CHAPITRE IV

Réglementation de la Profession.

]. Costume; présence au palais; lenuc à l'audience-, ministère non obligaloire, sauf pour les a pauvres et misérables personnes a. — II. Règles reia* lives à l'instruction des procès ; aux écritures. — III. Règles de la plaidoirie à l'audictice. — IV, Pouvoir disciplinaire du Parlement ; de l'Ordre réuni en assemblée générale. — V. Salaire des écritures ; l'Ordonnance de B\càs de 1579 et l'incident de 1602 au Barreau du Parlement de Paris; l'Ordonnance est observée par le Barreau du Parlement de Rennes. — VI. Honoraires des plaidoiries ; prohibition des ■ conventions sur les honoraires • ; la profesûon d'avocat au Parlement est lucrative. — VIL Autres règles concerluni les avocats.

IssAYONS maintenant de déterminer les règles dans lesquelles, au Parlement de Bretagne, se mouvait l'exer- I cice de la profession dont nous venons d'indiquer les attributions principales.

Ces règles étalent moins compliquées, moins assujétissantes surtout et moins sévères que celles auxquelles étaient assujettis les procureurs. Leur énumération complète ne laisserait pas cependant que d'être assez laborieuse parce qu'elles n'ont été, elles non plus, l'objet d'aucune codification régulière ; et qu'il les faut chercher çà et là, dans les arrêts du Parlement, les délibérations de l'Ordre, la législation générale du royaume, et dans la tradition.

C'était surtout cette dernière qui réglait les questions de costume, et celles des rapports avec les magistrats déjà Cour. Quelques Ordonnances royales y ont aussi touché.

Les « habits décents, large robe & bonnet rond » prescrits par l'article 40 de l'Ordonnance de 1540 subirent des modifications diverses, que Fournel s'est complu à noter dans la suite des siècles. En Bretagne, comme partout ailleurs, les avocats du xvii^ siècle portaient une soutane ou simarre noire recouverte d'une robe à longues et larges manches ; et, bien qu'astreints seulement à porter ce costume au Palais, ils le portaient souvent aussi comme costume de ville ^*\ Ils avaient certainement autrefois porté la robe rouge à laquelle, d'après Boucher d'Argis, auraient eu droit les avocats admis à plaider devant un Parlement^^^. Mais à Rennes, dès le milieu du xvi* siècle, cet usage a dû disparaître, le Parlement lui-même ayant pris l'habitude de siéger ordinairement en robes noires, et de ne revêtir la robe rouge que dans des circonstances solennelles ^^\

Au commencement du xvm* siècle, la simarre fut abandonnée et remplacée par une robe boutonnée de haut en bas ; et le rabat fit son apparition. Le bonnet carré succéda au bonnet rond. Les avocats de Rennes cependant aflfectèrent quelquefois encore de se coiffer plus particulièrement du « chaperon », bien que ce fût la « marque de la magiflrature ». Le chaperon, qui était de date plus ancienne, et que les Magistrats eux-mêmes ne tardèrent pas à abandonner, consistait en une sorte de bonnet d'étoffe orné d'un appendice de drap, fourré d'hermines pour les audiences solennelles ^*\ En dehors du Palais, les avocats portèrent alors un habit de ville, dont la couleur noire était la seule particularité notable^^). Vers le

(i) Fournel, Histoire des avocats, II, p. 379. (2) Camus et Dupin aine. Dialogue des avocats^ l, p. 62. (j) Discours du Bâtonnier de la Rousselière du Châielet, Journal des audiences, IV, p. 703. — Carré, Parlement de Bretagne, p. 272.

(4) De Fouchier, op, cit,, p. 247.

(5) Fournel, II, p. 458, 496. — Recueil de De Volant, Ire partie, p. 227.

milieu du siècle, après diverses modifications amenées par le « caprice de la mode », leur costume d'audience ne différait pas sensiblement du costume actuel.

Un édit de décembre 1540 avait fait « défenfes à tous juges, avocats & autres gens de pratique de porter barbe & habillements diffolus ». Cet édit ne paraît avoir été sérieusement observé nulle part. En Bretagne cependant, bien que le Parlement n'ait jhmais rien prescrit à ce sujet, les magistrats et les avocats étaient le plus habituellement rasés d'une façon complète, surtout à l'époque où s'introduisit l'usage des longues perruques ^^K

Les avocats devaient tous être présents aux séances de rentrée du Parlement pour y renouveler leur serment. Dans le courant de l'année judiciaire, ils étaient astreints, quand ils plaidaient, à se trouver au palais dès avant Touverture de l'audience, et à ne quitter celle-ci que moyennant licence de la Cour, ou seulement après le prononcé de l'arrêt ^^\ Quand ils quittaient la ville, ils devaient laisser aux mains des procureurs les écritures et mémoires des affaires dont ils étaient chargés, au besoin même « y laifler fubftituts^'^ ».

