CHAPITRE II

Conditions d'admission ; — Atttributions,

Privilèges.

!. ConJitions rcijiiists pour cire incoiiipatibiliti-'s i serment; dro rcurs; différences avec les avoi affaires d'expédient ; observatio butions étrangères à la procâJur au serment ; actes de noioriéif . distinctions honorifiques.

procureur; .^ge; cjpacilij ; vie el miBurs; de chapelle. — II. Attributions dus procu- ■s modernes ; tù\c conconiiiant des avocats ; i orales; ministère obligatoire. — lil. Attri- ; ; n procureurs des prisonniers n ; présentations IV. Privilège de committimus; exemptions:

:es lettres de provision royales étaient le plus habituellcit, comme nous venons de l'expliquer, le préliniinainde la candidature aux fonctions de procureur. Mais ce n'était qu'un préliminaire qui n'engageait aucunement le Parlement, et dont nous avons vu que parfois celui-ci faisait allègrement bon marché. Il restait au récipiendaire à obtenir l'investiture de la &)iir qui, en fin de compte, demeurait la véritable dispensatrice des charges de procureur ''>.

Cette investiture ou réception était soumise à des conditions diverses d'âge, de capacité, de moralité, de serment.

(l) Du Fail, Les plus soletmeh arrêts, II, p. .

l8 LIVRE PREMIER.

L'article 96 de la nouvelle Coutume fixait à dix-huit ans l'âge auquel on pouvait être procureur rtrf litcm; et il est arrivé plusieurs fois au Parlement de Bretagne de recevoir en titre d'office des procureurs qui n'avaient pas sensiblement dépassé cet âge. Un arrêt de règlement du 29 juillet 1595, confirmé plus tard le 18 novembre 1609, fixa définitivement l'âge à vingt-cinq ans. La preuve s'en faisait par baptistaire ou par témoins ^*\

Les anciens procureurs étaient appelés autrefois à certifier la capacité des nouveaux ^^^; et cette attestation parut longtemps constituer une garantie suffisante. Elle fut remplacée pliK tard par l'obligation de « fuivre la pratique cinq ans entiers en la cour », obligation à laquelle on substitua bientôt celle d'un stage de quatre ans comme clerc de procureur ^^\ De plus, le candidat subissait un examen devant deux conseillers qui vérifiaient son degré d'instruction sur les Ordonnances et la Coutume, son aptitude et sa capacilé^*\

Le résultat de l'examen, consigné dans un rapport des magistrats commis, n'était pas toujours favorable. Tantôt le récipiendaire était jugé insuffisant, et il était alors « débouté de fes lettres de provifion^>^ ». Tantôt la Cour lui imposait un stage supplémentaire chez un procureur, pour être ensuite procédé à un nouvel examen ^^'^ D'autres fois au contraire, elle recevait « d'emblée », les procureurs ayant déjà exercé les mêmes fonctions, soit au Présidial, soit dans un autre Parlement ^7).

(i) Registres secrets, 29 juillet 1597; Du Fail, Solennels arrêts, II, p. 118.

(2) Registres secrets, 5 septembre i)St; Du Fail, Solennels arrêts, II, p. 356. ^

(3) Registres secrets, 12 mars 1576 et 18 septembre 1609; Du Fail, Solennels arrêts, II, p. 118.

(4) Registres secrets, 2 avril IS)7, 17 juillet iSS7- H est à supposer que les supernuméraires échappaient parfois à cette obligation : car les magistrats qui les présentaient à la cour attestaient en même temps leur capacité. Carré, Parlement de Bretagne, p. 209.

()) Registres secrets, 29 octobre 1580.

(6) Ibid.y 5 septembre 1597.

(7) Ibid.y 18 août 1554.

