CHAPITRE II

Conditions d'admission.

I. Origines du Parlement jusqu'en i;S}; péripOties de son existence jusqu'en 1561 ; il devient permanent en 1600; importance croissante du Barreau. — II. Première régi emeni.i lion du Barreau par It Parlement en 1554; elle est compléiée au xvcr siècle; conditions de rccepiion; serment. — 111. Investiture défîniiive donnée par l'Ordre des avocats; l'Ordre est maître absolu de son tableau; indignitiJs et incompatibilités. — IV, Confection du tableau; droits conférés par l'inscription ; avocats non inscrits au tableau , mais seulement n fous la barre ». — V. Ancienne distinction des avocats consultants, plaidants, écoulants; elle est peu usitée en Bretagne; les « anciens avocats ■; leurs prérogatives.

Hendant l'cpoque que nous venons de parcourir, Il n'y eut pas en Bretagne de juridiction supérieure unique, I en mesure d'exercer une influence vraiment prépondérante dans la province, et de grouper autour d'elle un barreau nombreux dont les usages ou la réglementation pussent se réfléchir sur les barreaux des autres juridictions du pays.

Jusqu'en 1553, en effet, le Parlement breton n'a eu qu'une existence éphémère, et un rôle de médiocre importance, même dans l'ordre purement judiciaire. Avant Alain Fergent, ce n'était

I2^y LIVRE DEUXIEME.

qrriiiïc sorte J'annexe des Kuts, siégeant après ceux-ci, et ne se n'iitiissant que de loin en loin, Ji Jos inteivalles irréguliers, comme If, l!î.us cux-inOnics. l.c «* lîcjie principal & premier de juftice » cfrr par Alain Icii^ont, le « Grand Jurticier » dans les premières année*, du xn*" siècle (loSi a 1112), n'était, lui non plus, ni fixe ni '.édentaite. Il se réunissait sur la convocation du Duc, et (r(itdinaiie pour huit .\ dix jours. Les «< otliciers, juges & procureurs t\t'\ juf lices oïdinaiies appelés Ipecialement tantôt les uns tantôt l«". .unies » pom le cv>niposcr, remplissaient des fonctions essentirjlrrneni leinpiu aires, assc:: anal0i;ues i celles des jurés en cour (r.i'.'.ÏM". ^*\

l.r piemiei essai de Pailenient - à jour fixe » tenté par Jean V <»i ï |-»| ne poiia que sur des matières spéciales, celles des interloi uiuiiis, dont les appels entravaient indétiniment les décisions il'lnuiive*. au piincipal. l.e Duc décida que ces sortes d'appels •.(•I lirui ex^ lusivenient iui;es, une tois par an, w comme en Parlenpijt M, p.n un conseil appelé w Parlement des interlocutoires », qui n'éi.iii pour :ùnsi diie qu'une commission du Parlement, une '.oiir (le P.uleuient suppléant •■'\ Il devait se réunir tous les ans, le jiuili suivaui le dimanche de /.'«:';ï.;.v (troisième dimanche après l'Aque*.), soit ,\ Wiuues, soit dans une autre ville du Duché. Par une anomalie hi/arre, alors que cette annexe du Parlement se réiuiissait de plein dioii, pour toit peu de temps, il est vrai, à des é|)oques invaiiaWeuKMU tixées une tois pour toutes, le Parlement piiucipal continuait i ne se réunir que sur convocation, à des époques iiiéi;ulières. L'OrdonuancL de l-rançois II, du 22 septembre i.jS), lit disparaître cette inconséquence en décidant que le Parlement se réunirait au moins une fois par an, du 15 juillet au I 5 septembre, à Vannes encore, ou dans tel au:re lieu que le Duc, pour causes graves, se réservai: le droit de designer '^\ Les troubles

i; THt.\'f,D\\ Orgatiisaiicn juJijiuire Jt U Z)Vc;.;;we ji-ji;.' ly^, p. 195, 197.

'2; Ib., /7'/\/., p. 215.

(^ Lnin:ii,\r, p 7^-. MoRiCE. Prcuu:. III. coî. 478.

de la Province, et la guerre contre Charles VIII empêchèrent les sessions, dont les États s'empressèrent de réclamer la réunion dès que le mariage de la Duchesse Anne eut enfin rétabli la paix. L'Édit royal du 7 juillet 1492, qui substitua la dénomination de « Grands Jours » à celle de Parlement, reconstitua sur de nouvelles bases cette juridiction, qui tint session' pendant le carême de 1494. Un nouvel Édit, daté à Lyon de mai 1494, eut pour objet de donner à ce « Confeil » plus de fixité et de permanence, en prescrivant sa réunion pendant six mois, d'octobre à mars, à Nantes, et pendant les six autres mois, d'avril à septembre, à Rennes, sauf transfert à Vannes au cas où les circonstances paraîtraient le commander ^*\ Mais, peu après, un dernier Édit du 27 novembre 1495 décida au contraire, et sans indiquer le lieu de la session, que les Grands Jours se tiendraient désormais chaque année du i**^ septembre au 8 octobre. En fait, ces sessions de trente-huit jours se tinrent régulièrement, comme au temps du duc François II, dans la ville de Vannes ^*>, dont le droit à cette haute faveur fut consacré en 15 15 par une Ordonnance royale de François I*^ Cet état de choses, à travers plusieurs modifications d'intérêt secondaire, persista jusqu'à rÉdit de mars 1553, supprimant « le Parlement autrement appelé Grands Jours », et créant, cette fois d'une façon définitive, au moins dans ses organes essentiels, « La Cour du Parlement ^5', » Il se comprend dès lors aisément que, durant toute celte période, il n'y ait pas eu à proprement parler d' « avocats au Parlement ». La brièveté, l'intermittence et l'irrégularité de sessions tenues le plus habituellement dans une ville de médiocre importance, comme celle de Vannes, ne comportaient pas un collège de praticiens spé-

(i) Coutume de Sauvageau, II, deuxième pagination, p. 99.

(2) MoRiCE, Preuves, III, col. 781-782. — HilviN sur Frain, II, p. 662.