Ils plaidaient debout et, à la différence des procureurs, avaient le droit, auquel de tout temps et dans tous les barreaux l'Ordre a attaché la plus grapde importance, de rester couverts en parlant. Ils devaient toutefois se découvrir quand ils lisaient, non pas un arrêt ou un auteur, mais une pièce du dossier et surtout un acte de procédure, parce que, en cela, ils étaient censés faire acte de procureur ^"^K

Nous remettons à plus loin ce qui concerne les questions de préséance.

(i) De Fouchier, op. cit. y p. 248. Parmi les portraits des magistrats ou avocats Bretons de l'époque, v. notamment ceux de La Chalotais, Hévin, etc.

(2) Registres secrets, i" février 1566, 2 août 1568, — art. 15, Ordonnance de

(3) Article 17 de l'Ordonnance de i$3S.

(4) De Fouchier, op. cit., p. 253.

154 UXÏÏE DEUXIÈME.

Ijc ministère de l'avocat avait cessé d*ètre obligatoire dans le sens absolu donné autrefois à ce mot par les précédents historiques que nous avons analysés. La Rocheflavin soutenait cependant le contraire au commencement du xvi* siècle, en parlant des avocats en général. " Mais depuis qu'il a été reçu en un confiftoire ou tribunal, il eft tenu & peut être contraint à plaider ou confulter pr^ur tous ceux qui l'en requièrent, fur peine d'être rayé de la matricule. » Il ajoutait, il est vrai, c fauf fil a de léginmes excufcs ^'> i>. Deux arrêts du Parlement de Rennes, des 9 avril 1573 et 23 octobre 1581, semblent donner appui à cette thèse, puisqu'ils ordonnent l'un et l'autre à des avocats de venir à la barre soutenir Ic^ intérêts d'un plaideur ^^>. Mais ils peuvent s*expliquer par des circonstances exceptionnelles. L'un de ces avocats paraissait avoir donné à son clicirt une consultation favorable au procès et avoir uUiû pris une sorte d'engagement quil se refusait à remplir. Comment d'ailleurs concilier ce caractère obligatoire du ministère de l'avocat avec le serment de n'accepter que des causes justes et de ]r% abandonner le jour où leur injustice lui apparaissait? Ce fut donc, aii tempo des Parlements comme de nos jours, une maxime certaine que l'avocat était libre d'accorder ou de refuser son ministère.

l'Jle comportait néanmoins une restriction. Quand le plaideur était une ff pauvre miférabic pcrfonnc », l'avocat était tenu de l'assister, ftan% rémunération aucune, sauf le cas d'excuse péremptoire que devait agréer le juge. L'Ordonnance de François I**^ de 1536 était vetiue consacrer en ce point la tradition de la Coutume bretonne et des Constitutions ducales; et il ne parait pas que jamais un avocat au Parlement ait eu la pensée de s'y soustraire ^'>.

IL •-- Des obligations à peu près semblables à celles des procureurs étaient imposées aux avocats pendant l'instruction des

(i) La Hociii-rLAViN, p. 248.

(2) Kcgistrcs sccrcis, 9 avril 1573, 23 octobre 1581.

(}) La Kociiiii lavin, p. 275; — Ordonnance de 1536, cli. i«r, art. 38.

procès : analogie qui s'e^cplique par la similitude de fonctions en certains points parallèles.

Ces prescriptions et prohibitions avaient le plus souvent pour but d'imprimer au procès sa direction rationnelle et d'en accélérer l'instruction. C'est ainsi que les avocats devaient concourir au règlement des expédients dans la mesure que nous avons déjà fait connaître; ne provoquer la mise des affaires au rôle des « procès par écrit » que dans les cas expressément visés par les Ordonnances ; et, d'une manière générale, observer sous leur propre responsabilité, et sous menace de pénalités disciplinaires, les dispo* sitions des Ordonnances sur la procédure ^'\

Ils devaient se communiquer entre eux toutes les pièces du procès, et en faire aussi la communication au procureur général, avant de se présenter à l'audience. C'était l'avocat de l'appelant qui devait prendre l'initiative de la communication à l'avocat de l'intimé, trois jours au moins avant la plaidoirie de la cause. Ce qui n'était pas très fidèlement observé, car, au dire de Du Fail, <c il ferait à désirer qu'elle fe fît toujours exadement pour l'entière inftruâion des affaires & l'honneur du Barreau, qui fe trouve commis par des interruptions & des conteftations fréquentes des faits ^*\ » Ils devaient restituer sans retard les pièces communiquées; et ne se dessaisir des dossiers, pour les remettre anx procureurs, qu'après dépôt du « plaidoyer » au greffe <3).