Les mêmes commissaires procédaient i une information sur la vie et les mœurs du candidat ^*^ et s'assuraient qu'il n'était ni « juif », ni « hérétique ». — « Les juifs & les hérétiques peuvent être procureurs aux affaires & aux négoces, mais ils ne peuvent être procureurs judiciaires, car ils font obligés de défendre leurs parties félon la confcience de l'homme de bien; mais la loi ne peut préfumer que la bonne confcience puiffe loger dans l'âme qui eft infeftée d'une fauffe fede & opinion ^*\ »

La Cour s'assurait encore que le récipiendaire n'exerçait aucune fonction incompatible avec l'office de procureur : celles, par exemple, de greffier, huissier, magistrat dans les juridictions inférieures, garde de prison, buveiier du palais, etc. ; et, quand le candidat se trouvait dans Tune ou l'autre de ces conditions d'incompatibilité, elle le mettait en demeure de faire option dans un délai déterminé^5\

Quand enfin la Cour reconnaissait que le candidat réunissait toutes les qualités requises, et qu'aucune opposition n'était faite par le Procureur général à sa réception ^^\ elle l'admettait à prêter le serment de fidélité au roi<5>, et le serment professionnel.

La formule de ce dernier serment était copiée presque littéralement sur celle du serment prescrit par le Parlement de Paris dans une Ordonnance générale du ii mars 1344, reproduisant elle-même assez exactement le serment que, depuis longtemps déjà, prêtaient les procureurs en cours d'église. Cette double constatation n'est pas sans intérêt. Elle concourt, avec d'autres faits multiples, à montrer que les formalités et la procédure des premières cours séculières ont été, pour la plus grande partie, empruntées aux

(i) Registres secrets, 9, 12 février 1571.

(2) Président Carpentier, Remontrances de Li Saint-Martin 1 594.

(j) Table des registres secrets, vo Procureurs, n"* 5, 6, 21, 46, 58, etc.

(4) Cajiré, Parlement de Bretagne, p. 220.

(5) Id., ibid.y p. 219.

cours d*église ^'^ \ et que, du xiv* au xvi* siècle surtout, les arrêts de règlement du Parlement de Paris, seul Parlement sédentaire jusqu'en 1421, servirent longtemps de modèle aux autres juridictions ^^\

Suivant une formule, d'abord libellée en langue latine, traduite plus tard en français ^J^, les procureurs juraient, — d'exercer diligemment et fidèlement leurs offices; — de ne jamais se charger sciemment d'une cause injuste; et d'abandonner toute cause à laquelle ils découvriraient ce caractère ; — de ne pas articuler de faits « impertinents » contraires à la vérité ou à la Coutume; — d'éviter les « dilations et subterfuges » ; — de ne jamais acceptei pour chaque cause, si importante qu'elle soit, un salaire supérieur à dix livres de monnaie Bretonne ; — de ne jamais faire de pacte quota parte litis; — de ne jamais se charger de la conduite et de la direction d'une affaire au préjudice de l'avocat de la cause et en fraude du salaire de l'avocat; — de ne point essayer de corrompre les magistrats; — d'observer enfin certaines règles de hiérarchii et de bienséance consistant a se tenir debout ou assis derrière les avocats, à ne s'asseoir jamais sur le premier banc (réservé aux anciens avocats), à ne pas sortir de la chambre d'audience tant que les « maîtres » (les magistrats) y seront.

Le même serment était renouvelé annuellement le lendemain de la Saint-Martin, à l'audience solennelle de la rentrée de la Cour ^♦>.

Il ne restait plus au procureur, après la prestation première de serment, qu'à acquitter le droit de chapelle fixé à un écu, et à

(i) « Toute la procédure moderne des cours séculières vient des canonistes, et qui voudra l'étudier sérieusement doit en rechercher Torigine dans les décrétales. » L'abbé Fleury» Instiiules, I1I«^ partie, chap. V. — Hataii.lakt, Ij:s origines de Vhisloire des procureur s y p. 112. — Fournkl, Histoire des avocats^ I, p. 205.

(2) Rataillakd, p. 207 i\ 209.

(3) Les exemplaires imprimés du serment, que l'on remettait vraisemblablement aux candidats, étaient intitulés Ordinalioties procuratores in parlavteuto jmatos tanfientes. A partir du 6 août 1626, les anciennes ordonnances concernant les procureurs furent c tranllatées & lues en français à l'ouverture des féances >. Registres secrets, 6 août 1626.

