CHAPITRE III

Réglementation et Discipline.

n â outrance des procureurs; nombreux atrOts de r^lement du Parlement de Breugnc. — II. Ri^sidencc; cosiume; présence au palais; la ( salle des procureurs»; diicipliue rigoureuse. — III. Registres; salaires; H tiers rifireodaires enaminaieurs des taxes et dipens ». — IV. Les t sacs n des procès ; communication des piiccs ; écritures. — V. Pouvoir disciplinaire du Parlemeni; de la Communauté; peines; leur caractère arbitraire; la prison; multiplicité des amendes; leur collecte; leur des

l'iL fut une profession réglementée i outrance, ce fut la profession de procurenr ; au Parlement de Bretagne

I plus encore peut-être que partout ailleurs. Vieilles Ordonnances ducales. Coutume du pays, grandes Ordonnances royaleSj tout cela tombait peu à peu en désuétude, ou paraissait insuffisant au Parlement qui, légiférant sans cesse, saisissait toute occasion d'adresser à ses subordonnés des injonctions ou des défenses. Ses arrêts de règlement en cette matière sont innombrables'"'. On pourrait les comparer aux circulaires de chancellerie

(i) Les arrêts de règlement rendus sous prétexte de parer provisoirement aux lacunes ou aux obscurités des Ordonnances royales étaient habituellement libellées « par manière de provifion & jufquc autrement par le roy ait été ordonné ».

entassées dans les cartons de nos Parquets; et, comme ces dernières, ils finissaient par présenter un chaos presque inextricable.

Un incident surgissait-il ; un procureur venait-il à commettre un acte, ou à s'oublier dans une négligence ou une abstention qui semblait répréhensible à la Cour, incontinent celle-ci formulait une prescription nouvelle, souvent improvisée, et qui n'était pas toujours d'accord avec les précédentes. Règlements successifs portant sur des points isolés, règlements généraux (*> qui avaient de temps en temps la prétention de codifier les autres, tout cela ne s'accordait que d'une façon approximative. Comme, par ailleurs, la Cour, tout en modifiant ou annulant implicitement des dispositions antérieures, ne manquait presque jamais d'ordonner en même temps « que ses précédents arrêts et règlements seront exécutés », on comprend qu'il était besoin de quelque attention pour y voir un peu clair, et que la lecture plus ou moins complète des Ordonnances et règlements, soit aux assemblées de la Communauté, soit aux ouvertures des séances de la Cour, était insufiisante pour éclairer les procureurs sur l'étendue de leurs devoirs. La confusion s'aggravait encore de ce fait que la réglementation n'appartenait pas seulement à la Cour, mais aus.si à la Communauté même des procureurs qui pouvait, dans des conditions que nous aurons à étudier, arrêter certaines mesures générales, soumises d'ailleurs à l'homologation du Parlement.

Rien n'échappait à cette réglementation implacable : résidence, costume, communications avec la Cour, registres à tenir, taxe des

dépens, procédure même et ce qui s'y rattache, etc Sur

tous ces points, à l'audience comme en dehors du palais, le pro-

V, notamment l'arrct d*avril 1578. En réalité, iU ont fini par se substituer presque complètement aux Ordonnances royales et par devenir, sur une foule de points, le véritable code de la matière.

(i) Parmi les plus importants arrêts de règlements généraux, il faut citer ceux des 18 août 1572, avril 1578, 22 novembre 1712, 22 janvier 1743, 18 juillet 1763, 4 juin 1768. — V. à ces dates les registres secrets, et ceux de la Communauté.

cureur était enserré dans un réseau de règles multiples, dont Toubli ne demeurait jamais impuni.

Une analyse rapide des dispositions principales se rattachant à ces diflférents objets suffira pour en donner un aperçu sommaire.

IL — La résidence des procureurs en dehors du siège du Parlement avait des inconvénients nombreux. Elle contribuait surtout à retarder l'expédition des procès. On l'avait bien vu dans la courte période (1554 à 1561) pendant laquelle le Parlement siégeait alternativement à Rennes et à Nantes, et alors que certains procureurs n'habitaient ni dans Tune ni dans l'autre de ces deux villes, bien qu'ils eussent reçu l'injonction d'habiter la première. La Cour y mit définitivement bon ordre, menaçant les récalcitrants de suspension; et, à partir de 1669, tous les procureurs dont le titre n'était pas purement nominal eurent leur domicile à Rennes (*>. Ils furent astreints, sans distinction, à comparaître devant la Cour aux « ouvertures de féances<*> ».

