des militaires ou officiers, ne remplissent pas les conditions de gravité et d’incurabilité requises par l’article 12 de la loi du 11 août 1831, pour donner droit à une pension de retraite, mais de nature à réduire ou à abolir leurs facultés de travail, des gratifications renouvelables, variables suivant la diminution de leur activité (Voir précédemment).

Réforme définitive n° 2 (on verra plus loin que cette réforme n’est plus définitive). — ETAT de paix. — La réforme définitive n° 2 est prononcée soit pour des infirmités antérieures à l’incorporation, soit pour des infirmités ou mutilations reçues en dehors du service, soit pour des infirmités provenant de maladies ne résultant pas du fait des obligations du service mili-

RÉFORME ET RETRAITES

taire. Ce congé libère du service, mais ne confère aucun droit (1).

Etat de guerre. — (V. à la fin de l’article la loi Dalbiez). Ces réformés sont seulement hospitalisés tant que leur état de santé l’exige et peuvent recevoir une allocation temporaire mensuelle de 30 ou 50 francs pour une période de trois ou six mois après avis d’une commission spéciale, à condition qu'ils aient été incorporés soixante jours pendant la guerre et que leur infirmité ait été accrue par les fatigues ou dangers du service (loi du 9 décembre 1916). Ils peuvent, s’ils ne remplissent pas ces conditions, recevoir un secours de 50 à 100 francs pour les soldats (loi du 27 août 1886).

Réforme temporaire. — Etat de paix. — Tout militaire appartenant à l’armée active (temps de paix) ou à la réserve, engagés ou rengagés (temps de guerre) peut être réformé temporairement lorsqu’il est atteint d’une affection qui le met dans l’impossibilité absolue de servir actuellement mais non de rentrer ultérieurement au service.

On se reporte pour cette constatation aux indications contenues dans l'instruction sur l’aptitude physique au service militaire.

La commission procède dans les mêmes formes que pour la réforme définitive.

Il y a deux sortes de réformes temporaires (loi du 21 mars 1905).

Réforme temporaire n° 1 . — Ceux qui après avoir été reconnus bons pour le service armé ou pour le service auxiliaire par le conseil de révision sont réformés temporairement avant ou après leur incorporation pour la maladie ou infirmité contractée avant leur entrée au service (art. 19 de la loi).

Réforme temporaire n° 2. — Ceux dont la réforme temporaire est prononcée après un certain temps passé au corps et par suite de maladie contractée au service (art. 38 de la loi).

Cette distinction entre les deux catégories précitées est très importante dans ses conséquences.

En effet les soldats appartenant à la première catégorie (réforme temporaire n° 1) sont soumis aux mêmes règles que les ajournés et astreints à trois ans de service, s’ils sont reconnus bons à l'expiration de leur congé de réforme temporaire qui n’est pas déduit de leur temps de service.

Ceux de la deuxième catégorie (réformés temporaires n° 2) sont renvoyés dans leurs foyers et passent dans la réserve en même temps que les hommes de leur classe, c’est-à-dire que le temps passé par eux en réforme temporaire leur compte comme service accompli.

Lorsque la maladie ayant provoqué la réforme temporaire a été contractée au cours du service, il y a présomption qu’elle est imputable soit aux obligations du service en général, soit à un fait de service. Si les médecins experts ne peuvent émettre un avis ferme à ce sujet, l’intéressé doit bénéficier du doute et être classé, par conséquent, dans la deuxième catégorie visée par le présent article (art. 38 de la loi).

Il n’est pas délivré de titre de congé de réforme temporaire. Le commandant de bureau de recrutement, membre de la commission, inscrit la réforme temporaire sur un fascicule séparé annexé au livret individuel, fascicule qui est arraché lors du rappel à l'activité du titulaire. Seuls le livret matricule, le matricule du corps, le registre matricule du recrutement et, s’il y a lieu, la liste matricule du recrutement reçoivent l’indication de la réforme temporaire.

Le congé de réforme temporaire est d’un an. Il n’est pas renouvelable.