(4) Registres secrets, i^r février 1566.

faire enregistrer son arrêt de réception sur le registre de la communauté ^'^

n. — Une fois investi de ses fonctions, le procureur devenait, sous les réserves que nous allons préciser, le représentant exclusif et nécessaire de toute partie ayant un procès civil au Parlement ; et, à ce point de vue, sa situation était à peu près la même que celle de Tavoué moderne.

Des différences importantes sont toutefois à noter. Le seul titre de procureur ne constituait pas une présomption légale du mandat donné par la partie au nom de laquelle il se constituait. Il lui fallait, comme autrefois au procureur particulier ou général simple mandataire ad litem sans titre d'office, produire la procuration en vertu de laquelle il agissait (*\ La validité de certains actes de la procédure était même subordonnée à l'annexion ou « attache » matérielle, en original ou en copie, du pouvoir spécial donné au procureur ^J\

De plus, c'est à tort qu'on a dit de lui, qu'il était absolument, comme l'est aujourd'hui l'avoué, le « maître de la cause », le Jomimis litis. Ainsi que le faisait pressentir un des articles de son serment, sa situation, prépondérante au point de vue de la plupart des actes de procédure, était amoindrie par le voisinage et le concours de l'avocat, que la législation du temps investissait de certaines attributions essentielles et importantes pour la marche du procès. Au début même de l'instance les procureurs étaient

(i) Registres secrets, 26 juin 1607, 8 janvier 1722. — Il liiut aussi noter pour mémoire une délibération du 27 juillet 1787, non homologuée seuible-t-il par le Parlement, et qui, en tout cas, n'aurait eu d'effet que pendant deux années, aux termes de laquelle Taspirant aux fonctions de procureur devait obtenir l'assentiment préalable de ses futurs confrères.

(2) Belordeau, Observations foreuses^ 1. 111, partie V, art. XXVII, et Coutumes générales^ t. III, art. XCII. — Du Fail, Solennels arrêts^ I, p. 97.

(3) En matière d'acquiescement, par exemple : arrêt 9 août IS57, registres secrets.

tenus de prendre conseil d'un avocat, et, si ce dernier ne trouvait pas la cause soutenable, « d'acquiefcer ou confentir au procureur de partie adverfe »; — à moins cependant qu'ils n'eussent un mandement spécial de leurs parties leur prescrivant de soutenir le procès, « nonobftant ledit avis du confeil^'^ ».

Ce n'était pas tout, car, assez fréquemment, dans le cours même de la procédure, le procureur devait s'eflfacer, soit pour soumettre ses propres écritures au contrôle de l'avocat ^*\ soit pour laisser à celui-ci le soin de les rédiger et signer lui-même.

Il serait fort difficile d'établir, au point de vue de leurs attributions respectives et des écritures que les uns et les autres pouvaient seuls rédiger, une ligne de démarcation bien nette entre les procureurs et les avocats. Textes et arrêts sont là-dessus confus et contradictoires. Au Parlement de Paris, les écritures abandonnées aux soins des procureurs étaient, semble-t-il, moins nombreuses et surtout moins importantes que celles confiées aux avocats ^^\ Il en fut à peu près ainsi en Bretagne, où nous avons vu comment le vieux droit de la province confondait ensemble avocats et procureurs. La distinction s'établit peu à peu entre les uns et les autres. Un arrêt du Parlement de Rennes du ii août 1621'^^ s'est attaché à délimiter certaines de leurs attributions respectives. « La Cour, faifant droit fur les conclufions de l'avocat général, fait défenfe aux procureurs d'icclle de drefler ni faire aucuns plaidoyers.

(i) Arrêts du 18 août 1572 et 30 avril 1578. Du Fail, Solennels arrêts^ II, p. 72 et 445, note L.

(2) Du Fail, Solennels arrêts, I, p. 444. La cour fait « défFenses... aux procureurs ne figner aucuns griefs & autres écritures en droit fans préalablement les avoir communiqués à leurs avocats, fous peine d'être procédé contre eux. »

(3) Delachenal, Histoire des avocats au Parlement de Paris, p. 102 et suivantes.