Ils y comparaissaient en bonnet carré, et en robe ou « foutane noire ». Généralement, ils devaient porter ce costume, non seulement à l'audience, mais quand ils se tenaient dans l'enceinte du palais, en leur chambre de réunion, pendant que la Cour était séante ; ou môme quand ils se rendaient pour affaires de service, présentation de requêtes, dépôt ou reprise de sacs etc., au domicile des Présidents ou conseillers ^'^ Ils y allaient fréquemment; et, en ce temps-là, les rues de Rennes sillonnées par des gens en robe, chargés de volumineux dossiers, ressemblaient à une dépendance de la salle des Pas perdus.

Le Parlement était matinal. De la Saint-Martin à Pâques, ses

(i) Registres secrets, 7 octobre 1557, 7 octobre 1558. — Du Fail, Solennels arrêts, U, p. 52.

(2) Registres secrets, !« février 1566.

(}) Président Carpentier, Remontrances de 1594. — Registres secrets, 12 août 1645, 10 septembre 1653, ^ octobre 1649.

audiences se tenaient de sept heures à dix heures du matin. Après Pâques, elles commençaient à six heures. De plus, certains jours de la semaine, il y avait des audiences « de relevée », de deux à cinq heures du soir. La réunion générale ou « conseil », à laquelle prenaient part toutes les chambres, qui suspendaient alors leurs audiences particulières, se tenait aux mêmes heures, mais plus habituellement le matin ^'\ Les procureurs, ayant affaire ou non aux audiences, furent obligés de demeurer au palais pendant la durée entière des séances ^^\ Ils devaient, jusqu'au moment où la Cour levait le siège, se tenir à leurs bancs, dans la salle spéciale qui leur était affectée ^^\ pour y vaquer à l'instruction des procès, y échanger leurs communications, recevoir les assignations; et aussi pour y attendre les ordres de la Cour, qui ne se faisait pas faute de les mander devant elle. Retenu à l'audience, ou obligé de s'absenter, le procureur se faisait momentanément remplacer à son banc par un clerc. Quand d'aventure, et le cas se présentait souvent, il n'était pas à son banc, ni personne pour lui, au moment où l'huissier venait lui faire une notification, ou l'appeler de la part de la Cour, il était puni et tenu de payer les frais de l'huissier qui l'allait chercher au dehors ^^\ Une fois mandés à la Cour et « ouis par elle », ce qui pouvait se traduire fréquemment, — blâmés et malmenés par elle, — les procureurs devaient « le retirer incontinent après en leur (aile ». L'arrêt qui le décide ainsi.

(i) Carré, Parlement de Breiagtiey p. 260.

(2) Arrêt de la Grand'chambre du 9 avril 1 598. — Certaines modifications d*un intérêt médiocre ont été apportées successivement dans les heures de présence au palais imposées aux procureurs. V. Registres secrets du 2 août 1 566, II février 1609, 23 février 1699.

(3) Jusqu'en 1668, les procureurs n'avaient pas eu de local spécialement affecté à leurs réunions. Un arrêt du 8 juin 1668 leur permit « de faire accomodcr la chambre qui e(l entre celles de la table de marbre & de la chancellerie (aile gauche du palais, 2« étage) pour i'y retirer, faire leurs affemblées concernant Tinftrudion des procès & tout ce qui regarde la fondion de leurs charges ». C'est dans cette salle qu'avaient lieu les assemblées générales de la Communauté.

(4) Registres secrets, 18 août 1581, 29 juillet 1597, 11 février 1609, etc.

ne va pas jusqu'à prescrire encore au procureur de rejoindre son banc par le chemin le plus court; et là semble s'arrêter Tassimilation avec l'interne que le proviseur envoie chercher à l'étude pour lui infliger dans son cabinet une semonce imposante. Cependant il était sage au procureur de ne pas trop vaguer en route, car l'arrêt prend soin d'ajouter : « fur peine de prifon », avec « commandement aux huifliers de les faire réaument & de fait prifonniers en la conciergerie de la Cour, en cas de contravention au préfent arrêt ^'^ ». Le « petit local » de la conciergerie du palais avait souvent les procureurs comme locataires.