(i) V. la brochure mentionnée plus haut, Ordinaliones advocatos in parlamento tangentes; — et arrûis des 18 août 1572 et avril 1578, Du Fail, Solennels arrêts,

(2) Arrêts des 27 août 1555, 10 septembre 1556, 30 avril 1578 ; Du Fail, Solennels arrêts, I, p. 34, et II, p. 1 56, 444. — Un passage des notes de M. Desnos dos Fossés sur le Stile du Parlement de Bretagne, p. 54, semble impliquer que les avocats.se communiquaient ordinairement les pièces, de la main à la main, sans récépissé ; et qu^aiusi cet usage honorable n'aurait pas été spécial au Barreau du Parlement de Paris, ainsi que le prétendait Pasquier dans sa première conférence du Dialogue des avocats. Camus et Dupin aîné, I, p. 177.

(3) Du Fail, Solennels arrêts, II, p. 72.

Les écritures confiées aux avocats ont été, de la part de la Cour

Cl de l'Ordre, Tobjet d'une sollicitude spéciale. Elles devaient être brèves, ne renfermer ni « paroles indifcrètes,

impertinentes & non favantes à la décifiori de la caufe » ; ni surtout

« faits injurieux qui font étrangers & inutiles pour la défenfe de

la partie ».

Aucune procuration de la partie n'était d'ailleurs nécessaire à l'avocat pour rédiger ses écritures ; et le contenu de celles-ci ne l'exposait, en principe, à aucune action en désaveu. La plainte rédigée par lui, alors même qu'elle était jugée calomnieuse, ne pouvait donner lieu de l'attaquer, « parce qu'il était préfumé de droit avoir expofé les faits tels qu'ils lui ont été déclarés par la partie, fans qu'il ait pu en connaître ni même foupçonner la fauffeté ». Sa responsabilité n'était engagée que quand, même avec l'agrément de la partie, il chargeait ses écritures d'expressions ou d'allégations outrageantes complètement étrangères aux nécessités de la cause. Car alors « il devenait un faifeur de libelles ^*> ».

Le nom de l'avocat devait figurer en tête des écritures dont il était l'auteur. Elles étaient signées de lui et datées « du jour que l'ouvrage aura été fini ». Défense très expresse lui était faite de signer des écritures qui n'étaient pas son œuvre personnelle ^*).

L'Ordre attachait une telle importance à ces prescriptions, déjà édictées par le Parlement, mais, paraît-il, assez mal observées, qu'il crut devoir en faire l'objet d'une délibération imposante du 13 juin 1750. « On ne doit, portait cette délibération, négliger aucun des moyens qui peuvent engager tous les avocats à redoubler leur attention pour perfeûionner leurs ouvrages, ce qui arrivera infailliblement lorfqu'il y aura une néceflîté de faire connaître le nom de tous les avocats qui auront travaillé dans chaque procès : on en voit une preuve bien fenfible dans les plaidoyers & dans les

(1) Journal des audiences^ V, p. 644.

(2) Registres secrets, 26 novembre 17 17. — Registres des délibérations de rOrdre, 13 juin 1750. — Journal des audiences ^W, p. 225.

mémoires imprimés où le nom de l'avocat eft connu. » Et le Bâtonnier Bureau reproduisait ces considérations en présentant le 17 juin cette délibération à Thomologation du Parlement ^'^

in. — La plaidoirie à l'audience était elle-même soumise à des règles et à des restrictions qui ne permettent guère de dire que la parole de l'avocat était alors aussi libre qu'elle Test devenue de nos jours.

Il va de soi qu'il n'aurait pu impunément manquer de respect aux autorités d'alors, au roi, aux magistrats, à ses confrères ^*>. Ces règles sont de tous temps. Mais, de plus, il lui était interdit de soutenir certaines thèses : celles, par exemple, que Ton considérait comme contraires aux préceptes de l'Église gallicane ^5^; et, dans une matière spéciale au Parlement de Rennes, de prétendre, à Tappui d'une requête civile, que les conseillers français qui avaient participé à un arrêt n'étaient pas, à la différence de leurs collègues « originaires », aptes à « entendre la Coutumede ce pays^^>. » On peut supposer que, depuis l'arrêt de défense rendu en ce sens le 12 octobre 1556, aucun autre avocat ne fut w si hardi de plaider une pareille thèse ».

Défense leur était faite aussi de « difcorder des faits en plaidant ». Ils devaient au préalable les accorder entre eux, ou au parquet des gens du roi, et ne point entamer à leur sujet de discussion à l'audience, à moins qu'il ne fût « furvenu autre caufe^^) », Cette restriction, dont il a dû être fait de suiie une large application, autorisait une certaine extension de la liberté dans la discussion

(i) Journal des audiences ^ IV, p. 227.

(2) Le Dictionnaire des arrêts, I, p. 358, col. i, cite un arrct du Parlement de Bretagne condamnant un avocat à 30 livres d'amende pour avoir appelé l'autre partie « ladre 1. — V. aussi l'Ordonnance de iS54, art. 54. — De Fouchier, op. cit., p. 257.