(4) Registres secrets, à sa date. Comp. arrêt du Parlement de Paris du 17 juillet 1693 , homologuant une convention intervenue entie les avocats et les procureurs au sujet de leurs écritures respectives. — Albert Liouville, Abrégé des règles de la profession d'avocat^ p. 419. Les règles consacrées par cet arrêt paraissent avoir été peu à peu adoptées tacitement dans plusieurs Parlements de province.

griefs, réponfes à griefs, contredits ni autres écritures aux appellations & inftances de requêtes civiles, ni de les figner pour Tabfence de leurs avocats, ni pour quelque autre caufe que ce foit, fur peine de nullité; & leur enjoint de les faire drefler & figner aux avocats, auxquels la Cour défend de les figner qu'ils ne les ayent revus & corrigés, & qu'ils ne foient bien écrits & en bonne forme. » Si Ton joint à ces dispositions locales celles de l'Ordonnance générale de 1667, dont le titre XXXI, article 10, prescrivait de rejeter des taxes des dépens toutes écritures et tous contredits qui n'ont pas été faits et signés par un avocat plaidant, il faut en conclure que les écritures laissées aux procureurs étaient généralement les écritures de pure forme, les actes de procédure proprement dits.

Les « plaidoyers » visés par l'arrêt de 1621 étaient, bien entendu, des plaidoyers écrits, résumant les points de fait et de droit, et qui, tantôt l'œuvre du greffier, revisée et corrigée par les avocats, mais le plus souvent l'œuvre des avocats eux-mêmes, devaient être déposés à bref délai au greffe comme base de l'arrêt à intervenir ^'>. Ce document intéressant, sur lequel nous aurons occasion de revenir en parlant des avocats, avait une analogie marquée avec les qualités, qui sont aujourd'hui l'œuvre tout à fait exclusive des avoués d'instance ou d'appel. Les procureurs au Parlement n'y avaient généralement aucune part^^^.

Au contraire, et par une anomalie bizarre, uniquement consacrée par l'usage, ils participaient d'une façon active à la confection de certains arrêts de minime importance. Les présidents ne montraient pas toujours une grande ardeur à libeller eux-mêmes leurs sentences, peu compliquées cependant, puisqu'elles n'étaient jamais motivées, et ils se bornaient à les prononcer verbalement à l'audience : les

(i) Arrêt du 18 août 1572. — Du Fail, Solennels arrêts, II, p. 72. — Dela- CHENAL, p. 103-104.

(2) V. cependant pour les qualités de certains arrêts, au début de la procédure, Siile du Parlement de Bretagne, Archives d'IIle-et-Vilaine, B.

24 LWRE PREMIER.

procureurs dressaient alors des projets d'arrêts plus ou moins conformes au prononce oral, et les soumettaient ensuite au président qui, après approbation, les remettait au greffe pour l'enregistrement ^*\

Leur rôle, consacré cette fois par des dispositions formelles, devenait plus important dans les matières proprement dites d'expédient. La marche compliquée des procès, et l'enchevêtrement des écritures, comportaient une foule d'incidents divers, et nécessitaient un nombre considérable de décisions préparatoires ou interlocutoires. C'étaient, pour la plupart, des arrêts de pure forme sur « caufes légères de petite conféquence & qui ne méritent empêcher Taudience de la Cour. » Ces causes ne donnaient lieu que rarement à des discussions, en tout cas fort simples, sur le fait ou sur le droit. Leurs objets les plus usuels étaient les « jondions d'appellations, de défaut, de requêtes & lettres de commiffion, ou lettres de reftitution » ; les « communications de l'état du procès » ; les « déclarations & communications à faire par les applégés » ; les « reftitutions contre les défauts congés levés au greffe, & demandes de profit »; les « corredions & reliefs d'erreurs dans les noms, qualités ou dates des pièces de procédure », etc. ; et, d'une manière générale, les « éclairciffements de faits » sur lesquels la Cour prononçait ultérieurement la décision souveraine (^>. Ces incidents que la Cour, à l'origine, vidait par arrêts, avaient fini par encombrer les audiences, déjà surchargées d'affaires, et les procureurs, encouragés dans cette voie par les gens du roi et les autres magistrats de la Cour, s'employèrent à déblayer le terrain. Divers arrêts leur imposèrent même bientôt à cet égard des obligations expresses, celle, notamment, « de paffer par l'avis de leurs anciens les appointés & conclufions au procès de leurs