Cette minutie et cette rigueur ont lieu de surprendre. Peut-être trouveront-elles, en une certaine mesure, leur justification dans l'esprit d'indiscipline et d'insubordination dont nous aurons à retracer le tableau, et dans la nécessité de faire la police du palais dont les couloirs et même les chambres, alors que le Parlement occupait le couvent des Cordeliers, étaient le théâtre de désordres intolérables ^*>.

m. — On comprend mieux les règlements concernant les registres dont la tenue était imposée aux procureurs, et ceux relatifs à leurs déboursés et honoraires.

Ils étaient astreints, notamment, à marquer sur des livres tenus en bonne forme toutes les sommes qu'ils recevaient de leurs clients ou par leur ordre, et de les représenter à toute réquisition. Le défaut de registres les rendait irrecevables en leurs demandes d'avances ou vacations ; et, quand des sommes réellement perçues par eux ne s'y trouvaient pas inscrites, toutes les procédures nécessitées par le règlement de compte demeuraient à leur charge <5>,

(i) Registres secrets, 4 août 1622.

(2) Carré, Parlement de Bretagne, p. 258. — C'est en 1655 seulement que le Parlement prit possession du palais actuel.

(3) Registres secrets, 11 mars 1553, 16 février 1683, 26 juillet 1740. — Du Fail, Solennels arrêts, I, p. 139, et II, p. 136.

Il faut voir dans ces prescriptions, qui concernaient aussi les procureurs des sièges présidiaux et royaux de la Province, l'origine de Tarticle 151 du décret du 16 février 1807 imposant aux avoués l'obligation d'inscrire sur un registre spécial les versements reçus par eux de leurs clients.

Il importait surtout de contenir dans de justes limites les exigences des procureurs à l'égard des parties. Rien donc de plus nécessaire que les règlements édictés par la Cour à ce sujet. Les tarifs demeurèrent longtemps arbitraires, abandonnés qu'ils étaient à la fantaisie des magistrats rapporteurs chargés à l'origine de taxer les dépens^*^ Mais vers la fin du xviii® siècle l'autorité royale intervint pour donner sa consécration définitive aux travaux de tarification préparés par le Parlement. C'est ainsi que des lettres patentes du 18 juin 1784, enregistrées au greflfe le 4 août suivant, homologuèrent un nouveau tarif complet de procédure élaboré par la Cour depuis I78i(*^

Ce n'était pas assez de réglementer, par voie de tarifs, les salaires des procureurs. Il fallait journellement appliquer ces tarifs, c'est-àdire taxer les dépens adjugés par arrêts. Le rôle de taxateur, rempli d'abord par les magistrats de la Cour, ce qui était rationnel, no larda pas à être confié aux procureurs eux-mêmes. Cette singularité vaut d'être expliquée.

La taxation des dépens, comme la « Visitation du procès », le « rapport », les « conclusions » mêmes de l'avocat général^^^ pouvait comporter des « épices », « vacations », ou « salaires », au profit du magistrat qui accomplissait ce travail ; et il était possible d y trouver les éléments d'offices susceptibles de revenus assez élevés. Le trésor royal, souvent pressé par des besoins d'argent, devait donc être tenté d'en créer moyennant finance. Des édits de novembre 1689 et mars 1694 établirent en effet au

(i) Du Fail, Solennels arrêts, II, p. 441-442.

(2) Registres de la Communauté, 12 mai 1786, 28 novembre 1766.

(3) Carré, Parlement de Bretagne, p. 167 et s.