Quarante jours (V. plus loin état de guerre) avant l’expiration du congé de réforme temporaire, le commandant de recrutement convoque l’intéressé devant la commission spéciale qui le déclare bon soit pour le service armé, soit pour le service auxiliaire ou le ré-

(1) Depuis la guerre une campagne est faite pour que des gratifications soient données à certains réformés n° 2, des sociétés s’occupent de leur obtenir des secours et l'on s’occupe au Parlement de venir en aide aux réformés n° 2 tuberculeux mais aucune solution définitive n’est encore intervenue.

forme définitivement. Cette réforme est n° 1 ou n° 2 (Il y a lieu de remarquer qu’inversement c’est la réforme définitive n° 1 qui est avantageuse au soldat et peut suivre la réforme temporaire n° 2).

L’homme en congé de réforme temporaire est astreint, s’il se déplace, à une déclaration du changement de domicile, au visa du livret par la gendarmerie.

Le réformé temporaire qui ne répond pas à la convocation ou ne justifie pas de son absence est déclaré bon pour le service armé et reçoit, s’il y a lieu, un ordre d’appel. Celui en résidence régulière à l’étranger peut être autorisé à subir la visite médicale au consulat de sa résidence à condition qu'il fasse la demande assez tôt pour que le procès-verbal de visite parvienne à la commission avant l’expiration du congé de réforme temporaire.

Affectation des réformés temporaires rappelés à l’activité. — En principe, les militaires déclarés propres au service armé après un congé de réforme temporaire sont rappelés à leur ancien corps par les soins du commandant de recrutement du domicile.

Toutefois, il est fait exception à ce principe dans les cas suivants : 1° les réformés temporaires qui ne paraissent pas pouvoir, en raison de leur état de santé, être utilisés dans l’arme à laquelle ils appartenaient, sont affectés, par le commandant de corps d’armée, sur la proposition de la commission, à une arme à laquelle ils sont reconnus aptes en raison de leur aptitude physique et du temps de service à accomplir, ou à un corps de troupe dans un climat plus doux.

Le réformé temporaire peut se marier pendant la durée de son congé sans autorisation militaire ; s’il est rappelé à l’activité il reçoit, sur sa demande, l’affectation spéciale prévue pour les hommes mariés.

Demande par le réformé temporaire, soit du rappel a l'activité, soit de sa réforme définitive, avant l'expiration du congé. — Le réformé temporaire guéri ou devenu plus malade peut demander au commandant du bureau de recrutement de sa résidence, soit d’ètre rappelé à l’activité, soit d’être réformé définitivement. La commission spéciale statue, mais la demande ne peut être faite que deux fois : la première, trois mois au plus tôt après sa mise en réforme temporaire ; la seconde, quatre mois au plus tôt avant l’expiration du premier examen facultatif. En tout cas, il ne peut être rappelé contre son gré, sous les drapeaux, avant l’expiration de son congé.

Etat de guerre. — (Loi du 17 août 1915, ou loi Dalbiez). Art. 3. — A partir de la promulgation de la présente loi, tous les hommes des classes mobilisées ou mobilisables, classés ou versés dans le service auxiliaire, ainsi que ceux placés dans la position de réforme temporaire ou de réforme dite définitive n° 2, devront être, trois mois après la décision qui a prononcé leur affectation ou leur réforme, examinés par la commission spéciale de réforme.

Ne pourront faire partie de la commission spéciale de réforme, ni l’assister à quelque titre que ce soit, les médecins exerçant ou ayant exercé habituellement leur profession dans la subdivision ou dans les subdivisions limitrophes. Ceux qui seront reconnus aptes au service armé suivront le sort de leur classe.

En cas de maintien de l’affectation au service auxiliaire ou de la position de réforme, la décision de la commission spéciale de réforme sera définitive.

Sont dispensés de l’examen présent au premier alinéa du présent article :

1° Les hommes classés ou versés dans le service auxiliaire et ceux placés dans la position de réforme n° 2 ou de réforme temporaire qui antérieurement à la promulgation de la présente loi ont déjà été effectivement contre-visités soit par le conseil de révision, soit par la commission de trois médecins instituée par l’instruction ministérielle du 14 novembre 1914 ;

2° Les hommes qui, précédemment exemptés ou réformés, ont été classés dans le service auxiliaire soit par le conseil de révision, soit par la commission spéciale de réforme à la suite de l'examen qu’ils ont subi, en application du décret du 9 septembre 1914 ou de la loi du 6 avril 1915 ;