(i) Registres de la communauté, 21 août 1736. Nous verrons plus tard les graves abus auxquels cette pratique a donné lieu. (2) Registres secrets, arrêt du 4 juin 1768, et conclusions de l'avocat général.

parties, » et, en cas de difficultés, de comparaître devant des magistrats commissaires charges d'y pourvoir par voie de .simples ordonnance .*'\

Ces premières simplifications de procédure ne tardèrent pas à se généraliser, avec diverses variantes, dans les autres Parlements du royaume, et l'Ordonnance de 1 667 (titre VI, articles 4 à 8) dut en faire l'objet d'une réglementation sommaire, dans laquelle deux dispositions méritent d'être signalées. D'après l'une (article 4) en certaines matières, « folles intimations & défertions d'appel », les difficultés étaient levées « par l'avis d'un ancien avocat dont les avocats ou les procureurs conviendront ». D'après l'autre, (article 5) la présence du procureur n'était point nécessaire dans les causes d'expédient, lorsque les avocats étaient chargés des pièces. Au Parlement de Bretagne, le rôle des avocats dans les affaires d'expédient, exercé d'une façon plus ou moins suivie au XVI* siècle ^'\ semble s'être effacé à partir du xvn% car tous les documents postérieurs à l'Ordonnance visent exclusivement les procureurs. Ces derniers, dans des réunions tenues les mardis et vendredis de chaque semaine, échangeaient leurs conclusions et communications sur les objets susceptibles d'expédient. Us se communiquaient notamment les projets rédigés par eux. Les difficultés, quand il en surgissait, étaient tranchées par Tavis du syndic et de douze anciens procureurs; et c'est seulement quand il y avait parfait accord entre les procureurs intéressés, ou que le différend avait été ainsi aplani, que le projet d'arrêt était déposé au greffe pour y recevoir la consécration de l'enregistrement ^'\ De nos jours encore, les affaires dites d'expédient surchargent parfois inutilement les audiences, et donnent lieu à des décisions judiciaires

(i) Arrêts des 28 août 1630, Registres secrets, et 18 août 1572. — Du Fail, Solennels arrêts ^ II, p. 72.

(2) Arrêts des 18 août 1572 et i«r mars 1 576. — Du Fail, Solennels arrélSy II, p. 72 et iio.

(3) Registres secrets, 5 octobre 1701. — Registres de la Communauté, 29 avril 1777, 27 juillet 1787.

onéreuses pour les parties. Ces précédents historiques pourraient inspirée des mesures bienfaisantes aux amateurs de réforme du code de procédure.

Très exceptionnellement, les procureurs étaient admis à présenter devant la Cour des observations verbales. Ce droit de plaidoirie ne leur était reconnu que pour les demandes incidentes, ou môme principales, relatives à T « inftrudion » proprement dite du procès <*>.

Leur ministère était obligatoire. Aucune raison de convenance ou d'intérêt personnel, — en dehors des cas où la cause lui paraissait injuste, — ne pouvait dispenser un procureur d'occuper pour la pariie qui le constituait. M* Gédouin, procureur au Parlement, ayant refusé d'occuper pour la dame de la Bottinière dans un procès soutenu par celle-ci contre M* Le Mérer, confrère de Gédouin, avait fait constater son refus en rassemblée de la Communauté, qui lui en avait donné acte. La Cour, sur les conclusions véhémentes de l'avocat général, annula la délibération de la Communauté comme prise « en renverfement de toutes les règles de fubordination & de juftice », et enjoignit à Gédouin d'occuper pour la dame de la Bottinière ^*\ Les procureurs se souciaient peu, et cela se conçoit, de se charger d'un procès contre les présidents, conseillers ou autres officiers du Parlement; aussi, le plus habituellement, la partie intéressée était-elle obligée de présenter requête pour obtenir, à Tencontre du récalcitrant, une injonction formelle de la Cour^'^ Le procureur qui refusait son assistance était passible d'une amende de loo livres, applicable moitié au roi et moitié à la partie, et s'exposait même à la privation de son état <^\

(i) Registres secrets, 15 mai 1725.