(3) Registre des délibérations de l'Ordre, 21-22 avril 1755.

(4) Du Fail, Solennels arrêts y I, p. 13.

(5) Id., ibid., I, p. 7.

Ij8 LIVRE DEUXIÈME.

des points de fait. Celte liberté ne fit que s'accroître; et, par la force des choses, des prohibitions aussi peu pratiques tombèrent en désuétude.

Ils devaient plaider « modeftement & brièvement », « fans ufer de redites, fans Pinterrompre », ne pas « être longs, prolixes & fuperflus<'> ». Mais il y a toujours moyen de s'entendre, en ayant soin d'interpréter et d'appliquer une prescription sectmdum subjutam materiam. « Brièveté feniend de ne mêler des difcours fuperflus &'hors de propos ne lervant de rien à la caufe : car, félon la qualité de chacune caufe, il convient de faire les plaidoyers & écritures, ne rien omettre qui foit requis, & ne l'enfler de faits controuvés & vaines allégations ^^^ » Est-il besoin d'ajouter que, par cette porte entr'ouverte, que la résignation ou l'impuissance des juges laissèrent peu à peu s'ouvrir toute grande, les avocats trouvèrent facilement moyen d'introduire tous les développements plus ou moins « requis » par les nécessités de la cause ?

Ils ne pouvaient alléguer de faits « autres que ceux contenus par leurs pièces » ; encore moins des faits « faux ou injurieux^') ». La Rocheflavin a commenté avec son pittoresque habituel ces règles d'une morale élémentaire. « L'allégation des faux faits eft comme une mauvaife odeur qui part de la bouche des advocats ; c'eft comme une putréfadion qui donne droid au nez des aflîftants. Pour remédier auxquelles difficultés il leur faut pratiquer ce que faifaient les Perses pour corriger la puanteur de leurs haleines : c'eft qu'il faut faire cuire leurs viandes avec la graine de citron; & qu'ils aflaifonnent leurs plaidoyers avec la graine de la vérité, laquelle demeure toujours vidorieufe^^^ »

(i) Arrêts des iSaoût 1^72, 30 avril 1578 ; Du Fail, Solennels arrêts y II, p. 71, 44} — et Ordonnances royales diverses, dont la dernière, de François I*»", de 1539, ^^^' 40.

(2) Le Grand Coutumier de France^ édit. de Charondas le Caron, p. 300, note de Charondas. — De Fouchier, op. cii.y p. 256.

(3) Ordonnance de 1339, ^^^- 4^*

(4) La Rocheflavin, p. 247.

Leurs pièces devaient être « cotées diligemment, à ce que l'il eft befoin de faire ledure, ils les puiflent incontinent faire & fans perdre de temps <*> ». La lecture en devait être faite « véritablement & fans obmiffions, interruptions & déguifements(*> ».

Enfin, toujours dans le but d'abréger les audiences, le Parlement recourait à l'égard des avocats à d'autres mesures plus radicales. Défense pure et simple leur était faite de plaider les causes soulevant exclusivement des questions de nullités de sentences ou de fins de non-recevoir, et susceptibles d'être jugées plus utilement « par écrit » ; — et, plus généralement encore, de plaider les toutes petites causes, indignes des honneurs de l'audience. « Enjoint ladite Cour aux avocats d'icelle lefquels feront chargés de la plaidoirie, de pafTer & accorder par expédient foit par l'advis des gens du roi ou d'un tiers avocat, les caufes légères de petite conféquence, & qui ne méritent empêcher l'audience de la Cour^'^ »

IV. — A chacune de ces prescriptions étaieiit attachées, le. plus souvent en vertu d'une disposition précise, des sanctions disciplinaires. Le Parlement qui, en cette matière, était à la fois législateur et juge ^^\ avait soin, quand il y avait lieu de réprimer une infraction nouvelle, d'improviser sans retard une pénalité correspondante. Les précédents le gênaient d'autant moins qu'en général l'indication d'une peine était suivie d'une formule impliquant pour la Cour la faculté de prononcer « telles autres peines arbitraires

(1) Du Fail, Solennels arrêts , II, p. 443-444. L*arrêt du }o avril 1578 cité par Du Fail semble avoir été calqué sur un arrêt du Parlement de Paris du 18 décembre i$37 (Albert Liouville, p. 392), et sur TOrdonnance de juillet 1539, art. 29.

^2) Art. 22 et 188 de l'Ordonnance de 1539.

(3) Du Fail, Solennels arrêts, 11, p. 72.