(3) Trévédy, Organisation judiciaire de la Bretagne avant ijS^, p. 227. — L'étude de ces divers (idiis royaux de 1492 d 1532 est particulièrement intéressante, parce qu'elle montre la persévérance et l'habileté avec lesquelles l'autorité royale s'est attachée i\ préparer par tous les moyens la réunion du Duché au Royaume.

cialcment attachés à une juridiction aussi passagère. Les « avocats aflemblés pour le fait du Parlement », ainsi qu'il est mentionné dans certains procès-verbaux des sessions de Vannes, ne pouvaient être, quel que fût le titre dont ils se paraient, que les avocats militant à la « Cour de la baillie » de Vannes^ et ceux accourus des principales juridictions voisines, ceux-là surtout venus des grandes Sénéchaussées de Rennes et de Nantes. La session terminée, ils retournaient à leurs travaux respectifs, comme les magistrats du Parlement eux-mêmes, choisis assez longtemps parmi les principaux officiers de justice de la province, auxquels nous savons que le Duc adjoignait même parfois des avocats de renom ^*>.

Si rÉdit de mars 1553 a été le point de départ de l'organisation du Barreau du Parlement de Bretagne^ cette organisation, d'abord assez rudimentaire, demanda quelques années avant de s'affermir et de se compléter.

Le Parlement, aux termes de son édit de création, devait tenir alternativement deux sessions de trois mois chacune, l'une à Rennes, du mois d'aôut au mois d'octobre^ l'autre à Nantes, du mois de février au mois d'avril, avec faculté de prolongation d'un mois. Les deux sessions étant indépendantes Tune de l'autre , et affectées au jugement d'aflfaires distinctes, les avocats établis à Rennes durent s'occuper à peu près exclusivement des affaires expédiées à la session tenue dans celte ville. De même pour Nantes. Dans l'un et l'autre de ces deux grands centres, les avocats déjà nombreux militant auprès des Sénéchaussées, puis des Présidiaux, qui y avaient leur siège, se trouvaient naturellement désignés pour y plaider, .chacun dans la ville de sa résidence, aux sessions du Parlement. Les inconvénients du partage entre Rennes et Nantes apparurent immédiatement, et la nécessité de donner au Parlement une résidence unique suscita des prétentions rivales entre les deux villes, déjà séparées par une « émulation immortelles^), » que le

(i) Trévédy, op. cit. y p. 211.

(2) MoRiCE, Preuves y III, col. 1754.

temps ne semble pas avoir encore calmée. Nantes l'emporta d'abord (Juin 1557); et, pendant pr^s de quatre années, le Parlement y tint ses deux séances, avec le concours à peu près exclusif du Barreau Nantais. Mais Rennes eut bientôt sa revanche^ et l'Édit de Fontainebleau, du 4 mars 1561, fixa pour toujours les séances dans cette ville, qui devint ainsi véritablement la capitale de la Bretagne.

A partir de ce moment, les « avocats au Parlement », recrutés presque tous parmi les avocats au Présidial, admis à plaider devant la Haute Cour, sont bien définitivement en possession de leur nouveau litre.

Relativement peu nombreux encore, une quarantaine environ, ils se multiplièrent en même temps que croissaient le nombre des affaires soumises à la Cour, et la durée des séances consacrées à leur expédition. Portées à quatre mois chacune, en décembre 1575, elles furent bientôt encore insuffisantes, et le Parlement dut les prolonger progressivement, de façon à devenir presque permanent ^^^ Cette situation, qui ne cadrait plus avec la modicité des gages des officiers de la Cour, dont les réclamations devinrent très vives, fut officiellement régularisée au mois d'octobre 1600; et, à compter de cette date, les séances furent chacune de six mois^^^

Ce fut donc seulement au commencement du xvn* siècle que le Parlement Breton, échappant enfin aux dernières vicissitudes qui avaient suivi l'édit de création, et fixé depuis quarante ans dans une résidence définitive ^'>, eut son entier fonctionnement. L'importance de son barreau ne pouvait que croître parallèlement au développement de cette puissante compagnie judiciaire. Aussi le

(i) Registres secrets, du 22 avril 1591 au 6 février i$99.

(2) Notes manuscrites de M. Desnos des Fossiîs sur les privilèges de MM. du Parlement, p. 53. Bibliothèque de Rennes, ms. 464.

(3) Il faut noter cependant la scission de la Cour en deux Parlements rivaux, à Rennes et à Nantes, pendant les événements de la ligue (1589 à 1598); — et sa translation momentanée à Vannes à l'époque de h révolte du papier timbré (1675 à 1689).

nombre des avocats au Parlement, qui parait avoir oscillé jusqu'alors entre cinquante et quatre-vingts, s'élève-til, à cette époque, à près d'une centaine, chiffre bientôt dépassé et porté jusqu'à cent cinquante dans les premières années du xviii* siècle. Depuis lors il a peu varié : au moment de la révolution, il était de cent vingtcinq ^'\ C'était, pour l'époque, un cliiffie considérable que les autres barreaux des Parlements de province ont très rarement atteint ou dépassé.

n. — Le premier acte par lequel le Parlement de Bretagne, à peine réorganisé, s'empressa de réglementer les conditions de l'exercice de la profession d'avocat, dut s'inspirer tout à la fois de la vieille Ordonnance ducale de 1455, et des règles similaires édictées par les plus récentes Ordonnances royales <*>.

Aux termes de son arrêt du 8 août I554^î>, pour être reçu avocat au Parlement, il fallait, sans détermination d'âge, être « gradué & qualifié du degré de licence ou de doâorat », ou bien avoir « été reçu au Parlement de Paris », ou bien encore avoir « poftulé pour les parties es Grands Jours que l'on difait Parlement de Bretagne ».

Cette dernière condition, d'une application nécessairement transitoire, intéressait particulièrement les avocats au Présidial, dont beaucoup avaient plaidé aux « Grands Jours », et qui, presque tous, avaient le grade de licencié. La Cour se montra d'ailleurs bienveillante et facile pour l'admission à sa barre des avocats au Présidial de Rennes, dont le rôle était fort amoindri par le voisinage de leurs nouveaux confrères du Parlement qui avaient droit de plaider devant toutes les juridictions. Aussi le nombre des avocats ayant le titre exclusif d' a avocat au Présidial » diminua- t-il rapi-

(i) Nous relevons les nombres suivants des avocats au Parlement de Rennes : en 1755, 146; —en 1756, i$i; — en 1 781, 127;— en 1782, 133; — en 1789, 125.

(2) Ordonnances de François I<-*r, de 1535 et 1539.

(3) Registres secrets, 8 août 1554.

demeni jusqu'à disparition complète ; et le Présidial ne conserva bientôt près de lui, comme auxiliaires officiels, que ses procureurs. Les avocats au Présidial, dont il est parlé parfois dans les documents postérieurs, ne furent en réalité que des avocats reçus au Parlement plaidant le plus habituellement devant la juridiction du Présidial.