(2) Dclibcration de la Communauté du 12 avril 1768, et arrêt du 2 juin 1768. Registres de la Communauté, 12 avril 1768.

(3) Registres secrets, 5 décembre 1S92, 6 mai 1662.

(4) Table des registres secrets, v» Procureurs au Parleiuetity îi» 15. — Du Fail, Solennels arrêts, II, p. 65.

m. — Par ailleurs, et de leur plein gré, les procureurs s'imposaient des obligations qui sont à leur honneur. Le régime des prisons laissait alors beaucoup à désirer ; et la surveillance officielle ne protégeait pas toujours efficacement les détenus contre les négligences, les exactions ou les mauvais traitements des geôliers. La « conciergerie et garde des prisons » de Rennes était adjugée comme bail à ferme, et les « fermiers » de cette charge se préoccupaient surtout de réaliser des bénéfices. La Communauté nommait des « procureurs de prisonniers », avec la mission de visiter ceux-ci deux fois par semaine, de s'informer des sujets de plainte qu'ils pouvaient avoir contre les geôliers et guichetiers, et d'en avertir le syndic, lequel, à son tour, en référait à la Cour et au Premier Président. Ces mesures de contrôle strictement observées, et les visites que faisaient aussi, de temps à autre, des conseillers commis à cet effet par la Cour, provoquèrent à diverses reprises, de la part du. Parlement, des actes de sévérité contre les geôliers coupables d'agissements répréhensibles <*>.

Les procureurs présentaient à la Cour, pour y prêter serment, les « officiers », magistrats ou autres, qui en recevaient l'investiture, ainsi que les avocats; et percevaient un droit de présentation assez élevé, — 12 livres pour les officiers, 6 livres pour les avocats, — dont le produit était versé dans la caisse commune de la compagnie ^^\

Quand des difficultés s'élevaient sur l'existence ou la portée de certains usages, sur l'interprétation de la Coutume, ou sur des questions de « pratique » particulièrement obscures, ils dressaient des « actes de notoriété ». Sans avoir eu l'importance de ceux qu'établissaient les avocats, ces actes paraissent cependant avoir joui de quelque autorité ^5),

(i) Registres de la Communauté, 19 août 1692, 7 mai 1698. — Carré, Parlement de Bretagne, p. 231 et suivantes.

(2) Registres de la Communauté, i" décembre 1786.

(3) Registres de la Communauté, 17 février 1696, 20 juillet 1728, 5 août 1729, 4 juillet 175 Si 15 février 1788.

IV. — Les procureurs possédaient certains privilèges. L'un des plus importants était le droit de commitiimus. C'était un privilège de juridiction qui appartenait à la plupart des officiers royaux et à un grand nombre d'ecclésiastiques, et leur permettait, en évitant les juridictions inférieures, de faire juger directement leurs procès par le Parlement aux « requêtes du Palais ». Son introduction en Bretagne ne s'était pas faite sans difficultés; et les États de la province avaient demandé que, tout au moins, il fût restreint aux magistrats et aux greffiers du Parlement et à leurs familles. Il fut accordé néanmoins, d'abord « aux plus anciens » des avocats et des procureurs, puis à tous les membres de la Communauté sans distinction. Mais, finalement, au lieu de s'étendre à « toutes les adions perfonnelles, pofleffoires ou mixtes », suivant la disposition de l'Ordonnance de 1669, il fut borné, pour les procureurs « aux feules demandes qu'ils faifaient pour le paiement de leurs falaires & débourfés^'^ ». La restriction ne diminuait pas sensiblement le privilège des procureurs, pour qui ces sortes de demandes étaient d'un intérêt considérable et journalier.

Les dignitaires ou « officiers » de la compagnie, et les « fix anciens de chaque colonne » étaient dispensés de loger les soldats. Ils étaient tous, anciens ou nouveaux, exempts de la contribution à la fourniture des milices et de la patrouille (^^.