(4) Le Parlement de Rennes ne semble pas avoir eu cure des Ordonnances royales qui cependant, de 1537 à 1560, notamment, édictèrent à Tencontre des avocats des prescriptions diverses sanctionnées par des pénalités. V. le détail de ces Ordonnances dans Isambert, et dans Touvrage d'Albert Liouville, p. 385 et s.

l60 LIVRE DEUXIÈME.

que la dite Cour verra être à faire... fuivant l'exigence des cas^'^ » En réalité, pour les avocats comme pour les procureurs, comme pour tous ceux qui étaient soumis à sa juridiction disciplinaire ou pénale, le' Parlement n'avait d'autres règles que son bon plaisir.

Les peines variaient de la réprimande et de l'amende àja prison, en passant par la suspension des fonctions et même l'interdiction complète.

L'avertissement ou réprimande était réservé aux fautes vénielles, aux menus écarts de parole. Quand ils se produisaient, le Parlement avertissait paternellement l'avocat « de plaider plus modeftement à l'avenir ^^> ».

Les amendes étaient assez douces : quarante sols, quatre écus, dix écus ; rarement davantage ^^K On les voit portées exceptionnellement à cent livres contre les jeunes avocats coupables « de ne point porter l'honneur qu'ils doivent à leurs anciens » et d'usurper les places destinées à ceux-ci au barreau. Le greffier faisait un rôle spécial des arrêts portant condanination à l'amende, et le remettait au receveur qui en poursuivait le recouvrement contre les délinquants « par toutes voyes dues & raifonnables, même par emprifonnement de leurs perfonnes ». Il ne nous paraît pas qu'à Rennes il ait fallu en venir contre les avocats à cette dernière extrémité.

La peine de la prison n'était prononcée que dans des cas infiniment rares : par exemple, pour défaut de restitution de pièces ou sacs communiqués, après un double commandement ^^^

La suspension, et surtout l'interdiction perpétuelle ou « privation de leur état & office » n'étaient guère prononcées que contre

(i) V. au recueil ordinaliones advocati^ et les arrêts cités aux notes précédentes. Adde, 12 octobre, 1556, Du Fail, Solennels arrêts, I, p. 13.

(2) Registres secrets, i" septembre 1579.

(3) Du Fail, Solennels arrêts y II, p. 71, 443. (4)Id., ibid.. Il, p. 445-

LES AVOCATS AU PARLEMENT DE BRETAGNE. l6l

les avocats « couiumiers » de certaines foutes ^'\ L'application de la peine d'interdiction fut toujours exceptionnelle.

Toutes ces pénalités, appliquées par le Parlement seul, et, en somme, avec une discrétion et une modération relatives, avaient trait à des manquements professionnels revêtant aussi en quelque sorte le caractère de fautes de droit commun, commis à l'audience ou dans l'instruction du procès.

Il faut en rapprocher, sans les confondre avec elles, celles que prononçait l'Ordre lui-même pour des manquements touchant le plus habituellement à la discipline intérieure proprement dite.

A la différence de ce qui existait au Parlement de Paris, et dans certains autres Parlements, l'Ordre des avocats au Parlement de Bretagne ne semble avoir jamais eu de « conseil de l'Ordre » ou a conseil de discipline » restreints comme ceux qui furent institués à l'époque moderne ^*\ Il eut seulement, ainsi que nous le verrons bientôt, quelques « commissions » spéciales, ayant des attributions déterminées et fort restreintes. C'était dans les assemblées générales, dont nous aurons à parler aussi, qu'il exerçait sa juridiction disciplinaire.

Si les arrêts rendus par le Parlement contre les avocats en matière disciplinaire ont été rares, les décisions de l'Ordre ayant le même caractère ont été aussi clairsemées.

Il est permis d'en tirer des conséquences rassurantes sur les habitudes professionnelles et sociales des avocats au Parlement de Bretagne.

La Cour, vers le milieu du xvm*= siècle surtout, avait pris l'habitude de renvoyer à TOrdre, pour qu'il en fût le premier juge, les plaintes dont elle était saisie contre les avocats ^'^ D'autres fois, l'Ordre était saisi directement, soit par le Bâtonnier, soit par les

(i) Du Fail, Solennels arrêts^ II, p. 444.

(2) Il n*y avait pas non plus de conseil de discipline au barreau des avocats au Parlement de Rouen : Decorde, Les avocats au Parlement de Normandie, p. 29.