Les règles de l'arrêt de 1554, dont la première seule conserva son importance, n'ont pas été modifiées, mais seulement expliquées et complétées au xvii« siècle. Les grades exigés en droit civil et canon purent être pr^s dans toute Université du royaume, conformément aux conditions minutieuses établies par les lettres patentes du mois d'avril 1625, par l'arrêt conforme du Parlement de Rennes du 10 décembre 1657, et par les Édiis d'avril 1679, des 20 janvier 1700 et 3 aviil 17 10. Les licences ne pouvaient être accordées qu'aux étudiants immatriculés par devant les doyens de l'une des M Univerfités fameufes » du, royaume, après trois années d'études, portées à quatre pour le doctorat. Les lettres de licence ou de doctorat, visées préalablement par les gens du roi, étaient présentées à la Cour, et mention de leur date et de celle de la matricule était faite dans l'arrêt de réception d'avocat dont il va être parlé <»).

Justification faite de ses titres, le récipiendaire était admis, sur la présentation d'un ancien avocat assisté d'un des procureurs au Parlement ^'^, à prêter devant la Grand' Chambre le serment de fidélité au roi et le serment professionnel. Ce serment devait être renouvelé tous les ans à la rentrée du Parlement ^"'\

Nous retrouvons ici l'influence considérable, déjà plusieurs fois constatée, de l'arrêt du Parlement de Paris de 1344. La formule

(1) Du Fail, Solennels arrêts^ II, p. 35. — Charles de Fouchier, Règles delà profession d'avocat^ p. 226, 229.

(2) Registres de la Communauté des Procureurs, !»-•«■ décembre 1786; — Registres d'audience, passim.

(3) Du Fail, Solennels arrêts, II, p. 376.

du serment, longtemps prêté en langue latine, comme celui des procureurs, dont il différait fort peu, était presque textuellement la même que celle du serment imposé aux avocats du premier Parlement de France; et reproduisait aussi, dans ses points essentiels, les règles analogues de l'Ordonnance du Duc Pierre de 1455.

Par ce serment, l'avocat faisait, entre autres promesses, celles de s'acquitter de ses fonctions avec diligence et fidélité; de repousser ou d'abandonner toute cause qui lui paraîtrait injuste; d'aviser la Cour s'il s'apercevait que le procès touchait aux droits du prince ; de n'articuler que des faits pertinents; de n'invoquer que des Coutumes bien établies; de ne jamais faire de pacte dâ quota parie litis ; de s'abstenir de dilations et subterfuges ; de n'accepter que des honoraires modérés, etc.^'\

Le serment prêté, la Cour rendait arrêt de réception; et le nouvel avocat devait, le jour même, payer deux écus pour a droit de chapelle ^*^ », ainsi qu'une somme de seize livres pour « droit de parquet & de bibliothèque^'^ ».

(i) Camus et Dupin aîné, I, p. 67. — Liouville, p. 380. — La formule latine du serment des avocats et des procureurs au Parlement de Rennes figure sur de petites feuilles imprimées, avec en-tête aux armes de France, de Bretagne et de Rennes, et sous le titre ordinaiiones advocaios in parhmento iattgentes. Ces feuilles, dont il existe aux archives du Parlement quelques exemplaires (assez répandus aussi au dehors) devaient être remises aux membres de l'Ordre des avocats. Il a dû en être de même d'un petit cahier imprimé chez Vatar (sans date), dont il existe aussi un exemplaire aux mômes archives, et qui contient, avec la même formule latine du serment, quelques délibérations de l'Ordre, et quelques arrêts intéressant les avocats. — Sur la teneur du serment, comp. Bouteiller, Le grand coutnmier de France^ revu par Charondas le Caron, 1621, p. 709.

(2) Registres secrets, 8 août 1554. — Le droit de chapelle n'était imposé par cet arrêt qu'aux avocats « originaires », et non aux avocats « Français ». Celte distinction, inspirée par l'édit de création du Parlement, a dû disparaître dans la suite, avec la distinction des magistrats originaires et non originaires.

(3) Registres secrets, 21 mai 1733. — Le montant du premier de ces droits était affecté à l'entretien de la chapelle du Palais, et aux frais du culte. Le montant du second était affecté aux frais généraux de l'Ordre, et à ceux de la bibliothèque dont nous retraçons plus loin l'historique.

in. — Ce n'était là qu'un préliminaire conférant le titre d'avocat. Pour exercer sa fonction, l'avocat devait aussi obtenir son inscription au « rôle » ou tableau de l'Ordre : formalité essentielle, que l'arrêt de Rennes de 1 5 54 impose encore, en l'empruntant à l'arrêt de règlement de Paris de 1344.

Ici intervenait l'Ordre des avocats avec un pouvoir exclusif et presque sans limites. La maxime que « l'Ordre eft maître de fon tableau » a reçu de nos jours de si nombreuses atteintes qu'elle n'est plus guère qu'un souvenir^'^. Au temps des Parlements ce fut une réalité.

Comme la plupart des autres Parlements du royaume, celui de Bretagne avait admis pour ainsi dire sans réserves que, pour former autour de lui ce « corps d'élite » que doit être le Barreau, il convenait de l'abandonner à lui-même et de lui donner ainsi, avec l'entière responsabilité de ses actes, une conscience plus nette de ses devoirs. Le droit absolu, pour les avocats, d'admettre ou de repousser de nouveaux confrères et d'expulser les indignes, lui paraissait à bon droit constituer le moyen le plus sûr de leur faciliter la réalisation de cet « idéal de probité & d'honneur » qu'il leur dcmandait^*\

Usant largement du pouvoir qu'on lui reconnaissait, l'Ordre se montra difficile et sévère. Il n'entendait pas, en effet, se contenter des conditions légales jugées suffisantes pour l'admission au serment. Il fallait, en outre, que, à tous points de vue, même au point de vue du rang social, celui qui aspirait à l'inscription lui parût digne de cet honneur; et l'Ordre voulait en être juge, sans contrôle et sans recours ^'>. Quand un avocat, mécontent du

(i) Voir, sur l'application actuelle de cette maxime, la remarquable étude de M. BuTEAU, dans son ouvrage L Ordre des avocats y p. 181 et s., 230 et s. — et LiouviLLE, p. 438.

(2) BuTEAU, LOrdre des avocats, p. 132.