Parlement de Bretagne des offices de « contrôleurs ou examinateurs de dépens », conférant au titulaire, entre autres privilèges, celui de prélever un émolument de six deniers par livre ^*^ Les procureurs, ambitionnant le droit de régler entre eux les dépens de leurs procès, sollicitèrent le rachat des offices au profit de leur Communauté ; et leur demande, accompagnée de l'offre de la grosse somme de 70000 livres, fut favorablement accueillie. Une déclaration royale, en date à Fontainebleau du 19 octobre 1694, prononça la suppression des offices précédemment créés, la réunion à la Communauté des procureurs « des fondions & droits des contrôleurs des dépens », et autorisa les procureurs à exercer eux-mêmes ces fonctions, ou à les faire exercer, à leur gré, par d'autres personnes ^'^

Ils décidèrent de les exercer personnellement, à tour de rôle, ad turtium. Chaque mois, l'assemblée générale des procureurs nommait à cet emploi un certain nombre d'entre eux, six ou huit habituellement, qui prirent le nom de tiers référendaires examinateurs des taxes et dépetis^^K Le procureur demandeur en taxe remettait son mémoire au tiers référendaire qui provoquait les observations du procureur adverse, réglait la taxe et remettait la grosse du mémoire taxé au receveur de la Communauté. C'était entre les mains de celui-ci que le procureur poursuivant devait^ dans la huitaine, et avant, de pouvoir retirer la grosse, acquitter les vacations ou honoraires du tiers examinateur. Ces vacations tombaient dans la bourse commune, au profit de laquelle étaient aussi perçues les amendes imposées, soit aux procureurs qui négligeaient de régler les vacations, soit aux « tiers » eux-mêmes qui oubliaient de

(i) Du Fail, Solennels arrêts^ I, p. 41, $43 et II, p. 379, 380. — V. aussi ordonnance de 1667, titre 31, art. 5 et suivants.

(2) Registres secrets, 9 novembre 1694, 3 mars 1695.

(3) Registres de la Communauté, juin à décembre 1696. — Cette qualification de tiers qui, dans le langage courant de Tépoquc, s^cmployait souvent sans autre addition, s'explique par le rôle joué par le procureur taxateur entre les procureurs des deux parties adverses.

déposer aux mains du receveur les mémoires dont ils avaient fait l'examen ^^\

Soit qu'il y ait eu à cet égard une sorte d'entente tacite entre les procureurs, soit que les plaideurs aient été en général satisfaits de la façon dont les dépens étaient réglés, les taxes ainsi ordonnancées n'étaient presque jamais déférées par voie d'appel au Parlement. Ce mode de recours devint plus rare encore à la suite d'améliorations apportées dans ce service. Les procureurs tiers furent dans la suite tenus de se rassembler tous les samedis, au nombre de cinq au moins, et de statuer après un débat oral et contradictoire entre les procureurs intéressés, sur les difficultés et les réclamations auxquelles donnaient lieu les règlements de taxes déjà effectués par l'un des tiers examinateurs. C'était, on le voit, un véritable tribunal d'appel chargé de vérifier et de réviser des décisions individuelles. Les procureurs devaient se conformer à ses sentences, et ne pouvaient en relever appel que sur l'ordre exprès de leurs parties. Un registre fut étaWi sur lequel, dans le but d'assurer une certaine unité à celte Jurisprudence d'un ordre tout spécial, furent relatées sommairement les difficultés soulevées et les décisions rendues <*\

IV. — L'examen des règlements concernant la procédure proprement dite ne conduirait à rien moins qu'à l'étude complète des formes judiciaires, ou « ftyle », usitées au Parlement de Rennes <3>, et sortirait du cadre que nous nous sommes tracé. Il convient seulement, pour s'en tenir à un détail d'un grand intérêt

(i) Registres de la Communauté, 13 juin 1721, 21 avril lyéi.

(2) Ibid., 27 juillet 1787.

(3) Il existe aux archives d'Ille-ct-Vilaine [section Judiciaire du palais, série Bj un cahier manuscrit en deux parties, contenant 203 feuilles, daté de 1758, intitulé Stile du Parlement, où se trouvent exposés, dans un ordre méthodique, le fonctionnement du Parlement, les principales formalités de la procédure, avec le tableau d*un grand nombre de formules d'actes et d'arrêts.

pratique, de constater la sollicitude avec laquelle le Parlement s'est attaché à réglementer tout ce qui touche aux pièces, aux « sacs » des procès.