(3) Registre des délibérations de TOrdre, 20 décembre 1769.

l62 UVRE DEUXIÈME.

plaignants; il statuait^ et la Cour, dont Thomologation semble avoir été généralement demandée, au moins dans les aflPaires graves, s*empressait de la prononcer ^'^ D'autres fois enfin, quand l'Ordre éprouvait quelque embarras à juger lui-même, s'aglssant par exemple de mauvais procédés d'un avocat envers un grand nombre de ses confi-ères, le Bâtonnier remettait sa plainte à la Cour<*>. On voit ainsi que, même pour les fautes autres que celles que nous avons appelées « fautes de droit commun », la juridiction disciplinaire du Parlement se juxtaposait et se mêlait à celle de l'Ordre. Il est vraisemblable que, pour les fautes tout à fait légères, le Bâtonnier se bornait à admonester personnellement les délinquants. Nous ne voyons en effet l'Ordre statuer que dans des circonstances aussi graves qu'elles étaient rares, et pour prononcer des peines sévères, telles que : — L'interdiction pendant six mois, contre un avocat qui retenait obstinément les pièces d'un procès ^^^; — La radiation du tableau, contre un avocat décrété de prise de corps^ comme accusé d'avoir « répandu des vers exécrables contre la perfonne facrée du roy ». La délibération prise à l'unanimité des soixante- treize membres présents, déclare que « le fimple foupçon d'un crime fi atroce ne permet plus à l'Ordre de reconnaître ledit Jouon comme un de fes membres ^^^ ». — La démission volontairement donnée par un avocat ne le préservait pas de la radiation ou interdiction prononcée « pour bonnes & juftes caufes^^) ».

V. — Une disposition du serment professionnel contenau l'engagement par l'avocat de ne jamais accepter d'honoraires supérieurs

(i) Registres secrets, 7 avril 1729.

(2) Ibid., 2 décembre 17S0.

(3) Délibération du 29 mars 1729, et arrêt homologatif du 7 avril 1719, Registres secrets, à cette dernière date.

(4) Registre des délibérations deTOrdre, 9 janvier 1759.

(5) Ibid.y 18 août 1761. — Comme nous l'avons fait observer suprà^ en note au S 3 du chap. 11 du présent livre, on peut supposer que le registre des délibérations que nous citons n'est pas le seul, et que certaines délibérations d'un

à dix livres : ultra decem libras turonenses. Cette réminiscence archaïque de l'arrêt de Paris de 1344^'^ devint promp'.ement lettre morte en Bretagne, ainsi qu'il était déjà arrivé en France pour les vieilles Ordonnances qui avaient cru devoir fixer le taux des honoraires; et les avocats au Parlement ne tardèrent pas à tarifer à leur guise ces honoraires, ou, comme on disait alors, le « falaire » qu'ils estimaient leur être dû dans chaque cause.

Des abus se produisirent et les reproches d'avidité ne leur furent pas épargnés<'\ 11 fallait un remède. Une sorte de tarification fut établie peu à peu, sous le contrôle du Parlement et de l'Ordre même des avocats, mais seulement en ce qui concernait « les écritures ». La taxe, faite par le juge, à laquelle furent assujetties les principales écritures des avocats, ne doit pas choquer outre mesure nos idées modernes, si l'on considère que beaucoup d'entre elles n'étaient en définitive que des actes de procédure. Par voie de conséquence, le montant de ces taxes entrait dans les dépens mis par arrêts à la charge des parties^'^

Pour facihter la taxe, l'avocat était tenu d'indiquer sur chaque écriture émanée et signée de lui, le montant de ses honoraires : faute de le faire, il était exposé à les voir rejeter du règlement^^\

La marque des honoraires devait également figurer sur les copies signifiées des écritures.

Celte prescription, qui n'était point particulière à la Bretagne, a fait naître l'un des épisodes les plus marquants et les plus connus de l'histoire du Barreau en France.

caractère disciplinaire ont pu être transcrites sur d'autres registres qui auraient été détruits ou égarés.

(i) L'arrêt de Paris portait ultra trigenies libras parisienses. — Sur l'historique du taux des honoraires dans l'ancienne France, V. de FovcWERt' Règles de la profession d'avocat, p. 282.

(2) Carré, Parlement de Bretagne, p. 201.

(5) Registres secrets, 23 juin 1727.

(4) Registres secrets, 26 novembre 1717, 23 juin 1727, icr juin 1729, 27 juin 1750. — Délibération de l'Ordre du 13 juin ij^o, Journal des Audiences, IV, p. 225.

L'Ordonnance de Blois, de mai 1579, renfermait un article 161 aux termes duquel les avocats étaient tenus de « figner les délibérations, inventaires & autres efcritures qu'ils feront pour les parties, & au deflbus de leurs feings efcrire & parapher de leur main ce qu'ils auront reçu pour leur falaire, & ce fous peine de concuflion ». Cette disposition était de suite tombée en désuétude, lorsqu'en 1602 un arrêt du Parlement de Paris vint mal à propos la remettre en vigueur. L'application rigoureuse de TOrdonnance était seule, il faut bien le reconnaître, de nature à mettre un frein aux prétentions exagérées des avocats pour leurs salaires, en faisant apparaître la rapacité de certains d'entre eux au grand jour. Et telle fut bien, quoiqu'ils en aient donné d'autres motifs en apparence d'un ordre très élevé, la cause véritable de leurs protestations. Elles furent vives et bruyantes. Mis en demeure d'opter entre la soumission à Tarrêt et leur déchéance, trois cent-sept d'entre eux donnèrent solennellement leur démission et quittèrent le Palais. Les prévisions de l'avocat général Servin, qui s'était montré favorable aux avocats, et avait déconseillé la mesure adoptée par le Parlement, furent ainsi réalisées; et le cours de la justice se trouva interrompu. Une déclaration royale du 25 mai 1602 mit fin à cette situation embarrassante, en confirmant l'arrêt du Parlement, mais en rendant en même temps aux avocats rayés du tableau le droit d'exercer à nouveau leur profession. Au moyen de cette déclaration que chacun put interpréter à sa guise, tout le monde parut satisfait : les avocats ren trèrent peu après au palais; et pendant plus d'un siècle, on ne parla plus du règlement de 1579^'^ que des Ordonnances et Édits postérieurs essayèrent inutilement de faire revivre ^*^