(3) Registre des délibérations de l'Ordre, 23 juin 17S1, 17 mars 17S3 ; ce registre (V. supra bibliographie), allant du 27 mars 1734 au 10 février 1790, est le seul que nous connaissions. Mais il a dû en être tenu d'autres pour la période

fâcheux accueil reçu de l'Ordre, se pourvoyait à la Cour pour en obtenir arrêi ordonnant son inscription au tableau, la Cour communiquait la requête au Bâtonnier. L'Ordre prenait une nouvelle délibération dont on devine aisément la teneur, et, sur la demande du Bâtonnier, le Parlement répondait à la requête du réclamant, par un « arrêt de néant^'^ ». Le soin extrême qu'a pris l'Ordre des avocats de ne jamais laisser prescrire ce qu'il considérait avec raison comme un de ses plus importants privilèges est attesté par des délibérations d'une grande énergie. Dans Tune d'elles, du 7 mars 1778, signée par Poullain du Parc et cent quatre de ses comfrères, il déclare que, si son droit était méconnu, il demanderait la suppression pure et simple du tableau^*^ En définitive, et malgré de légères difficultés touies passagères, le Parlement, dont on connaît cependant lesifallures autoritaires et omnipotentes, n'a jamais sérieusement contredit le droit de maîtrise absolue sur son tableau revendiqué par l'Ordre.

Il faut donc retenir, ce principe fondamental en vertu duquel Texercice réel de la profession d'avocat était subordonné, non seulement à la réception par la Cour, mais encore à une nouvelle et véritable investiture donnée par l'Ordre lui-même.

Celte investiture était souvent refusée, soit en vertu d'incompatibilités dont le principe était généralement posé par des arrêts de la Cour, soit parce que le postulant ne remplissait pas, au point de vue professionnel, moral^ religieux ou social, les conditions dont l'Ordre se faisait alors souverain juge, sans d'ailleurs jamais motiver ses décisions.

La profession, sinon le titre, était incompatible avec les charges

antérieure. Nous sommes même porté à penser, à raison de la non inscription sur ce registre de quelques délibérations révélées par divers documents, que, même pour cette période de 1734 à 1770, il a dû exister d'autres registres, où s'inscrivaient peut-êire, notamment, certaines délibérations d'ordre purement disciplinaire.

(i) Registre àQS délibérations de l'Ordre, 23 juin 1750.

(2) Registre des délibérations de l'Ordre, 7 mars 1778. — Biblioth. de Rennes, ms. 466.

érigées en offices, comme avec les places auxquelles des gages étaient attachés, et, d'une manière générale, avec d'autres occupations absorbantes. L'exercice de la profession d'avocat était réputé suffire à une existence laborieuse, u Le Barreau, disait Loysel, veut fon homme tout entier. » Par application de ces règles, l'Ordre n'admettait ni les procureurs au Parlement, ni les procureurs au Présidial, ni les notaires^'\ 11 repoussait également tous ceux dont les antécédents ou la conduite n'étaient pas irréprochables : par exemple un ancien « juge condamné à l'amende & noté par une interdidion de fes fondions^*\ » De même les hérétiques et ceux ne vivant pas « chrétiennement & fans fcandale^'^D; ceux enfin qui exerçaient la profession de tavernier, ou toute autre profession analogue ^^^\ ceux-là même « dont les pères auront exercé un art mécanique ou quelque autre état bas & réputé tel<î>. »

IV. — La double consécration émanée de la Cour, puis de l'Ordre, aboutissait matériellement à Tinscription sur le « rôle » ou « tableau ».

(i) Journal des audiences, I, p. 527 : Conclusions de l'avocat-général de la Chalotais qui traitent à fond la question d'incompatibilité entre les fonctions de procureur et celles d*avocat. V. aussi sur ce point spécial, de Fouchier, Règles de la profession d'avocat^ p. 221 et s. — Registre des délibérations de TOrdre, 3 décembre 1759. — Du Fail, Solennels arréis, II, p. 34.

(2) Journal des audiences, I, p. 321.

(3) Du Fail, Solennels arrêts, p. 103, note a. — Registres secrets, 5 mai 1682 (arrêt du conseil). — Les protestants ou adeptes de la « religion prétendue réformée » ne pouvaient être avocats; déclaration du 17 novembre 1685, de Fouchier, Règles de la profession d'avocat, p. 217.

(4) Recueil d'arrêts de De Volant, I, p. 226.

(5) Registre des délibérations de l'Ordre, 17 mars I7S9« Ces diverses causes d'exclusion du barreau, ainsi que nous aurons l'occasion de le constater, n'étaient pas seulement appréciées par l'Ordre au moment des demandes d'inscription au tableau. Elles étaient parfois aussi appréciées par la Cour elle-même, tantôt d*ofiice, tantôt sur l'intervention de l'Ordre, soit au moment de la présentation au serment, soit plus tard à l'égard d'avocats exccrçant déjà leur profession, et dont Tinterdiction était provoquée. V. infra.

La confection de ce tableau, prescrite par l'arrêt du Parlement de Rennes du 18 août 1554, a été plus tard l'objet d'une disposition formelle de l'Ordonnance civile de 1667. A partir de cette dernière date, le tableau n'a pas été seulement une affaire de discipline, uniquement réglementée par l'Ordre des avocats ou par le Parlement, et il a revêtu définitivement un caractère légal.

Les conditions de forme dans lesquelles il devait être établi ont été, dei7i4ài753, l'objet de réglementations successives émanées tant du Parlement que de l'Ordre lui-même<'\ Les modifications de détail qu'elles présentent n'ont qu'un médiocre intérêt. En dernier lieu, le tableau, dont la confection parait avoir été négligée dans la période qui suivit l'Ordonnance de 1667, était préparé chaque année par six commissaires nommés au mois d'août, avec le concours du Bâtonnier et du receveur, et arrêté après la Saint- Martin, sur le rapport du Bâtonnier, par l'Assemblée générale de l'Ordre. Copie devait en être déposée au greffe et au parquet des gens du roi.

Les avocats inscrits sur ce tableau dans l'ordre de leur réception avaient seuls qualité pour exercer leur profession d'une manière complète, c'est-à-dire, tout à la fois, pour consulter ou plaider à l'audience, et pour faire et signer les écritures, qui ne pouvaient entrer en taxe qu'à la condition d'émaner d'avocats inscrits <*>. Seuls aussi, ils pouvaient prendre part avec voix délibératîve aux assemblées de l'Ordre ^'\

Pour être inscrit au tableau, et ceci était capital, il fallait avoir exercé la profession depuis trois ans.