Leur qualification honorifique usuelle, précédant leur nom patronymique, était celle de « maître », que portaient d'ailleurs aussi, à cette époque, les conseillers et avocats généraux du Parlement, les greffiers et officiers à robe longue, les avocats. Parfois aussi les procureurs étaient appelés « vénérable homme <^^ ». Tout cela

(i) Déclaration royale du 20 mars 1732, et lettre du chancelier au procureur général de la Bédoyère. Registres de la Communauté, 9 octobre 1754. — Carré, Parlement de Bretagne, p. 325.

(2) Registres de la Communauté, 22 septembre 1716, 2 décembre 1788.

(3) Mémoire pour prouver que les procureurs ont toujours eu le titre de maîtres, Archives d'IUe-et-Vilaine, S.B. — Bataillard, p. 149, 283.

semble difficile à concilier avec ropinion généralement accréditée au XV* siècle que les fonctions de mandataire ad litem et de procureur devaient être réputés « viles », et avec le principe longtemps adfeis au Parlement de Paris que l'exercice de cette profession emportait « dérogeance à noblesse ^'^ ». En Bretagne, au contraire, et bien que, jusqu'à la fin du xvii*' siècle, la conduite et les mœurs des procureurs n'aient guère été de nature à rehausser leur profession, ceux d'extraction noble n'étaient pas réputés a déroger » en exerçant leur état. Noël Du Fail, commentant un arrêt du 20 février 1558, en donne cette unique raison empruntée d'une façon assez inattendue à l'article 152 de la Coutume, que les procureurs « exerçaient une profession de justice ». Cet arrêt, au surplus, fut suivi de plusieurs autres; et cette jurisprudence devint assez notoire pour que La Roche-Flavin ait pu écrire au commencement du xvii^ siècle : « Au Parlement de Bretagne on a vu & voit-on plufieurs procureurs de noble extradion, fans déroger à leur nobleffe, & pour y avoir été maintenus par plufieurs arrêts, fi que depuis longtemps on n'en doute plus^ \ »

L'exercice prolongé de la profession de procureur au Parlement conférait certains avantages. C'est ainsi que le procureur qui résignait son office, après avoir exercé honorablement ses fonctions pendant vingt années, acquérait, sans autres conditions, le droit de « patrociner comme avocat aux barres royales du reflort^'^ ».

Réunis en corps, ou représentés par des délégations, les procureurs au Parlement avaient des droits de préséance auxquels ils ne laissaient jamais porter atteinte. Dans le cortège qui accompagnait d'habitude le Premier Président lorsqu'il rentrait à Rennes à Tépoque de l'ouverture des séances, les députés des procureurs au

(i) Bataillard, p. 285-284.

(2) NoEL Du Fail, Solennesl arrêts, I, p. 4$ i. — Coutumes générales de Poullain DU Parc, sous Farticle 96, I, p. 369. — La Rociik-Flavin\ II, cliap. 15.

(3) Registres secrets, 27 août 16 10, — et note en marge du no 69 de la table des registres secrets, v" Procureurs au Parlement,

Parlement avaient le pas sur ceux des procureurs au Présidial, et sur les oflicîers de la Maréchaussée; et, quand l'entrée de la Cour était accordée aux différents Corps, la Communauté des procureurs prenait rang immédiat après l'Ordre des avocats*'*. Au " Corps des échevins h de la ville de Rennes, presque exclusivement formé, avant le règlement de juillet 1780, par les procureurs au Parlement et au Présidial, et par un certain nombre de « marchands », les procureurs au Parlement prenaient rang avant leurs collègues, soit dans les assemblées à l'hôtel de ville, soit dans les " marches & cérémonies publiques*^' ». Ils avaient aussi, comme échevins, administrateurs d'hospices, « fabriqueurs ou marguilliers de paroifTes », le pas sur leurs collègues notaires royaux ou apostoliques. Il fut enfin longtemps de tradition de choisir exclusivement le maire ou un procureur au Parlement pour les fonctions de Lieutenant général de police de la ville et communauté de Rennes ''\

(i) Registres de U Communauté, is juin 1703, j dOcembrc 1715, 7 mai 1788. (2) Arrêt du 9 décembre 1780.

(î) Attestation du maire et dej achevins de Bennes, du 7 avril 172}, Archives d lUc-ci-Vi laine, fonds du Parlement, S.B.