(i) Delachenal, op. cit. y p. 284; — Fournel, op. cil.y II, p. 387; — Camus et DupiN aîné, Dialogue des aiXKoiSy I, p. 147. — On sait que l'incidenl de 1602 a été « Toccasion » du c DialogUe des avocats an Parlemenl de Paris », de Lciysei. Voir Vargument précédant le dialogue.

(2) Ordonnance de 1667, art. Si» — Édii de mars 1678, an. 28.

Quelques Barreaux de province, celui du Parlement de Provence entre autres, suivirent l'exemple du Barreau de Paris; d'autres acceptèrent sans résistance les prescriptions de l'Ordonnance de Blois ^'>. Les avocats au Parlement de Rennes, d'habitude cependant très jaloux de tout ce qui touchait à l'intérêt moral ou matériel de leur Ordre, acceptèrent sans réclamation les règles analogues imposées plus tard par les arrêts de leur Cour; et pour mieux en assurer l'observation, ils les rappelèrent formellement dans une délibération du 13 juin 1750 ^*>.

VI. — La tarification dont il vient d'être parlé ne pouvait, comme nous l'avons déjà dit, s'appliquer qu'aux « écritures » proprement dites. Les autres actes du ministère de l'avocat, les consultations, les plaidoiries à l'audience surtout, y échappaient par la force des choses. C'était alors affaire à régler entre les parties et leurs avocats. En cas de différend, la Cour statuait, tantôt pour maintenir, tantôt pour « modérer • les honoraires. Le plus souvent elle renvoyait le litige au « parquet » de l'Ordre, qui statuait en assemblée générale, et dont les décisions, susceptibles d'être déférées à la Cour, n'étaient pas toujours favorables à l'avocat ^5>.

Ces règles judiciaires impliquent que, contrairement à l'usage généralement adopté dans le Barreau moderne, les avocats du

(1) BuTEAU, L Ordre des avocats, p. 145.

(2) Registre des délibérations de TOrdre, 13 juin 17S0; — Journal des audiences, II, p. 225.

(3) Registres secrets, 20, 23 juin 1727; — Registre des délibérations de l'Ordre, 4 février 1762, 12 décembre 1789 : cette dernière, qui est inscrite sur une feuille volante, réduit des honoraires de 200 livres à 84 livres 9 sous 4 deniers; — Un arrêt du Parlement de Rennes du 3 janvier 161 3, confirmatif d'une décision de TOrdre, réduit à 300 livres les honoraires de 500 livres reçus par un avocat pour la rédaction d*un mémoire. Brillok, Dictionnaire des Arrêts, I, p. 358, col. 2; — Delachenal, op, cit., p. 275.

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Parlement de Bretagne recouraient parfois à Taction en justice pour obtenir paiement de leurs honoraires ^'K

Par contre, il leur était formellement interdit de faire des conventions quelconques à leur sujet. Nous savons déjà que, par son serment, l'avocat s'interdisait de stipuler qu'il recevrait pour son salaire une quote-part, c'est-à-dire une portion déterminée de la valeur de l'objet litigieux.

Cette défense fut généralisée plus tard. « Toutes conventions fur les honoraires font expreflément prohibées, comme contraires au bien public, à l'intérêt des parties, & à l'honneur de la profeffion. » Pour mieux marquer l'importance attachée par l'Ordre à cette prohibition, la déUbération qui l'avait adoptée infligeait comme peine aux contrevenants « la perte des honoraires, le rapport de ceux qui auront été reçus; la radiation du nom de l'avocat fur le tableau & l'exclufion d'y être employé à l'avenir; & les autres avocats ne confulteront ne plaideront & ne feront aucuns autres aâes de la profefUon avec ceux qui auront contrevenu^*^ ».