Les avocats ayant moins de trois années d'exercice étaient ins-

(n Registre des délibérations de l'Ordre, 13 juin 1750, 8 août 1750, 9 août 17S1, 14 août, 13 novembre 1753. — Registres secrets, 15 octobre 1714; 26 novembre 17 17, i*^"" juin 1729.

(2) Ordonnance de 1667, art. 31 ; — on a contesté cependant que Tinscription au tableau ait toujours été, en France, une condition nécessaire du droit de plaider; BuTEAU, VOrdre des avocats, p. 231.

(3) Registres secrets, 15 octobre 1717, icr juin 1729.

crits « fous la barre », sur une liste complémentaire qui devint assez courte à partir du 9 août 1751, date à laquelle il fut arrêté de ne porter sur cette liste de jeunes avocats que « ceux ayant deux ans de barreau & réfidant à Rennes », exception faite, toutefois, pour les fils d'avocats au Parlement, qui purent y figurer dès l'époque de leur admission ^*^ Les avocats « fous la barre » ne pouvaient ni signer d'écritures, ni prendre part aux assemblées de l'Ordre, et devaient se borner à consulter et à plaider à l'audience^*\ Ils étaient tenus de fréquenter assidûment le Palais. Leurs trois années expirées, ils devaient, sans délai, solliciter leur inscription au tableau. En cas de retard, ils ne pouvaient y prendre rang qu'à compter de leur demande d'inscription^'^

Cette distinction, comme on le voit, correspond exactement, avec certaines conséquences identiques, h la distinction actuelle des avocats stagiaires et des avocats inscrits au tableau.

V. — Une autre distinction célèbre, remontant au xiv* siècle, avait réparti les avocats en trois classes : les « confultants », advocati consiliariij titre se référant «on seulement aux conseils qu'ils donnaient aux plaideurs , mais encore aux avis que leur demandait parfois la Cour en les faisant asseoir à côté d'elle; — les « plaidants » ou « propofants », advocali proponenles , qui posaient et développaient à l'audience les propositions du procès; — enfin, les « écoutants » ou « nouveaux », advocali novi, audienies, correspondant à nos stagiaires et tenus de suivre un certain temps les audiences pour se former dans leur profession ^^\ Cette classifica-

(i) Registres des délibérations de TOrdre, 9 août 17s i. — La durée du stage variait dans les divers Parlements : de Fouchier, op, cit., p. 240. — Au Parlement de Rouen, la durée du stage était de deux ans. Les stagiaires étaient portés sur une liste à part dite petite feuille, que l'on appelait aussi quelquefois feuille de deux ans : Decorde, Les avocats au Parlement de Normandie, p. 28.

(2) Registres secrets, i^juin 1729.

(3) Registres des délibérations de l'Ordre, 7 août 1756.

(4) Delachenal, op. cit., p. 81 s.

tîon empruntée à l'arrêt de 1344 a donné lieu à des explications, ou à des divagations de tout genre, dans lesquelles La Rocheflavin s'est particulièrement distingué. Ne s'est-il pas efforcé de la justifier à l'aide d'une série de comparaisons dont les plus étonnantes consistent à retrouver chez les avocats lès trois ordres de vestales, les trois degi es (novices, régents, profès) de la profession religieuse chez les Jésuites, et les trois « paliffades du Jardin de la Juftice... dont la première eft en fon bourgeon, la féconde en fon brin, la troifième en fon bois parÉait^'^ ».

Qpoi qu'il en soit de ces aperçus ultra fantaisistes, cette triple division put avoir sa raison d'être dans les Parlements de création très ancienne, et surtout au Parlement de Paris qui, dès son origine, remontant au commencement du xiv*^ siècle, fut entouré d'un Barreau très- nombreux. Elle dut même subsister, au moins partiellement, en ce sens que les consultations demeurèrent le plus habituellement l'œuvre d'anciens avocats, ayant une vieille expérience des affaires, et que l'âge éloignait de la Barre. « En France, les avocats deviennent jurisconsultes en ce qu'ayant acquis de l'expérience et de la capacité dans la plaidoirie, et ne pouvant plus en supporter le tumulte et la fatigue, ils deviennent avocats consultants... c'est la récompense de leurs travaux et la retraite d'honneur de leur vieillesse ^*^ ». Les vieilles formules ont d'ailleurs la vie dure, et elles survivent parfois aux choses qu'elles traduisaient. Aussi voit-on le décret du 2 septembre 1790, qui abolit implicitement l'Ordre des avocats , reproduire une dernière fois , avec une légère variante, la division des avocats « plaidant, écrivant ou consultant JD.Mais en réalité, dans notre province, ce n'était déjà plus guère, au xvii* siècle, qu'une curiosité historique; et il ne semble en être resté trace au Parlement de Bretagne que dans la vieille formule de serment empruntée à l'arrêt de Paris de 1344.

Il faut donc nous en tenir à la seule distinction des jeunes

(i) La Rocheflavin, p. 229.

(2) Dictionnaire de Trévoux, v» avocat. — de Fouchier, op. cit., p. 273.

avocats et des avocats inscrits au tableau. Prenons soin d'observer toutefois que, parmi ces derniers, dix années d'exercice leur donnaient la qualité A' anciens , à laquelle Tusage ou la loi attachaient certaines prérogatives. Celles entre autres, — de prendre pince sur les bancs du barreau avant les jeunes avocats, tenus en toutes circonstances de leur porter honneur; — de remplacer dans leurs fonctions les juges et les gens du roi, de signer les requêtes civiles et de dresser des actes de notoriété"*; de juger exclusivement, en dehors de la Cour, et en venu d'une véritable dévolution de juridiction, les questions relatives aux « folles intimations & defertions d'appel'"'. " — ' Enfin de pouvoir être présentés par les avocats généraux et le Procureur général, comme candidats aux fonctions de « profefleur royal de Droit français *» ». Le titre de Doyen, donné au plus ancien des avocats, d'après l'ordre des inscriptions au tableau, qui se réglait lui-même d'après la date des prestations de serment, a pu, dans l'origine, être confondu avec celui de Bâtonnier ; mais il est bientôt devenu purement honorifique, sans prérogatives et sans attributions particulières.

(i) Arrêts de Sauvageau, p. 415. — Belordeau, Observalioni fortnia, p. 48. — De Volant, Priface de son recueil d'arrêts; — Du Fail, Solennels arrcts, I, p. 13.