Le premier devoir du procureur, avant de se charger définitivement d'une cause, était de réunir avec soin toutes les pièces quelconques, mémoires, actes, exploits, devant servir à l'instruction et au jugement ^'^ Il devait en donner récépissé à ses clients « par inventaire & certification fur fon figne^^^ », et les conserver fidèlement pour les restituer à première réquisition ; soit au cours de Tinstance, en cas de révocation, soit après le jugement du procès. Mais un délai de trois années était imposé aux parties pour retirer leurs pièces; et, passé ce délai, quand elles ne pouvaient apporter d'autres preuves que le récépissé originaire de ces pièces, il suffisait au procureur de « Jurer ne les avoir, ni par dol laiffé de les avoir » pour faire écarter leurs réclamations ^'^

Des précautions minutieuses étaient prescrites pour maintenir la loyauté du débat judiciaire, empocher la production inopinée de pièces à l'insu de l'adversaire, et assurer la conservation de celles qui étaient produites. — Obligation pour les procureurs « de l'entre communiquer entièrement toutes leurs pièces & au procureur général avant que venir à l'audience » ; — de « f'entrefigner un bref inventaire des pièces qu'ils auront communiquées, defquelles ils fe pourront feulement aider en plaidant & non d'autres »; — de « mettre les dits briefs inventaires aux facs des parties ». Et comme la Cour était encombrée de requêtes présentées pour faire contraindre les procureurs à restituer les sacs communiqués : — injonctions, sous les peines les plus sévères, de les rendre sans

(i) Arrêt du 18 août 1S72. — Du Fail, Solmnels arrêts, II, p. 72.

(2) Arrêt du 11 mars 1563. — Du Fail, ihid.^ I, p. 139.

(3) Art. 102 de la Coutume nouvelle qui ne fit que consacrer la Jurisprudence du Parlement. V. notamment, arrêt du 26 août i $77. — Du Fail, Solennels arrêts, II, p. 136. — Le procès jugé, les procureurs pouvaient retenir les pièces des parties comme gage, non de leurs salaires, mais de leurs avances. Du Fail, II, p. 447, note/.

aucun retard (*>. — Injonction, notamment, « de remettre au greffe de la Cour, à la fin de chaque fèance, tous les facs des procès

qu'ils ont pris en communication & de remettre au greffe,

dans trois jours, les procès qu'ils ont pris en communication pendant la dernière féance<^>». — Pour plus de sécurité, il fut même interdit aux procureurs de prendre, à la fin des séances, communication des sacs adverses sans une ordonnance d'autorisation du Parlement ^'^ Il va de soi que toute rétention, tout enlèvement de pièces, étaient sévèrement réprimés <^^

Quant aux « écritures » du procès, rentrant dans les attributions exclusives des procureurs, elles n'étaient pas seulement réglementées au point de vue des formalités de la procédure. Le procureur devait en soigner attentivement la rédaction, de façon à ne blesser personne, ni magistrats, ni parties adverses, et à ne dire que les choses nécessaires. Cest ainsi, par exemple, qu'en matière de récusation contre les membres du Parlement, il devait s'exprimer « avec modeftie »; et qu'en toutes matières il devait éviter M paroles indifcrètes, impertinentes & non fervant à la décifion de leurs caufes^>> ».

V. — On soupçonne déjà, par quelques-unes des indications qui précèdent, que ces prescriptions et ces prohibitions n'avaient pas un caractère précisément platonique. Une répression continuelle et rigoureuse en assurait la stricte exécution.

Arbitraires en principe, c'est-à-dire laissées, comme les peines criminelles, à la discrétion du juge qui pouvait à son gré les modifier ou en prononcer de nouvelles <^\ les peines disciplinaires

(i) Arrêt d*avril 1578. — Du Fail, Solennels arrêts^ II, p. 444.

(2) Registres secrets, 18 mars 161 1, 14 août 1618, 7 août 1619, 22 août 1629.

(3) îbid., 8 août 163 1.

(4) Ibid.^ 23 août 1629.

(5) Du Fail, Solennels arrêts ^ I, p. 444.

(6) Id., ihid,, I, p. 40.

devinrent peu à peu l'objet d'une sorte de codification. Appliquées, comme nous Talions voir, tantôt par la Communauté même des procureurs, tantôt par le Parlement, elles comprenaient, dans un ordre qui semble être celui des plus légères aux plus graves : l'avertissement; l'amende; le « blâme derrière le bureau » ; la réprimande; l'interdiction temporaire de l'entrée de la Communauté; la suspension des fonctions pendant plus ou moins longtemps ; l'injonction de résigner, à peine de destitution, dans un délai déterminé, ou même la destitution immédiate pure et simple^'>. Ces pénalités diverses n'étaient pas toujours les seules affectées à la répression de telle ou telle faute, et leur indication était parfois suivie de la formule « ou plus grande peine Cil y échet^^^ ».