Si l'on peut assez facilement se rendre compte, par l'examen des taxes et autres documents analogues, du montant des salaires attachés aux écritures, il est plus malaisé de connaître le chiffre habituel des honoraires des consultations et des plaidoiries à l'audience. Ils variaient naturellement à raison de l'importance et de la complication des affaires, et de la notoriété plus ou moins grande des avocats. Nous savons cependant que, d'après l'usage introduit, les honoraires de cette sorte comportaient le plus habituellement un minimum, que des multiples, le double, le triple, le quadruple, etc., pouvaient, suivant les cas, porter à un chiffre très élevé : — I2 livres, 24 livres, 36 livres, 48 livres,

(i) Sur ce point, pour Paris et TArlois, V. Camus et Dupin aîné, 1, p. 110, et DE FoucHiER, Règles de la profession d'avocat, p. 291.

(2) Registre des délibérations de l'Ordre , 13 juin 1750; — Journal des audienus, IV, p. 226.

96 livres, etc.<'>. — Il serait plus difficile encore de chiffrer, même approximativement, le produit annuel d'un cabinet d'avocat au Parlement de Bretagne. La moyenne en était certainements fort élevée. Des documents font savoir qu'au xviii* siècle, un jeune avocat, nécessairement peu connu encore, gagnait annuellement environ 2 000 livres, ce qui, en tenant compte du pouvoir de l'argent à Tépoque, représentait alors un produit fort élevé <*>. Qu'était-ce donc pour ceux que la notoriété, ou même la célébrité acquise par un long exercice, par le savoir et le talent, désignaient à la confiance des justiciables d'un ressort vaste, populeux et très processif? N'ayant ni office à acquérir, ni vexations fiscales à supporter, et jouissant pour la plupart d'une certaine fortune personnelle, les avocats au Parlement vécurent généralement dans une large aisance, donnant un relief de plus à une situation sociale dont nous aurons bientôt à mesurer Timportance.

Vn. — Nous terminerons cette énumération des principales règles ou dispositions concernant les avocats, en indiquant quelques particularités intéressantes.

A la différence des procureurs, ils étaient dispensés de donner des récépissés aux partiesCî); — Ils ne pouvaient être adjudicataires ou caution des adjudicataires des biens vendus en justice^*^; —

(i) Nous relevons, notamment, les indications suivantes, sur un petit registre faisant partie des archives départementales dllle-et-Vilaine (section de THôtel des archives S.-E.) intitulé « cahier des honoraires de M. Jamo, avocat au Parlement de Bretagne, depuis le mois d'avril 1772 >. Me Jarno, avait prêté serment le 22 août 1771. Requêtes, 3 livres, 9 livres ; — Mémoire, 30 livres ; — Examen d'une affaire, 12 livres ; — Un écrit, 15 livres ; — Plaidoiries, 12, 24, 36, 48, 72, 96, 120, 180 livres.

(2) D'après les documents analysés à la note précédente. M* Jamo aurait touché : du 27 "mars au 31 décembre 1772, 2007 livres représentant les honoraires de 47 plaidoiries : en 1773, i 664 livres ; — en 1774, i 739 livres ; — du 12 janvier au 26 juin 177s, 961 livres. La moyenne annuelle du nombre des plaidoiries de cet avocat paraît avoir été de $0.

(3) Coutume générale de Poullain du Parc, I, p. 377.

(4) Noël Du Fail, Solennels arrêts, I, p. 167.

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ni accepter directement ou indirectement aucune cession de procès et droits litigieux dans les juridictions où ils exerçaient leur profession^'^; — ni « acheter les héritages des parties defquelles ils ont le fecret & auxquelles ils donnent confeil^*^ »; — Dans certains cas, il leur était interdit de rien recevoir par donation ou testament^'^; — L'avocat, fils d'avocat, succédait par préciput à la bibliothèque de son père^*^; — L'avis d'un avocat de réputation suffisait pour couvrir la responsabilité du tuteur <>> ; — Ses livres ne pouvaient être ni saisis ni vendus <^>; — L'avocat ne pouvait, en général , être appelé en témoignage par la partie adverse : toutefois, il pouvait être appelé à déposer sur des faits qu'il connaissait personnellement et avant d'avoir reçu les confidences de son client ^7). — L'arrêt du Parlement de Bretagne qui statue en ce sens est l'un des derniers monuments de la jurisprudence sur cette question célèbre, qui divisa longtemps les auteurs et les Parlements ^^K

(i) Ordonnance de 1629, art. 94, Isambert, t. XVI, p. 254.

(2) Ordonnance de janvier 1 560, Isambert, t. XIV, p. 78.

(3) De Fouchier, op. cit. y p. 296.

(4) Journal des audiences, III, p. 746.

(5) Ibid., IV, p. 408.

(6) Arrêt du 18 février 1620, recueil de De Volant, I»^ partie, p. 276.

(7) Arrêt du 10 novembre 163s, recueil de De Volant, I^ partie, p. 56.

(8) De Fouchier, op. cii., p. 270-271.