{2) JoussE, Canflunci des ordonnança, 1, p. 36.

(3) Édil de 1682, art. i;, Isambeht, t. XIX, p. 401. Ckenon, Lei FaculUs dts iroilt de Rennes, p. 7S.

CHAPITHE III

Attributions de l'Avocat.

.. Aitributions de l'avocai au Parlement de Bretagne ; il est s g<^néral'n, et peut plaider devant louies les Juridictions. — II. Les consultations ; les actes de notoriété. — III. Rôle officiel et prépondérant de l'avocat dans la procédure ; les « plaidoyers o écrits ; leur importance. - IV. Exemples de o plaidoyers». — V. La plaidoirie à l'audience.

■"avocat au Parlement pouvait écrire et parler devant toutes les Juridictions de la province. Il était n général «, I et dispensé de se faire immatriculer dans un autre siège <'>. Il pouvait aussi se présenter à la barre des autres Parlements, à la seule condition de pure forme de n préfencer à MM. les gens du roy fon arrêt de réception » , et d'obtenir ainsi « permiOioD & licence de la 0)urf'> ». Mais, s'il arrivait fréquemment aux avocats du Parlement de plaider devant les Juridictions inférieures de la Bretagne, il est douteux qu'ils aient souvent franclii les limites de leur province. Et il n'apparaît point, par ailleurs,

(i) BouCHEL, Bibliolbèqut Je droil français, y^avofals. (2) La RoCHEFLAViN, p. 157. — De Volant, Recueil d'arrêts, : p, 283. — Denisart, Décisions imtveiUs, édit. de 178}, II, p. 715.

que des avocats étrangers soient venus plaider devant le Parlement de Rennes.

En dehors des attributions purement professionnelles dont nous allons nous occuper, Tavocat devenait apte à rendre la Justice. En cas d'absence, récusation, ou autres empêchements, les avocats remplaçaient à Taudience les magistrats du siège, soit au Présidial, soit à la Cour, et pouvaient même faire fonctions de Procureur ou d'avocat général <'>. Parfois encore des avocats étaient commis par le Parlement pour remplir, à titre intermédiaire et pendant la durée de la vacance, la charge de Sénéchal ^^K ' Au point de vue professionnel, leurs attributions principales consistaient à donner des consultations, à libeller ceruines écritures, à prononcer des plaidoiries à l'audience.

IL — Les consultations, toujours écrites, jouaient alors un grand rôle au Palais. Émanées de légistes d'une rare valeur, tels que De Volant, Frain, Hevin, bien d'autres encore, elles étaient produites à la barre et exerçaient souvent sur la Cour une influence décisive. Celles des avocats les plus renommés étaient imprimées et réunies dans des recueils que Ton consultait et que Ton citait comme des monuments de doctrine ou de jurisprudence. Véritables modèles d'érudition et de discussion, elles méritaient cet honneur.

Les consultations prenaient parfois la forme de ces actes de grande importance auxquels on a donné le nom d' » actes de notoriété. »

Ces actes, dont l'usage s'introduisit quand TOrdonnance de 1667 eut aboli les « enquêtes par turbe », avaient pour objet de certifier, avec une autorité qui s'imposait à tous, les points de droit passés à l'état de « maxime constante » en Bretagne. Ces attestations, d'abord délibérées au parquet des gens du roi, plus tard au parquet

(i) Du Fail, Solennels arrêts^ I, p. 526. — Belordeau, Observations forenses, p. 48. — Carré, Le Parlement de Bretagne^ p. 19$. (2) Registres secrets, 8 juin 1720.

LES AVOCATS AU PARLExMENT DE BRETAGNE. I43

de l'Ordre, par les anciens avocats, dont les signatures étaient légalisées par un avocat général, déterminaient la jurisprudence du Parlement et empêchaient ou prévenaient les litiges^'^

Les avocats au Parlement ne délivraient d'ailleurs d'actes de notoriété que pour attester l'usage général ou la constance d'une maxime intéressant « toute la province ». Quand il s'agissait de l'usage particulier à certaines localités, Tacte de notoriété était donné par les juges, les avocats et les praticiens du pays. Par exception, il est arrivé au Parlement, toutes chambres assemblées, d'attester la notoriété de maximes de grande importance et concernant les fondements mêmes du Droit coutumier de la province. Mais c'était fort rare ; et les auteurs n'en citent que deux exemples^'>.

m. — Les écritures, et c'est en quoi l'avocat d'alors difière profondément de l'avocat moderne, étaient une des parties essentielles de ses fonctions, et se rattachaient officiellement à la procédure.

Dès le début de l'instruction, et quand la cause avait été portée au rôle, le procureur poursuivant devait « charger un avocat de fon fac pour la plaidoirie de la caufe, & le dénoncer au procureur adverfe ». A partir de ce moment, l'avocat prenait donc, à côté ou plutôt au-dessus du procureur, une place officielle, qu'il conservait jusqu'à la fin du procès^'^.

Nous avons vu, en parlant des procureurs, qu'il était difficile, au moins en Bretagne, de délimiter nettement les écritures qui

(1) Le IVc volume du Journal des Audiences rapporte, in fine, un certain nombre d'actes de notoriété. Le registre des délibérations de l'Ordre en contient d'autres. La collection la plus importante est celle qui se trouve insérée à la suite des Questions et observations concernant les matières féodales, de Pierre Hévin, édition de

(2) PouLLAiN DU Parc, Principes du Droit français , I, p. 7.

(j) Stile du Parlement de Bretagne, archiv. d'Ille et- Vilaine, S. B., p. 54. — A remarquer la formule des arrêts : v la Cour, après avoir ouï un tel avocat pour un tel procureur et tel autre avocat pour tel procureur », p. 55.