La « plus grande peine » contenue en germe dans cette formule élastique et inquiétante n'était rien moins que la prison ; et c'est ici surtout qu'éclate le pouvoir « arbitraire » que s'arrogeait cornplaisamment le Parlement. Il avait la main lourde, et n'était gêné, en ce qui concerne les procureurs ou les officiers subalternes, par aucun respect exagéré de la liberté individuelle. De simples conseillers, agissant de leur autorité privée, faisaient incarcérer, sans autre forme de procès, les procureurs qu'ils jugeaient en faute. Le 19 juillet 1604, M*' Jean Bidon, procureur au Pailement, ayant refusé insolemment de rendre au conseiller Le Levier des pièces que celui-ci lui avait confiées, est conduit incontinent à la conciergerie sur l'ordre de ce magistrat qui, par surcroît, porte plainte à la Cour. Un arrêt décide alors que le procureur sera blâmé en présence du conseiller, qu'il donnera deux écus aux pauvres, et qu'il tiendra prison jusqu'à reddition des pièces et versement des deux écus<'\ Nous savons déjà le sort réservé aux procureurs que

(i) Les principaux règlements généraux édiciant des peines diverses sont ceux des 22 novembre 1712, 26 juin 1733, 22 janvier 1743. —V. Registres de la Communauté à ces dates ; V. ausbi , pour certains cas particuliers, Registres de la Communauté, 15 février, 17 mars 1760; et Registres secrets, 12 janvier 1689.

(2) Registres de la Communauté, 15 février 1760, 22 janvier 1743.

(3) Hegistres secrets, 20 juillet 1604.

Ton trouvait flânant irrégulièrement dans les couloirs du palais. C'est principalement en matière de communication des w facs » des procès quMl importait aux procureurs de marcher droit et vite. Tout retard à rendre ces sacs entraînait la contrainte par corps, c'est-à-dire l'emprisonnement, et les huissiers de la Cour qui mettaient quelque négligence à appréhender les procureurs délinquants s'exposaient eux-mêmes aux désagréments les plus sérieux<'^ Quand la détention était de quelque durée, le procureur devait nommer comme (( fubftitut » un confrère qui faisait ou recevait valablement les actes de procédure en son lieu et place (*>. Les incarcérations de procureurs étaient donc assez fréquentes et assez prolongées pour motiver certaines mesures destinées à assurer quand même l'expédition des affaires.

Mais c'est l'amende, l'inévitable amende,, qui jouait le premier rôle dans la répression disciplinaire. Embusquée à tous les coins des règlements, ou prête à sortir du caprice et de l'improvisation d'un arrêt, elle guettait sans relâche le procureur, à Tiniérieur du palais et au dehors.

Amende contre le procureur qui n'assistait pas aux réunions de la Communauté, qui ne s'y tenait pas « avec décence & modeftie », qui interrompait le syndic ou proférait des paroles inconvenantes; — amende contre celui qui ne se tenait pas assidûment à son banc dans la salle des procureurs, qui occupait à l'audience une place autre que la sienne, ou y proférait « paroles fcandaleufes »; — amende encore contre celui qui retardait malicieusement la marche d'un procès, faisait des écritures abusives ou entachées de certaines irrégularités, qui refusait à tort d'occuper pour un plaideur : contre celui qui détournait une affaire de la « pratique » d'un confrère, ou essayait d'attirer à lui, au préjudice du successeur, la clientèle d'un procureur décédé; — amende contre le procureur qui, au

(i) Registres secrets, 2 décembre 1622, 8 avril 1626, 16 novembre 1644. — Du Fail, Solennels arrêts^ II, page 445.

(2) Registres secrets, 13 avril 1633.

mépris d'une décision de la Communauté^ prenait à son service un clerc chassé par un confrère^ contre celui qui entrait sans nécessité au parquet des huissiers; qui s'abstenait d^assister aux obsèques d'un confrère ^'\ de la femme ou de la veuve d'un procureur; qui n'avait pas un costume suffisamment « décent » quand il se rendait, pour affaire de service, au domicile particulier d'un de Messieurs du Parlement ^^^ ; etc. — L'amende partout et toujours.

Les amendes, à cette époque, étaient d'ailleurs une menace perpétuelle pour tout le monde, prêtes à tomber pour des causes et dans des conditions diverses, non seulement sur les procureurs, mais sur les avocats, les greffiers, les huissiers, les plaideurs. Elles tombaient en si grande abondance que leur collecte était prise à ferme, en adjudication, par un « receveur des amendes », qui en gardait le tiers. Les deux autres tiers revenaient au roi. Ce « fonds des amendes » demeurait, en principe, à l'entière disposition du monarque, qui en affectait une partie, par les soins du receveur délégué à cet effet, aux dépenses particulières du Parlement et aux vacations de ses officiers, et en faisait verser le reste à la recette générale de Nantes ^'^ Mais la Cour s'arrogea peu à peu le droit

(i) Nous reproduisons, à titre de curiosité, le texte d'un c placard d'enterrement » d'un procureur au Parlement.

«c Messieurs et Dames

t Vous ûtes priés d'assister aux convoi, service et enterrement de maître Jean François Hergault, en son vivant doyen de MM. les procureurs au Parlement de Bretagne, ancien trésorier de la paroisse de Saint-Germain, décédé en sa maison place Sainte-Anne le jeudi 11 février 1779. ^^ conduite de son corps se fera demain samedi 13, à neuf heures du matin en l'église de Saint-Germain, sa paroisse, où il sera inhumé.

De profundis.

C'est de la part de sa veuve, de ses enfants et de toute la famille.

(2) Registres secrets et Registres de la Communauté, /'rtjjim. — V. notamment au Registre de la Communauté, les règlements des 22 novembre 171 2, 20 juin 1733, 22 janvier 1743. — Le taux des amendes variait A l'infini, de quelques sols à un demi-écu, un ou plusieurs écus ; une ou plusieurs livres. Elles atteignaient parfois 20, 30, 50, 100 livres, 500 livres.

(3) Carré, ParUment de Bretagne j p. 176 et suiv.

de réglementer elle-même l'affectation d'une panie des amendes prononcées par elle contre les procureurs. Ses arrêts les déclaraient applicables, tantôt à l'hôpital Saint-Yves^ aux malades indigents, aux c< mafllers de l'églife faim Pierre » ; tantôt « à la fanté de la ville de Rennes » ; souvent enfin « aux menues nécelTités du Palais<'> ». Cet usage fut consacré en 1625 par le Conseil d'État qui ordonna la reddition au Parlement du compte des amendes ainsi affectées à des œuvres pies ou aux dépenses de Palais, tandis que la comptabilité des autres amendes fut réservée à la Chambre des comptes de Nantes ^^>.

Les peines pécuniaires prononcées contre ses membres par la Communauté même des procureurs avaient un caractère particulier et une affectation spéciale. L'expression « amende » est assez rarement employée dans les délibérations de la Compagnie; et, le plus ordinairement, le procureur en faute est condamné, à « aumôner » telle ou telle somme au profit d'un hospice ou d'une catégorie d'indigents déterminée. L'article 15 du règlement du 22 janvier 1743 généralisa celte pratique en décidant que le produit des amendes serait « diftribué aux pauvres qui font aux charités de la Communauté ^^^ ». Cette distribution paraît avoir été faite par les soins de la Compagnie en dehors de tout contrôle, et sans réclamations du Parlement ou du pouvoir royal.

Les peines disciplinaires, amendes ou autres, ainsi prononcées <( en famille » étaient beaucoup plus nombreuses que celles prononcées par la Cour elle-même, et tiennent une large place dans l'histoire de la « Communauté des procureurs au Parlement de Bretagne ». Le moment est venu d'étudier l'organisation et le fonctionnement intérieur de cette Communauté, Jes mœurs et les habitudes sociales de ses membres.

(i) Registres secrets, 19 avril 1638, 16, 18 janvier 1618, 24 mars 1587, 4 avril 1609.

(2) Carré, Parlement de Bretagne, p. 186.

(3) Registres de la Communauté, 22 janvier 1743.