étaient du ressort exclusif des procureurs au Parlement, et celles qui étaient réservées aux avocats. Nous savons cependant, par l'arrêt du Parlement de Rennes, du ii août 1621, que, seuls, les avocats pouvaient dresser les « plaidoyers, griefs, réponfcs à griefs, contredits ou autres écritures aux appellations & inftances de requêtes civiles ». Au Parlement de Paris, il intervint, en 1693, entre les avocats et les procureurs, un accord établissant nettement les écritures attribuées aux avocats, celles réservées aux procureurs, celles enfin pouvant être faites concurremment par les uns et les autres; et, le 17 juillet 1693, la Cour de Paris rendit un arrêt de règlement, de tous points conforme à cette conventions'^ Les écritures confiées exclusivement aux avocats sont presque exactement celles énumérées dans l'arrêt de Rennes de 1621. Les usages du Parlement de Paris ayant toujours exercé une certaine influence sur les autres Parlements du royaume, il est permis de supposer, et Tétude des vieux sacs de procédure vient à l'appui de cette supposition, qu'en fait les écritures communes et celles dévolues exclusivement aux uns ou aux autres ont été, au Parlement de Bretagne, sensiblement les mêmes qu'à celui de Paris<'\

Il est certain, en tout cas, que, dans la direction générale du procès, écrit ou plaidé, le rôle de l'avocat était prépondérant, supérieur à celui des procureurs. En parlant de ces derniers, nous avons déjà fait ressortir cette particularité, que Noël Du Fail a caractérisée d'une façon énergique et concise : « Les parties ne font bien & légitimement défendues qui le doivent être par avocats, dont la profefljon eft didadique^^^ ».

(i) LiouviLLE, p. 419. — De Fouchier, p. 266.

(2) Les écritures faites au Parlement de Paris, concurremment par les avocats et les procureurs, étaient les débats, soutènements, moyens de faux, de nullité, reproches et conclusions écrites. Liouville, p. 419. — Une distinction semble par ailleurs devoir être faite entre les affaires dites « d'audience » pour lesquelles les procureurs faisaient à peu près seuls les écritures, et les « procès par écrit » ou « appointements » auxquels s'appliqueraient plus particulièrement les distinctions ci-dessus indiquées. De Fouchier, p. 265.

^3) Du Fail, Solennels arrêts, I, p. 444.

Parmi les écritures du ministère de l'avocat, les « plaidoyers » indiqués en tête de l'arrêt de 1621 avaient une importance particulière, et il convient de s'y arrêter.

Cétait un résumé très succinct, mais qui devait être aussi exact que possible, de la plaidoirie prononcée par Tavocat à l'audience, dans les affaires autres que les « procès par écrit », qui étaient jugés sur pièces et sur rapport de l'un des ihagistrats.

Dans toute affaire plaidée, les avocats étaient tenus « de fournir & bailler leurs plaidoyez au vray, comme ils auront plaidé, au greffier, dans trois jours après la prononciation des arrêts ». Ce délai passé, il était « permis & enjoint aux greffiers de bailler & expédiet les arrêts fur ce qui fe trpuvera rapporté en leurs regiflres^*^ ».

Les minutes d'arrêts rendus sur plaidoiries à l'audience se composaient principalement de trois parties distinctes : — Le tableau des qualités des parties, leurs noms, professions, demeure, leur situation d'appelant ou d'intimé, la désignation de leurs procureurs et de leurs avocats : le tout rédigé et signé par les procureurs ; — Le résumé des plaidoiries verbales, rédigé et signé par les avocats; — Enfin, après l'indication très sommaire des conclusions de l'avocat général, le dispositif de l'arrêt, jamais motivé, qui était Tœuvre du Président. — La copie en était toujours littérale pour la première et la dernière partie, et devait, en principe, l'être aussi pour la seconde. On constate cependant, en comparant les legistrcs d'audience aux minutes, que les plaidoyers inscrits au registre diffèrent parfois de ceux déposés à la minute : soit que le greffier pris d'un accès de paresse ait jugé plus commode de réduire un peu les plaidoyers trop prolixes; soit que, ces pkidoyers ayant été déposés tardivement, il lui ait fallu se servir des notes prises à l'audience sur son plumitif^'^

(1) Arrêts des 18 août 1572, 30 avril 1S78, — Du Fail, Solennels arrêts^ II, p. 71 et 443.

(2) Voir à titre d'exemple, en comparant avec la minute, Registres d'audience de la Grand'Chambre, 21 décembre 161 2 : affaire dame de la Chênaie contre messire Anthoine de Conigan et autres.

146 UVKE DEUXIÈME.

IV. — Noos croyons intéressant de donner des ezemfdes de ces ** plaidoyers », dont il sera plos £icile ensaite d*appréder la nature et l'importance.

Le 26 novembre 161 2, M* Bertrand, avocat, assisté de M* Barat, procureur, plaidait devant la Grand'Chambre pour un sieur de

Monty, appelant d'un jugement de Ploêrmel qui avait infirmé une sentence du juge de Rîeux : — intimé, le sieur Vincent Marchand, qui demandait garantie contre le sieur Julien Marchand; et ce dernier, défendeur en garantie.

a M* Bertrand, avocat, pour de Monty,... a dit que la fentcnce appelée ne faurait fubfifter, d'autant qu'il eft fondé en un bon aâe de ferme contre l'intimé, du 25 mars 1609, qui lui eft obligé à payer chacun an pour quatre ans, pour certains traiâs de dîme y mentionnés, le nombre de onze mines feigle & froment, & deux mines & demie d'aveine, fix chapons. & néanmoins les Juges a quitus & la dite fentence appelée ont dit qu'il n'y avait lieu de provifion réformant la fentence donnée en la jurididion de Ricux, le 27 mai 161 1, qui eft un mal jugé bien évident. A quoi conclut l'appelant, émendant & corrigeant le jugement, que la dite fentence donnée à Rieux foriira fon plein & entier effet, & demande dépens de l'inftance principale & caufe d'appel, dommages intérêts moitié des deniers retardés.

M* Simon, avocat, pour Vincent Marchand intimé fur l'appellation du dit de Monty & demandeur en requête formelle, par les moyens qu'il a verbalement déduits, conclut en ce que l'appelant foit déclaré fans griefs & demande dépens de la caufe d'appel ; & en tout cas que Julien Marchand défendeur en requête formelle fera condamné à quitter & garantir le dit intimé en principal & acccIToircs & autres dépens de la requête formelle.

M' De Volant, avocat, pour M. Julien Marchand défendeur en requête formelle, par les moyens qu'il a déduits, tient les déclaralions i]u*il a faites de n'être appelant en la fentence des juges de IMocMincl par laquelle il eft condamné à quitter l'intimé, & conclut

à ce que le dit intimé foit débouté de la dite requête formelle , & en tout cas adhère avec lui aux concluions qu'il a prifes contre l'appelant ^'^ ».

La Cour, faisant droit à l'appel, réforma le jugement de Ploërmel, ordonna que la sentence des juges de Rieux sortirait eifet, et condamna l'intimé auxdépens, sauf recours contre Julien Marchand.

Dans cette affaire, le plaidoyer de l'avocat de l'appelant contenait seul certains développements. Celui de Tintimé consistait uniquement en un dispositif de conclusions. Et tel parait avoir été Tusage habituel qui s'explique par les raisons pour lesquelles, de nos jours, les conclusions d'appel sont ordinairement seules motivées.

Parfois il en était autrement. Voici le plaidoyer déposé par l'avocat d'un sieur Anthoine de Conigan, intimé sur l'appel d'une dame de la Chesnaye, dans un procès jugé le 26 décembre 16 12, qui soulevait la question de validité d'une démission de biens.

« M* Simon pour le fîeur de Conigan, es nom & qualité qu'il agit, dit que la dame appelante fe tient en ce procès contre tout ordre & juftice par une paflion & animofîté du tout déréglée, car, pour fon regard, il n'a jamais fuggéré ni recherché la démiflion dont eft cas, quelque chofe qui foit couché es lettres de la dite appelante, comme n'en pouvant efpcrer aucun bien ni profit, au contraire. Ladite démiflion a été faite par le feul inftind & mouvement de ladite dame en faveur de fa niepce & préfompiive héritière qu'elle défirait gratifier & obliger de plus en plus à l'honorer. & fi ledit fieur de Conigan eft intervenu en certains ades, c'a été pour faire plaifîr à la dite dame qui l'en requérait en fa qualité de curateur de ladite mineure, inftitué par juftice de l'advis des parents pour l'acceptation & exécution de ladite démiflion ; & autrement ne f'en eft mêlé. C'eft pourquoi de l'avoir fîgnifié en fon propre & privé nom pour défendre à l'appel des dites procé-

(i) Registres d'audience de la Grand 'Chambre, 26 novembre 161 2.

dures & aux prétendues lettres obtenues contre ladite démiflion & ce qui en répond, il n'y a raifon aucune & doit être déclaré follement intimé. & de même pour l'autre qualité de père & garde naturel du fîeur de Raudon fon fils, pour ce qu'il n'a non plus nul intérêt à la démiflion ne n'en peut avoir qu'aux fruits des terres qui échoieront à la dame fa compagne pour le décès de l'appelante en cas qu'elle le précéderait, & d'autant qu'il y a un curateur inftitué au lieu & place du fleur de Conigan pour la défenfe de ladite dame de Raudon, qui eft le fleur de Chalonge, c'était à lui que l'appelant devait fadreffer & non au fleur de Conigan efdit nom, lequel néanmoins afin de ne laifler la caufe déferte a fait flgnifier ledit curateur pour Tadvifager à ladite appelante & à porter lefdites inftruâions & défenfes requifes, lui a fait délivrer copie des lettres lui flgniflées & fait communication ample de tout & chacun des aâes qu'il avait en mains, & qui lui ont été apparus par ladite appelante de fon chef. — Au moyen de quoi & de ce qui a été déduit plus amplement verbalement, il conclut en ce que, en l'une & en l'autre des dites qualités, ledit fleur de Conigan foit déclaré mal & follement intimé; en tout cas, fans f 'arrêter aux dites lettres de ladite dame appelante de l'effet & entérinement defquelles elle fera déboutée, les fentences appelées fortiront leur plein & entier effet avec dépens; & faifant droit en la fommation & requête formelle vers le fleur de Chalonge, qu'il fera condamné à prendre la défenfe de la caufe en fa dite qualité, autrement & à faute de ce faire qu'il portera en fon propre & privé nom l'événement du procès ^*>. »

Il eût été intéressant, pour compléter ces citations, que nous ne voulons cependant pas multiplier outre mesure, de reproduire aussi certains plaidoyers déposés par des jurisconsultes de renom dans des affaires soulevant des questions de droit controversées. Ces plaidoyers revêtent parfois alors la forme de >^éritables dissertations

(i) Registres d'audience de la Grand'Chambre, 21 décembre 1612.

juridiques. On peut se reporter, enire beaucoup d'autres, à un plaidoyer de Frain, du 29 novembre 161 2. Cest une discussion approfondie, mélangée de latin et de français, et étayée sur de nombreuses citations. Beaucoup plus développé que ceux qui précèdent, il se termine comme d'habitude par un dispositif très concis <'\

On aperçoit ainsi l'analogie frappante de ces plaidoyers écrits avec les conclusions et les points de fait et de droit qui forment l'essence des qualités de la procédure moderne. A défaut de conclusions de procureurs, usitées presque uniquement dans les « procès par écrit », ces plaidoyers de l'avocat spécifiaient d'une façon généralement exacte et complète, avec les principales raisons de décider, les questions soumises à la Cour; et les délimitaient d'une façon plus étroite encore par de véritables dispositifs de conclusions. C'était en les rapprochant des arrêts eux-mêmes, adoptant sans motifs les conclusions des uns et rejetant celles des autres, que les arrêtistes arrivaient à donner aux décisions de la Cour leur véritable signification juridique.

Aucune des autres écritures » du ministère de l'avocat ne nous parait mériter de mention particulière.

V. — De toutes ses attributions, la plaidoirie verbale à l'audience, dont l'avocat avait le monopole exclusif <*>, était celle qui caractérisait le mieux ses fonctions et son rôle.

Les plaidoyers écrits, bien qu'ils dussent refléter fidèlement, au moins dans leurs grandes lignes, les plaidoiries d'audience, ne sauraient cependant en donner généralement qu'une idée assez incomplète. Dans celles-ci l'avocat s'étalait à l'aise; et en étudiant plus tard la physionomie de quelques-uns des maîtres qui ont illustré la Barre du Parlement, nous constaterons l'abondance

(i) Registres d'audience de la Grand'Chambre, 29 novembre 161 2. (2) Voir cependant, suprà, 1. I, chapitre 11, S 2 , ce que nous avons dit de certaines observations verbales permises aux procureurs.

extraordinaire des développements, des citations surtout, dont lY-trangeté et la confusion n'étaient gnère faites pour éclaircir le débat et trapper l'esprit du juge. Verbales: ces plaidoiries publiques ne l'étaient souvent qu'en apparence; car l'excès même de leur érudition en imposait la lecture, sans laisser de place à l'improvisation.

Tout ce qui précède se réfère à la justice civile. Rien de ce qui touche à la justice criminelle n'intéressait formellement alors les avocats; puisque les Ordonnances de 15J9 et 1670 avaient établi le principe du secret des procédures criminelles, et que la publicité des débats et l'assistance d'un défenseur n'ont été introduites en France que par la loi du 3 novembre 1789.